Les sous-amendements n° 1210 de M. Patrick Hetzel, 1223 de Mme Emmanuelle Ménard et 1208 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n° 1220 et 1233 .
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 1220 .