Interventions sur "parc"

...tes dissociés n'a pas de réel impact sur les émissions de gaz à effet de serre, sur la consommation énergétique et donc sur les factures des ménages. Il faut donc promouvoir une rénovation globale et performante. Nous approuvons l'idée d'une action très forte en faveur des 4,8 millions de logements des classes F et G, considérés comme des passoires énergétiques et qui représentent près de 17 % du parc. Mais nous souhaitons en faire des logements réellement performants sur le plan énergétique. Le Haut Conseil pour le climat le dit : « le projet de loi ne répond pas aux risques de verrouillage dans des rénovations insuffisamment ambitieuses qui mettent en péril l'atteinte des objectifs de rénovation de la SNBC », la stratégie nationale bas carbone. Nous avons donc déposé plusieurs amendements po...

...ements mal isolés. Comme l'a expliqué Mme la ministre, nous voulions en effet opérer une distinction entre le propriétaire bailleur et celui qui habite son logement . En réponse à Vincent Descoeur, qui s'interroge sur les effets de ce texte, je crois pouvoir dire que la planète pourra remercier le législateur et l'exécutif de leur action dans ce domaine : la rénovation énergétique est nécessaire parce que le bâtiment représente en France un quart des émissions de CO2 et 45 % de la consommation énergétique. S'il est un secteur où l'impact de ce texte sera mesurable, c'est bien celui de la rénovation énergétique – qui tient à cœur au rapporteur général et à la présidente de la commission spéciale. Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies. La première est que tou...

Il propose l'inscription dans la loi des seuils permettant de classer les bâtiments entre les différentes catégories constituant le DPE, qu'il s'agisse de mesurer la consommation énergétique ou, désormais, des émissions de gaz à effet de serre. Il faut s'assurer que ces seuils ne remettent pas en cause l'objectif fixé pour tout le parc immobilier en 2050 : qu'il soit constitué de bâtiments à basse consommation, ce qui correspond aux actuelles classes A et B.

...is je tiens à souligner que le DPE nouvelle génération, si je puis dire, qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet, a fait l'objet de nombreuses consultations. Moi-même, en tant que président du Conseil national de l'habitat, j'ai réuni l'ensemble des acteurs, lesquels ont donné un avis très favorable à ce projet. Vous avez rappelé l'objectif de porter la performance moyenne de l'ensemble du parc bâti au niveau bâtiment basse consommation (BBC) ; c'est dans ce but que nous intégrons l'impact environnemental au nouveau DPE. Mais il ne me paraît pas judicieux, j'y insiste, d'intégrer les seuils de performance dans la loi ; ils ont été définis et bien définis au niveau réglementaire – j'en profite pour saluer la qualité du travail de l'exécutif. À propos des amendements n° 180 et 182 de M. ...

La question que je me pose est de savoir si, compte tenu de cette classification selon un double seuil, on peut continuer à prétendre que l'objectif de performance moyenne pour l'ensemble du parc bâti à l'horizon de 2050 équivaut aux actuelles classes A ou B ? Je prendrai l'image – ne le prenez pas mal – d'un archer qui, pour atteindre sa cible, choisit d'en augmenter la surface ou bien d'avancer de dix pas. Les nouveaux seuils du DPE et la nouvelle définition de la rénovation performante, qui revient à un saut de deux classes, remettent-ils en cause l'objectif pour 2050 fixé par la loi d...

...tique mais seulement C pour leurs émissions de dioxyde de carbone. Or la nouvelle classification ne retiendra que la moins bonne des deux étiquettes. C'est pourquoi des logements classés C pourront avoir une consommation d'énergie relevant des catégories A ou B. Je remercie la ministre déléguée pour le travail qui a été réalisé pour s'assurer que nous réaliserons bien la SNBC visant à obtenir un parc de bâtiments sobre en émissions de carbone et en consommation énergétique à l'horizon 2050. Parler des classes A, B et C dans le cadre de la rénovation performante a déjà du sens, et cela en aura encore davantage avec le nouveau DPE.

...d'un seuil exprimé non plus en énergie primaire – dont on sait pourtant qu'elle est la seule permettant de calculer réellement le niveau de performance d'un bâtiment –, mais en énergie finale. Et voilà maintenant qu'on nous explique que le fait d'étendre la définition des rénovations dites performantes aux travaux permettant d'atteindre le niveau C, voire le niveau D, ne prête pas à conséquence, parce qu'il s'agit d'une simple question de sémantique ! C'est faux : une telle mesure change considérablement les choses ! D'après une note interne de l'Agence de la transition écologique (ADEME) publiée par la revue en ligne Contexte, la consommation du parc bâti serait deux à trois fois supérieure à l'objectif national fixé par le code de l'énergie si cette définition de la « rénovation perf...

...ntégration des émissions de gaz à effet de serre dans le DPE constitue une véritable avancée et un très grand progrès. Mon seul motif d'inquiétude est lié au fait qu'un unique label soit utilisé pour désigner les classes énergétiques A, B et C, ce qui suggère qu'elles correspondraient au même niveau de performance, alors que, sauf erreur de ma part, la SNBC ne sera respectée que si une partie du parc immobilier atteint les niveaux A ou B, même sans incitation à le faire. L'inquiétude d'un grand nombre d'acteurs, face à une définition mêlant les catégories A, B et C, est que les acteurs concernés se contentent d'atteindre le niveau C, alors que certains d'entre eux devraient aller jusqu'aux classes B ou A. C'est en cela que risquerions de ne pas atteindre nos objectifs. Il est donc indispensa...

Madame la ministre déléguée, vous allez me trouver insistant mais vous savez que le sujet me tient à cœur. J'entends bien tous vos arguments. Malgré tout, rien ne me garantit réellement que les logements passeront systématiquement au-dessus de la classe C, que ce soit pour des raisons techniques ou parce que les personnes concernées ne veulent pas engager plus de travaux et utiliser plus d'aides de l'État. Pour atteindre notre objectif, je préférerais, par principe, que les logements atteignent la classe A – ce qui serait le mieux –, et je serais bien sûr d'accord pour que certains ne soient classés que B ou C, mais uniquement si les caractéristiques du bâti empêchent d'aller au-delà. Un niveau...

Je signale tout d'abord que ces amendements comportent une erreur du point de vue légistique. Je m'en tiendrai donc à l'exposé sommaire de ces amendements, par lesquels nous proposons une planification de la rénovation énergétique de l'ensemble du parc de logements, qu'ils soient mis en location ou occupés par leur propriétaire. Cette planification consisterait à intégrer, parmi les bâtiments à consommation d'énergie excessive, les logements de classe E en 2035, de classe D en 2045 et de classe C en 2050. Il nous semble important de nous en tenir à ces objectifs, afin de garantir la qualité des logements – nous ne le répéterons jamais assez –,...

Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu'ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu'il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l'exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l'isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée dans la loi : l'article 134-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que soien...