Intervention de Jean François Mbaye

Il vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l'obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d'État. Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d'un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l'absence d'intervention du législateur peut être entendue. Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d'État apparaît comme un compromis nécessaire pour combler l'écart de portée normative existant entre un acte réglementaire et le travail du législateur.

Si vous me le permettez, monsieur le président et monsieur le ministre, je voudrais aussi en profiter pour vous dire le fond de ma pensée sur ce texte. Je considère que, si l'accès à la vaccination est un droit qui peut bénéficier à chacun d'entre nous dans notre pays, cela ne doit pas empêcher certains d'y opposer leur refus. En effet, l'existence même de ce privilège autorise aussi la liberté de ne pas en user. Pour d'autres, le devoir vaccinal est un engagement moral consistant à affirmer que les valeurs d'une société priment sur des considérations qu'aucune donnée scientifique ne permet d'ailleurs plus d'étayer.

En ce qui me concerne, il me sera difficile, pour ne pas dire impossible, de ne pas y percevoir une sorte de contrainte pesant sur le sens des responsabilités des Français qui, plutôt qu'à une obligation vaccinale généralisée, auraient sans doute été davantage réceptifs à un discours faisant appel à leur sens du devoir et à leur attachement à la préservation de l'intérêt général. Je vous avoue que mes interrogations, monsieur le ministre, n'ont pas trouvé de réponses dans le cadre de nos débats ; en revanche, je me refuse aussi à joindre ma voix à toutes celles et ceux qui feignent d'ignorer la difficulté de l'exercice auquel l'exécutif doit faire face.

De part et d'autre de ces bancs, je reconnais la sincérité des convictions qui se sont exprimées ; la position de chacun dans le débat dépend de sa conception des libertés publiques et privées et du rapport qu'il entretient au fait d'en être privé. J'espère que la navette parlementaire permettra d'encadrer plus opportunément ces restrictions de libertés, auxquelles je ne peux en l'état pas souscrire.