Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Après l'article 11
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
Cet amendement vise à étendre la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour l'ensemble des délits réprimant la violation des mesures de police édictées pour faire face à la crise sanitaire.
