Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 5
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
La notion de tâche ponctuelle reprend une disposition bien connue dans le droit du travail et a été validée par le Conseil d'État. Avis défavorable.
