Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Une question très pratique : avec cet article 4, vous créez un nouvel article relatif à la mise en quarantaine, alors que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique traite déjà de cette question. Pourquoi voulez-vous, plutôt que d'adapter le texte actuel, créer un article supplémentaire, au risque de créer un problème de lisibilité et de confusion ? Dans cet article, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l'examen qui prouve la contamination, tandis que l'article L. 3131-17 évoque une quarantaine de quatorze jours maximum. Mieux vaudrait donc harmoniser que de créer un nouveau texte.

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