Intervention de Patrick Hetzel

Je reviens à la charge avec une question à laquelle vous n'avez pas répondu en commission, monsieur le ministre. L'obligation vaccinale pose un important problème juridique : tous les vaccins contre le covid injectés actuellement en France relèvent encore de la catégorie des essais cliniques de phase 3 et ils ne bénéficient à ce jour que d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle dont la durée n'excède pas un an. Or, d'après le règlement européen n° 536-2014, lorsqu'un vaccin est en phase 3, on ne peut l'injecter qu'après le consentement libre et éclairé de l'intéressé.

D'où ma question : comment le Gouvernement peut aujourd'hui rendre obligatoire un vaccin qui exige un consentement libre et éclairé, principe fondamental de notre droit et de l'éthique médicale ? Comment faites-vous donc, monsieur le ministre, pour assurer le respect du droit, d'une part, de l'éthique, d'autre part, deux principes qui sont à mon sens orthogonaux ?