Séance en hémicycle du lundi 12 avril 2021 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Samedi 10 avril, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 39.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Je voulais évidemment saluer les ministres, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, et remercier en particulier cette dernière, au nom de l'ensemble des députés qui étaient présents – et que je remercie également –, d'avoir été avec nous samedi soir assez tard. Nous avons beaucoup échangé sur le titre III, au cours d'un débat qui a été de très grande qualité ; il nous restait quelques minutes, mais pour préserver cette qualité, nous avons préféré remettre à aujourd'hui le débat sur le titre IV, qui est au moins aussi important que le titre III.
Compte tenu du temps de parole restant au groupe Les Républicains pour examiner trente-six articles, je renonce à m'exprimer sur celui-ci. Mais je voudrais tout de même vous faire part d'un regret, que j'espère partagé. Je déplore que le titre IV « Se loger » et en particulier la question de la rénovation énergétique des bâtiments aient à souffrir du choix d'organiser le débat en temps législatif programmé, alors qu'il s'agit d'un sujet majeur, qui a été identifié par le Gouvernement comme une priorité nationale, bénéficiant à ce titre du plan de relance. Le secteur du logement est, je le rappelle, responsable à lui seul de 26 % des émissions de gaz à effet de serre.
C'est d'autant plus contrariant que la commission spéciale n'a pas abordé la question de l'accompagnement des ménages et du financement du reste à charge, renvoyant ce débat à la séance, dans l'attente des conclusions du rapport que le Gouvernement a confié à Olivier Sichel.
Vous comprendrez donc notre frustration de ne pas disposer, à cet instant et dans les heures qui vont venir, du temps nécessaire pour débattre au fond de cette question, et notamment d'amendements que le Gouvernement ou le rapporteur nous présenteront.
M. Jean-Marie Sermier applaudit.
Je m'exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés. Avec l'article 39, nous commençons l'examen des mesures touchant au logement. Celui-ci représente 30 % de la consommation finale d'énergie et 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France : l'action en faveur du logement est donc centrale pour atteindre les objectifs de neutralité carbone autant que pour offrir une qualité de vie acceptable à tous les Français. De plus, la rénovation est susceptible de créer des emplois ; nous devons en profiter.
De nombreux travaux récents émanant en particulier du Haut Conseil pour le climat et des rapports de Mme Meynier-Millefert et de M. Olivier Sichel nous éclairent sur les priorités à mettre en œuvre. Le présent texte s'en inspire en partie – c'est un pas –, mais les mesures prévues ne satisfont pas encore toutes les exigences que l'on doit avoir dans ce domaine.
Par exemple, la proposition faite par les citoyens de la Convention pour le climat de rendre obligatoire la rénovation de tous les logements n'est pas retenue, alors que nous pourrions travailler à en conditionner l'application à des critères de soutenabilité financière – notre groupe en pose le principe dans le cadre de sa proposition relative à la prime pour le climat.
Comme l'a rappelé le Haut Conseil pour le climat, il est indispensable de modifier notre approche de la rénovation énergétique. Les chiffres le démontrent : la rénovation par gestes dissociés n'a pas de réel impact sur les émissions de gaz à effet de serre, sur la consommation énergétique et donc sur les factures des ménages. Il faut donc promouvoir une rénovation globale et performante. Nous approuvons l'idée d'une action très forte en faveur des 4,8 millions de logements des classes F et G, considérés comme des passoires énergétiques et qui représentent près de 17 % du parc. Mais nous souhaitons en faire des logements réellement performants sur le plan énergétique. Le Haut Conseil pour le climat le dit : « le projet de loi ne répond pas aux risques de verrouillage dans des rénovations insuffisamment ambitieuses qui mettent en péril l'atteinte des objectifs de rénovation de la SNBC », la stratégie nationale bas carbone. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour éviter cet écueil.
Enfin, nos propositions sur le logement visent deux objectifs, la justice sociale et un avenir climatique acceptable. Dans les foyers en situation de précarité énergétique, l'énergie représente au moins 10 % du budget du ménage. Pour faire baisser significativement la facture des Français et notamment des plus modestes, il faut leur permettre de s'engager dans un parcours de rénovation en partie subventionné permettant réellement un reste à charge zéro. La proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, déposée par nos collègues Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud, contient des dispositions en ce sens.
Les longs échanges que nous avons déjà eus s'agissant du reste à charge zéro montrent qu'en ce domaine, la solidarité n'a pas joué son rôle. L'urgence est donc de soutenir les plus modestes. Notre pilier social est bancal ; les écarts de salaires, qui se creusent de plus en plus, deviennent alarmants. En parallèle de l'action relative au logement, des rééquilibrages doivent donc être opérés en faveur de la justice sociale.
Pour en revenir au titre IV du projet de loi, nous espérons que la discussion permettra d'y apporter les améliorations souhaitables.
Je suis très heureuse de vous retrouver pour examiner le titre IV, dont la première partie est l'une des pièces maîtresses du projet de loi.
Comme vous le savez, la rénovation énergétique s'est imposée comme l'un des enjeux majeurs de notre siècle. Il s'agit d'un devoir écologique autant que d'un impératif social. Aujourd'hui, un logement sur six peut être qualifié de passoire thermique, même si l'expression est galvaudée ; il y a donc 4,8 millions de logements dans lesquels les ménages ont trop chaud l'été et trop froid l'hiver. Étant donné le coût que cela représente pour les Français qui y vivent et qui paient les factures de chauffage associées, on comprend que les membres de la Convention citoyenne pour le climat aient insisté sur la nécessité d'agir dans ce domaine.
Des dispositifs visant à aider financièrement les ménages à accomplir des travaux de rénovation existent depuis de nombreuses années, mais, en dépit d'améliorations significatives apportées récemment – comme le remplacement du CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, par MaPrimeRénov' –, l'efficacité de ces aides peut encore être renforcée. En effet, pour un ménage qui n'a pas d'expertise sur le sujet, il reste parfois compliqué de mener à bien de tels travaux, d'autant qu'il existe dans le secteur de la rénovation une multitude d'acteurs, dont certains – heureusement une toute petite minorité – peuvent s'avérer peu scrupuleux. En outre, les aides sont encore bien souvent fondées sur des gestes de rénovation et n'incitent pas suffisamment à engager des rénovations globales et performantes. Enfin et surtout, pour des rénovations de qualité, les sommes en jeu peuvent être très importantes et le reste à charge difficilement supportable pour nombre de nos concitoyens.
Le projet de loi a pour ambition de s'attaquer à ces problèmes. Bien sûr, nous ne résoudrons pas tout ici, en quelques jours de débat, mais nous allons poser plusieurs pierres qui seront autant de fondements structurels. Nous y avons travaillé avec ma collègue Emmanuelle Wargon, avec le rapporteur général Jean-René Cazeneuve et le rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV, Mickaël Nogal, sous la houlette bienveillante de la présidente de la commission spéciale.
Nous avons donné des orientations et envoyé des signaux majeurs. Ainsi, les logements classés F et G seront d'ici 2028 considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location. Nous débattrons d'ailleurs de l'opportunité d'étendre cette disposition aux logements de classe E à l'horizon 2034. C'est une avancée majeure, inédite : oui, l'énergie consommée dans les logements et le coût qu'elle représente pour les ménages sont aujourd'hui pris au sérieux par les pouvoirs publics.
Parmi les grandes avancées que nous proposons figure aussi le fait de préciser ce que doivent viser en priorité les aides que nous distribuons, à savoir les rénovations performantes, celles qui permettront à notre parc de logements de tenir la trajectoire de division par deux de la consommation et par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Nous souhaitons en outre augmenter le nombre d'informations accessibles de manière transparente sur l'état énergétique d'un logement, notamment en donnant un poids et une visibilité accrus au DPE – diagnostic de performance énergétique –, que nous avons amélioré et qui entrera désormais dans le quotidien des Français.
Pour donner aux ménages de meilleures chances de rénover leur logement, dépasser les difficultés actuelles et venir à bout des passoires thermiques, nous vous proposons d'instaurer un accompagnement de A à Z. Il manquait un accompagnateur dédié à l'aide à la rénovation performante ; nous créons cette nouvelle fonction, suivant ainsi la suggestion du groupe de travail présidé par Olivier Sichel. L'objectif est clair : simplifier la vie des Français et faire en sorte que l'argent public soit dépensé efficacement au service du climat.
Concrètement, l'accompagnateur vous dira quels travaux réaliser ; il vous aidera à monter un plan de financement, à obtenir des aides publiques et à souscrire un prêt pour financer le reste à charge ; il vous conseillera sur le choix des artisans ; il s'assurera de la qualité des travaux. Ce soutien permettra de changer d'échelle en convainquant de nombreux Français d'engager des rénovations de qualité.
Enfin, nous voulons aider les plus modestes à financer le reste à charge après déduction du montant des aides publiques. Nous allons pour cela renforcer le prêt avance mutation, qui permet de ne s'acquitter que des intérêts au fil de l'eau, le capital ne devant être remboursé que lors de la vente du bien ou au moment de la succession. Il vous est proposé de garantir ces prêts par l'État, pour rassurer les banques et mieux les inciter à en distribuer aux ménages modestes.
Mesdames et messieurs les députés, il s'agit là d'un chantier passionnant et ambitieux, avec de vrais défis à relever. Je sais pouvoir compter sur l'engagement de tous pour que ce projet devienne rapidement une réalité, car les Français l'attendent. Il y aura à la clé plus de confort dans les logements, plus d'emplois locaux, moins d'émissions de gaz à effet de serre et plus de pouvoir d'achat pour les ménages.
Je suis très heureuse d'entamer la discussion sur le titre IV. La rénovation énergétique des logements est en effet devenue un élément de plus en plus important de la politique écologique, tout comme la lutte contre l'artificialisation des sols, dont nous discuterons un peu plus tard. Elle est indispensable pour respecter la trajectoire définie par l'accord de Paris et ainsi réduire nos émissions de gaz à effet de serre – dont environ 25 %, on l'a dit, proviennent du logement. L'artificialisation des sols, elle, est la première cause de perte de biodiversité ; c'est le deuxième pilier de la politique conduite par Mme la ministre de la transition écologique et il est tout aussi indispensable qu'il soit traité par le projet de loi.
Sur ces sujets essentiels, que de chemin parcouru, sur le plan législatif, depuis quelques années ! Finalement peu traités dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), ce n'est que par une forte volonté des parlementaires qu'ils l'ont été dans la loi relative à l'énergie et au climat ; et dans la loi climat et résilience, un titre entier y est consacré.
J'aimerais saluer tous les parlementaires qui se sont mobilisés dans ce débat : Marjolaine Meynier-Millefert et Vincent Descoeur, mais aussi Nathalie Sarles, Jean-Charles Colas-Roy, Anthony Cellier, et bien entendu les rapporteurs pour le titre IV – Mickaël Nogal, qui s'engage pleinement sur le sujet de la rénovation énergétique, et Lionel Causse, qui fait de même s'agissant de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Le projet de loi comporte des avancées concrètes, et c'est peut-être ce qui est le plus important, notamment concernant la rénovation des bâtiments. Le diagnostic de performance énergétique fait l'objet, une bonne fois pour toutes, d'une définition législative : nous en déterminons les seuils et l'ambition, ce qui permet de fixer quels sont les logements devant être rénovés en priorité. Ce sont ceux qui sont les plus consommateurs et que l'on qualifie de passoires thermiques ; quand on les chauffe, on chauffe en fait l'extérieur.
Ce faisant, nous définissons aussi la cible de la rénovation. Nous en débattrons, c'est essentiel, car c'est le fondement de la politique publique que nous déployons : ce ciblage doit nous permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie bas carbone et de mettre en cohérence la politique de rénovation énergétique des logements avec l'accord international de Paris, la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Nous posons ensuite l'interdiction de mettre en location les passoires thermiques, du moins les logements les plus énergivores. C'est aussi un axe essentiel de notre politique. L'interdiction s'applique aux propriétaires bailleurs, grâce à la condition de décence du logement, mais pas aux propriétaires occupants ; nous pensons que les incitations créées, ainsi que l'accompagnement et le financement du reste à charge, nous permettront d'atteindre les objectifs que nous nous fixons.
Enfin, nous posons le principe même de la lutte contre l'artificialisation des sols : le premier objectif, à moyen terme, à long terme – l'horizon 2050 – et dans les dix années qui viennent, est la mise en cohérence des différents schémas régionaux, puis des schémas locaux et des documents d'urbanisme, et nous avons une ambition très claire s'agissant notamment des surfaces commerciales. Ces avancées se traduiront par des changements – pour le mieux – dans la vie des Français ; il y a là une politique publique, une ambition chiffrée, une trajectoire, des outils mobilisables au quotidien, des financements, une programmation pluriannuelle. Beaucoup de beaux sujets en perspective !
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV.
Le point de départ de nos travaux est le moment où le Président de la République a chargé 150 citoyens tirés au sort d'une mission sur le climat. Cette Convention citoyenne pour le climat (CCC) a fait des propositions ambitieuses qui sont transcrites dans ce projet de loi et représentent une boussole pour nombre d'entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Sur les cinq propositions qui concernaient la rénovation énergétique, il n'y en a qu'une que nous n'avons pas retenue : rendre la rénovation purement et simplement obligatoire. Nous avons préféré interdire la location de certains logements mal isolés. Comme l'a expliqué Mme la ministre, nous voulions en effet opérer une distinction entre le propriétaire bailleur et celui qui habite son logement .
En réponse à Vincent Descoeur, qui s'interroge sur les effets de ce texte, je crois pouvoir dire que la planète pourra remercier le législateur et l'exécutif de leur action dans ce domaine : la rénovation énergétique est nécessaire parce que le bâtiment représente en France un quart des émissions de CO
Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies.
La première est que tous les Français aient un accès égal à l'information, notamment grâce au nouveau diagnostic de performance énergétique. La loi ÉLAN de 2018 avait déjà renforcé la fiabilité du DPE et l'avait rendu opposable. L'article 39 prévoit de le déterminer en prenant autant en compte l'impact carbone que la consommation d'énergie. Cette transformation du DPE, engagée depuis trois ans, représente à elle seule une avancée majeure pour l'environnement et pour l'écologie, dont je suis particulièrement fier.
La deuxième condition est de prévoir l'accompagnement adéquat. Dans ce domaine, le présent texte reprend les préconisations d'Olivier Sichel, chargé par le Gouvernement de réfléchir à la manière d'accélérer la rénovation énergétique dans notre pays. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Gouvernement et consulté l'ensemble des parties prenantes, telles que les membres de la CCC, afin que cet accompagnement figure bien dans le projet de loi – c'est notamment l'objet de l'article 43.
Troisième et dernière condition dont personne ici ne niera l'importance : assurer le financement. La question du reste à charge, évoquée à plusieurs reprises par Marjolaine Meynier-Millefert et Vincent Descoeur, préoccupe tous les députés. Le reste à charge doit être rendu le plus acceptable possible pour tous les ménages, en particulier ceux qui sont modestes. Nous aurons à débattre d'un amendement programmatique, si je puis dire – il ne s'agit pas de faire de ce texte une loi de finances ou une loi de programmation, mais de traduire un fort engagement de l'État, pour lequel je remercie les ministres.
Les articles 39 à 46 tendent à satisfaire ces trois conditions, afin que les Français vivent mieux dans leur logement et que le bâtiment pèse moins dans les émissions de CO
Il me semble que ces deux amendements, qui s'intéressent à la performance acoustique des logements, auraient eu davantage leur place à l'article 43.
Le présent article ne traite que de l'isolation énergétique, alors que les personnes vivant dans une zone faisant l'objet d'un plan de gêne sonore (PGS) ont déjà droit à des aides pour l'isolation phonique de leur logement. Dans ces territoires, il faudrait jumeler les deux dispositifs, pour ne pas obliger les personnes concernées à déposer des dossiers dans deux services distincts qui ne vont pas forcément communiquer entre eux. Dans certains cas, la personne recevra peut-être l'aide à l'isolation thermique deux ans après avoir reçu celle concernant l'isolation phonique de son logement.
Par souci de cohérence, nous proposons que le DPE intègre la performance acoustique des logements ou immeubles situés dans un PGS : la pose aidée d'un double ou triple vitrage peut servir les deux objectifs – isolation thermique et phonique.
Tout le travail réglementaire effectué au cours des derniers mois sur le DPE avait un but : faire en sorte que cet indicateur mesure à égalité la consommation d'énergie et l'impact carbone du logement. L'étiquette retenue pour qualifier un logement sera élaborée sur cette base. L'ajout de la performance acoustique dans un tel diagnostic ne me semble pas pertinent. Vous avez raison, monsieur Pupponi, d'évoquer la performance acoustique – d'ailleurs améliorée en cas de travaux de rénovation énergétique –, mais je ne suis pas favorable à ces amendements.
Votre préoccupation est parfaitement compréhensible, mais nous voulons standardiser au maximum le DPE, ne serait-ce que pour que son coût reste acceptable. Or si l'on y intègre des éléments acoustiques pour tenir compte des cas particuliers que vous évoquez, on change vraiment la nature du diagnostic. C'est pourquoi je demande le retrait de vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Pour résoudre le problème que vous soulevez, il vaut mieux chercher à coordonner les guichets qu'à agir sur le DPE. Dans les communes concernées par un PGS, où se pose un réel problème de nuisances sonores, il faudrait sensibiliser les guichets – dédiés à la rénovation énergétique ou à l'amélioration de l'habitat – afin qu'ils proposent tout l'éventail des aides existantes, y compris celles qui concernent l'isolation phonique.
J'entends vos arguments, mais aux articles 39, 40 et 43, j'ai déposé des amendements qui, en commission spéciale, avaient tous été déclarés irrecevables pour des raisons que je n'ai pas encore comprises. En bonne logique, ceux-là auraient dû être inscrits à l'article 43 puisqu'ils poussent à la création d'un guichet unique. Je n'ai pas compris pourquoi la commission en a décidé autrement.
Quoi qu'il en soit, en l'état actuel du texte, M. X., habitant d'une commune faisant l'objet d'un PGS, devra s'adresser à deux guichets différents, l'un chargé du diagnostic énergétique et l'autre du diagnostic acoustique. Imaginons le dialogue entre M. X. et l'agent du premier service. « La maison n'est pas bien isolée et vous entendez les avions », constatera l'agent, avant de préciser que c'est l'autre service qui gère les nuisances sonores, sans pouvoir donner une date d'intervention à ce titre. M. X s'étonnera : « C'est la même maison et vous me dites de changer les fenêtres pour l'isolation phonique. » Et l'autre répondra : « Moi, je vais peut-être changer les fenêtres pour l'isolation thermique, mais pour l'isolation phonique, vous devez voir l'autre service. » Trouvez-vous cela logique ?
Rires sur les bancs du groupe Dem.
Dans les communes concernées, ce que les gens attendent, c'est qu'un même service effectue un diagnostic global, puisque l'État propose des aides pour les deux types de rénovation. La situation peut même virer à l'absurde si le diagnostiqueur énergétique incite l'habitant à changer ses fenêtres, quitte à s'acquitter d'un reste à charge, alors que ce changement est gratuit lorsque le logement entre dans le cadre d'un PGS !
Comment voulez-vous que les habitants s'y retrouvent ? Il serait logique d'amender l'article 43, si la commission spéciale l'accepte.
Je partage votre préoccupation, mais elle a trait à l'acte d'accompagnement et non pas à l'outil de diagnostic. Nous allons mettre en place un accompagnement personnalisé, qui sera obligatoire à partir d'un certain montant d'aide. Que nous le fassions sur le plan législatif ou non, nous pouvons très bien indiquer que l'accompagnement prendra aussi en compte les nuisances sonores dans les endroits où il existe un PGS : l'accompagnement personnalisé n'est en effet pas seulement technique, il est aussi financier et tient compte des aides disponibles.
Sur le principe, je suis d'accord avec vous, et quelles que soient les dispositions adoptées à l'article 43, je veillerai de toute façon à prendre en compte votre préoccupation lors de la mise en place de l'accompagnement. Mais elle n'a pas sa place au stade de l'élaboration du DPE, lorsque le diagnostiqueur mesure la quantité d'énergie consommée et de CO
Je continue à ne pas comprendre pourquoi mes amendements n'ont pas été acceptés à l'article 43 alors qu'ils l'ont été à l'article 39. Quoi qu'il en soit, si le rapporteur ou la ministre déléguée s'engagent à amender l'article 43 dans ce sens, je veux bien retirer mes amendements pour en rediscuter à ce moment-là.
Je suggère aussi à notre collègue de retirer ces amendements et de discuter, lorsque nous en viendrons à l'article 43, de la manière d'améliorer l'accompagnement dans de telles situations.
Il propose l'inscription dans la loi des seuils permettant de classer les bâtiments entre les différentes catégories constituant le DPE, qu'il s'agisse de mesurer la consommation énergétique ou, désormais, des émissions de gaz à effet de serre. Il faut s'assurer que ces seuils ne remettent pas en cause l'objectif fixé pour tout le parc immobilier en 2050 : qu'il soit constitué de bâtiments à basse consommation, ce qui correspond aux actuelles classes A et B.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 6480 .
Cet amendement étant similaire au précédent, je ne vais pas m'étendre sur sa défense.
En revanche, j'aimerais profiter de l'occasion pour saluer l'engagement du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique depuis 2017. En tant que coanimatrice du fameux plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé en tout début de mandat, je suis en effet bien placée pour en juger. Sur tous les bancs, le sujet est désormais reconnu comme incontournable, du point de vue de la justice sociale – puisqu'il a un effet sur le pouvoir d'achat des ménages et le confort et la santé des habitants – comme de celui du climat et de l'énergie.
Pour économiser mon temps de parole et ne pas prolonger les débats, je me contenterai de dire que nombre de mes amendements sont « défendus », mais j'aimerais néanmoins avoir des réponses – mêmes brèves – de la part des ministres car je sais que nous sommes très écoutés à l'extérieur et que beaucoup d'acteurs attendent vos réponses.
Je remercie Mme Meynier-Millefert et M. Descoeur pour leur important rapport d'information sur la rénovation thermique des bâtiments – nous en avons discuté en commission spéciale.
Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements, car le choix a été fait de définir les seuils du DPE par voie réglementaire.
Je laisserai la ministre déléguée compléter mon propos sur le travail de concertation réalisé au cours de ces derniers mois, mais je tiens à souligner que le DPE nouvelle génération, si je puis dire, qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet, a fait l'objet de nombreuses consultations. Moi-même, en tant que président du Conseil national de l'habitat, j'ai réuni l'ensemble des acteurs, lesquels ont donné un avis très favorable à ce projet. Vous avez rappelé l'objectif de porter la performance moyenne de l'ensemble du parc bâti au niveau bâtiment basse consommation (BBC) ; c'est dans ce but que nous intégrons l'impact environnemental au nouveau DPE. Mais il ne me paraît pas judicieux, j'y insiste, d'intégrer les seuils de performance dans la loi ; ils ont été définis et bien définis au niveau réglementaire – j'en profite pour saluer la qualité du travail de l'exécutif.
À propos des amendements n° 180 et 182 de M. Descoeur, qui visent à prendre en compte la part des énergies fossiles dans le DPE, je rappellerai – et vous m'entendrez le dire à plusieurs reprises – que l'énergie la plus vertueuse est celle qui n'est pas consommée, quelle que soit son origine, renouvelable ou fossile.
Nous nous efforcerons en effet d'apporter des réponses brèves, y compris lorsque les députés se contenteront d'indiquer que leurs amendements sont défendus.
C'est une très bonne chose que d'avoir inscrit dans la loi les classes des bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation. C'est en effet de nature à rendre notre politique de rénovation énergétique des logements beaucoup plus lisible. En revanche, les seuils de performance me paraissent bien devoir relever du niveau réglementaire. Du reste, après de nombreuses concertations, les arrêtés portant création et fixation des nouveaux seuils du DPE, qui prennent en compte à la fois l'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, seront publiés dans le Journal officiel dès demain.
Par ailleurs, les amendements ne font pas mention des modulations qu'il est nécessaire de prévoir pour adapter les seuils, par exemple, aux zones froides en montagne. Elles feront également l'objet d'arrêtés. Il me semble que prévoir les classes dans la loi et déterminer les seuils par arrêtés forme un bon équilibre – étant entendu que ces derniers font l'objet d'une très étroite concertation avec tous les acteurs. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
La question que je me pose est de savoir si, compte tenu de cette classification selon un double seuil, on peut continuer à prétendre que l'objectif de performance moyenne pour l'ensemble du parc bâti à l'horizon de 2050 équivaut aux actuelles classes A ou B ? Je prendrai l'image – ne le prenez pas mal – d'un archer qui, pour atteindre sa cible, choisit d'en augmenter la surface ou bien d'avancer de dix pas. Les nouveaux seuils du DPE et la nouvelle définition de la rénovation performante, qui revient à un saut de deux classes, remettent-ils en cause l'objectif pour 2050 fixé par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?
Il s'agit d'une question très importante, posée par beaucoup d'entre vous ; aussi, je vous propose d'y répondre dès à présent même si j'aurai l'occasion de revenir ultérieurement sur le sujet lors de l'examen d'autres amendements.
Nous avons une obligation de résultats, puisque l'accord de Paris nous oblige à réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoient de rendre nos bâtiments les plus sobres possible en matière énergétique. De même, la loi de 2015 se donne pour objectif un parc de bâtiments sobre en émissions de carbone et en consommation énergétique à l'horizon 2050.
Si nous rénovons d'ici à 2028 la totalité des passoires thermiques – en tout cas des logements les plus énergivores –, à savoir les 4,5 millions de logements classés F et G, grâce à ce que la loi définit comme des rénovations performantes, et si nous prolongeons jusqu'en 2050 la trajectoire prévue en rénovant les autres logements, mes services ont calculé qu'à ces deux dates, nous auront atteint nos objectifs : des logements classés A, B ou C – car il restera des bâtiments classés C –, le but étant d'obtenir un saut de deux classes.
Pouvons-nous aller plus loin ? Bien sûr. Notre objectif consiste-t-il toujours à conduire le plus de logements possible à être classés A ou B ? Oui. La discussion du présent texte nous permettra de mettre tous ces concepts en cohérence.
Enfin, toujours dans une perspective de cohérence globale, nous devrons, avec Effinergie et tous les autres acteurs, continuer de travailler sur la définition du label BBC rénovation, seulement fondée sur la consommation d'énergie alors que le nouveau DPE tiendra compte également des émissions de dioxyde de carbone.
Je tiens en tout cas à vous rassurer : nos ambitions ne fléchissent en rien avec ce texte. Bien au contraire, nous voulons un parc qui consomme peu parce que, comme le disait le rapporteur, la meilleure énergie est celle qu'on ne consomme pas. Grâce à l'accompagnement vers des rénovations performantes, grâce au passage qu'il doit permettre des classes F et G aux classes A, B ou, dans certains cas, C, nous atteindrons nos objectifs de réduction de la consommation et des émissions de gaz à effet de serre.
Je me permets d'intervenir à mon tour tant les attentes sur le sujet sont grandes. Je partage en tout les propos de Mme la ministre déléguée.
Pourquoi, monsieur Descoeur, est-il important que nous suivions une logique de double seuil avec ce nouveau DPE qui prend en compte l'impact carbone en plus de la consommation énergétique ? Auparavant, quand on parlait de BBC, on ne considérait que cette dernière, qui était aussi la référence pour classer un logement entre les catégories A et G. Demain, grâce au nouveau DPE, certains logements pourront être classés B pour leur consommation énergétique mais seulement C pour leurs émissions de dioxyde de carbone. Or la nouvelle classification ne retiendra que la moins bonne des deux étiquettes. C'est pourquoi des logements classés C pourront avoir une consommation d'énergie relevant des catégories A ou B.
Je remercie la ministre déléguée pour le travail qui a été réalisé pour s'assurer que nous réaliserons bien la SNBC visant à obtenir un parc de bâtiments sobre en émissions de carbone et en consommation énergétique à l'horizon 2050. Parler des classes A, B et C dans le cadre de la rénovation performante a déjà du sens, et cela en aura encore davantage avec le nouveau DPE.
Cet amendement de notre collègue Valérie Beauvais fait suite à la discussion concernant l'origine du carbone à prendre en compte dans l'indicateur d'émissions de gaz à effet de serre (EGES) : s'agit-il d'un carbone fossile ou non ? Notre collègue propose, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « carbone », d'insérer les mots : « d'origine fossile ». Voilà qui permet d'apprécier la totalité du cycle de vie d'un produit : je pense au bois, avec lequel nous n'avons pas tout à fait le même résultat en cycle de vie qu'en valeur directe d'émissions.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 2510 .
Cet amendement étant identique au précédent, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour dire au rapporteur que je suis personnellement, bien sûr, favorable à la coexistence des deux niveaux de lecture : performance énergétique et performance climatique. Ce que je ne voudrais pas, et je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point, c'est qu'au lendemain de la publication des nouveaux seuils, le nombre des passoires thermiques en vienne à diminuer sans qu'il y ait eu le début d'un commencement de travaux. Voilà ma préoccupation. Ceux qui résident dans les 4,8 millions de passoires thermiques se trouvent dans une situation d'inconfort et de précarité énergétique qui n'est pas satisfaisante. Ils ne tireraient aucun bénéfice du fait que la simple annonce de l'adoption de nouveaux critères aura permis de réduire d'un million le nombre de passoires thermiques.
L'amendement n° 6481 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l'exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n'entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034.
Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an s'agissant de la consommation énergétique et en kilogrammes de CO
Nous raisonnons en cycle de vie d'un produit, ce qui signifie que nous prenons en compte la totalité des émissions de gaz à effet de serre, quelle qu'en soit la source. Certes, quand l'énergie est d'origine fossile, elle va en émettre beaucoup plus que les autres. Il n'en demeure pas moins que les amendements sont satisfaits du fait de la méthode adoptée. Je demande donc leur retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Je n'ai pas encore eu l'occasion de poser une autre question concernant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Les modes de chauffage considérés aujourd'hui comme vertueux ne vont-ils pas être remis en cause ? Qu'en est-il du chauffage au bois ? La nouvelle classification n'est-elle pas une prime à l'électricité ? Par ailleurs, certains vont être condamnés à changer leur chaudière à fioul. Jusqu'à présent, on les a laissés dans l'espoir qu'ils pourraient acquérir un module leur permettant de se servir de bio-fioul. Leur logement ne va-t-il pas se retrouver en classe F ou G ?
Même en prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre le bois reste favorisé puisque, au cours de la première partie de son cycle de vie, il stocke du carbone. Même s'il en émet lors de sa combustion, mais ses émissions nettes demeurent donc très faibles. Nous en avons longuement discuté avec tous les représentants des filières des matériaux au moment de l'institution de la nouvelle réglementation environnementale relative à la construction neuve. Le bois et l'électricité sont faiblement émetteurs ; le gaz l'est davantage et le fioul est le plus émetteur de GES parmi tous les modes de chauffage.
L'amendement n° 6113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Nous ne considérons pas comme très satisfaisante la nouvelle définition selon laquelle les logements de classe C seraient performants.
Nous souhaitons poursuivre la discussion sur la définition des différentes catégories de logements. Les acteurs de la rénovation énergétique sont inquiets : les simulations effectuées par vos services, madame la ministre déléguée, montrent que la SNBC est tenable si les travaux nécessaires sont réalisés jusqu'aux classes A et B et si une partie seulement des bâtiments se contente de la catégorie C.
Ce que nous craignons, par ailleurs, c'est que les particuliers qui ne seront pas incités à atteindre directement le niveau A ne fassent pas cet effort : à ne s'appuyer que sur leur seule bonne volonté, on risque de ne pas respecter les objectifs ni la trajectoire définis dans la SNBC. L'enjeu est de parvenir à distinguer les deux questions et à affirmer clairement que, si la catégorie C constitue effectivement un objectif suffisant pour une partie des bâtiments, pour tous les autres, c'est bien le niveau A qu'il faut viser d'ici à 2050.
J'émettrai un avis défavorable sur ces amendements visant à modifier les intitulés des classes de performance énergétique. Pourquoi avons-nous renoncé à l'appellation « performants » prévue dans le texte initial ? Pour ne pas introduire une confusion avec les notions de rénovation performante et de rénovation globale également abordées dans le texte.
Selon la classification votée en commission spéciale, les logements de classe A seront jugés « extrêmement performants », ceux de classe B seront jugés « très performants », et ceux de classe C seront jugés « assez performants », tandis que ceux de classe D seront jugés « assez peu performants » : la labellisation est donc dégressive à partir de la classe C.
S'agissant des objectifs définis dans la SNBC, la ministre de la transition écologique, la ministre déléguée chargée du logement et moi-même avons été clairs quant à cette ambition, que nous partageons : les intitulés de classe retenus n'y changeront rien.
Il est également défavorable. L'objectif de la classification retenue était d'établir une gradation claire entre les logements extrêmement performants et les autres. Lorsque nous avons évoqué le label BBC, le rapporteur a confirmé que certains bâtiments de catégorie B, actuellement labellisés BBC, pourraient, à niveau d'efficacité énergétique égal, être rétrogradés en classe C en vertu du nouveau DPE, du fait de la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Chacun conçoit donc bien que la frontière entre les catégories B et C est appelée à évoluer avec l'entrée en vigueur du nouveau DPE, ce qui influera notamment sur le label BBC. Il me semble que le fait de qualifier le niveau C d'« assez performant » est conforme à la réalité.
Cet intitulé ne remet d'ailleurs pas en cause notre ambition, à savoir des rénovations offrant un gain d'au moins deux classes et un accompagnement systématique, qui devra permettre à tous les logements d'atteindre, d'ici à 2050, le niveau A ou B – voire C, pour la partie du parc qui part de très loin.
La ministre de la transition écologique a qualifié la question des passoires thermiques d'« enjeu majeur » du projet de loi. Je crains que nous ne la traitions plutôt en mode mineur, comme toutes celles abordées dans le texte. Nous partons en effet déjà d'un très mauvais point de départ : le Haut Conseil pour le climat (HCC) souligne que la France affiche, pour ce qui est de ses logements les moins performants, le pire bilan énergétique d'Europe.
Nous discutons ici de la nouvelle classification introduite par un amendement adopté en commission spéciale. Or nous avons déjà connu, par le passé, plusieurs épisodes à l'occasion desquels on a, en modifiant les critères, brutalement fait baisser le nombre de passoires thermiques. Il y eut d'abord le nouveau calcul qui, en août 2020, a permis de faire passer ce nombre de 7,4 millions à 4,8 millions, alors même que le HCC estime que 6,7 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique. Vint ensuite le décret du 11 janvier 2021, en vertu duquel, à partir de 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent à partir d'un seuil exprimé non plus en énergie primaire – dont on sait pourtant qu'elle est la seule permettant de calculer réellement le niveau de performance d'un bâtiment –, mais en énergie finale.
Et voilà maintenant qu'on nous explique que le fait d'étendre la définition des rénovations dites performantes aux travaux permettant d'atteindre le niveau C, voire le niveau D, ne prête pas à conséquence, parce qu'il s'agit d'une simple question de sémantique ! C'est faux : une telle mesure change considérablement les choses ! D'après une note interne de l'Agence de la transition écologique (ADEME) publiée par la revue en ligne Contexte, la consommation du parc bâti serait deux à trois fois supérieure à l'objectif national fixé par le code de l'énergie si cette définition de la « rénovation performante » était retenue. C'est donc tout sauf anodin.
Je profite de l'occasion pour soutenir par avance les amendements visant à revenir à l'ambition initiale du texte – ils seront, me semble-t-il, examinés lorsque nous aborderons l'article 39 ter : j'espère vivement que, d'ici là, le Gouvernement reverra sa position et que nous en reviendrons à la rédaction initiale, qui réservait le terme « performant » aux bâtiments de niveau A ou B, sans intégrer les catégories C et D. C'est loin d'être une simple question de rédaction.
Je tiens à répondre à M. Coquerel sur cette question importante, qui mérite d'être évoquée dès maintenant. D'abord, le Haut Conseil pour le climat constate effectivement que la France se caractérise par un parc très énergivore, mais cet état de fait est lié à la date de construction des bâtiments, plus ancienne en France qu'ailleurs : cette donnée n'est pas liée aux politiques publiques menées sous cette législature – ni, d'ailleurs, sous les précédentes.
S'agissant du nombre de passoires thermiques, une actualisation précise du nombre de logements très fortement consommateurs d'énergie était nécessaire pour définir nos politiques publiques. L'enquête statistique publiée l'été dernier n'a donné lieu à aucun changement de critères ou de méthode : elle a actualisé l'enquête précédente, qui datait de 2012. Des progrès et des travaux ayant été réalisés durant la période considérée, le nombre de logements de catégories F et G, qui nous sert de référence, a été ramené à 4,8 millions. Ce chiffre ne changera pas avec l'entrée en vigueur du nouveau DPE : il restera exactement le même.
Enfin, si le décret du 11 janvier 2021, qui prévoit une première interdiction à la location des logements les plus énergivores à compter de 2023 s'appuie effectivement, à titre temporaire, sur la notion d'énergie finale, le DPE dont l'examen est actuellement soumis à l'Assemblée prendra bien en compte l'énergie primaire, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Le décret, qui ne constitue qu'une étape intermédiaire, a été pris sur la base d'un texte antérieur : nous retiendrons bien, dans le cadre du présent projet de loi, la notion d'énergie primaire. Contrairement à ce que vous affirmez, nous utilisons donc les méthodes de calcul souhaitées par les différentes entités concernées.
Pour le reste, nous ne revoyons pas notre ambition à la baisse : grâce aux objectifs affirmés dans le texte et à l'accompagnement à la rénovation qui sera offert, nous serons au rendez-vous de la SNBC et nous pourrons continuer à promouvoir la rénovation la plus exigeante possible, à savoir celle qui permet d'obtenir le label BBC, en parfaite cohérence avec les propositions des différents organismes qui s'intéressent à ces politiques.
Vous dites « nous pourrons » et « nous serons ». Je constate simplement qu'en élargissant la définition des rénovations performantes aux logements de classe C, voire de classe D, vous diminuez le nombre de bâtiments devant être rénovés.
Enfin, je veux bien croire à vos promesses, mais je rappelle que, depuis 2017, environ 300 000 rénovations énergétiques, dont 50 000 seulement concernent des passoires thermiques, sont effectuées chaque année. Vous admettrez qu'on est très loin de l'objectif de 500 000 rénovations annuelles.
Je serai brève, mais nous abordons, me semble-t-il, un des points les plus importants du débat relatif à la rénovation énergétique. Je tiens à saluer à nouveau le fait que le DPE soit exprimé en énergie primaire. Bravo et merci d'avoir levé l'ambiguïté qui persistait sur ce point : c'est un élément capital. Il faut également souligner que l'intégration des émissions de gaz à effet de serre dans le DPE constitue une véritable avancée et un très grand progrès.
Mon seul motif d'inquiétude est lié au fait qu'un unique label soit utilisé pour désigner les classes énergétiques A, B et C, ce qui suggère qu'elles correspondraient au même niveau de performance, alors que, sauf erreur de ma part, la SNBC ne sera respectée que si une partie du parc immobilier atteint les niveaux A ou B, même sans incitation à le faire. L'inquiétude d'un grand nombre d'acteurs, face à une définition mêlant les catégories A, B et C, est que les acteurs concernés se contentent d'atteindre le niveau C, alors que certains d'entre eux devraient aller jusqu'aux classes B ou A. C'est en cela que risquerions de ne pas atteindre nos objectifs.
Il est donc indispensable que vous vous engagiez très fortement à inciter les Français à viser le niveau A chaque fois que cela est possible, étant entendu que nous nous contenterons bien sûr du niveau C là où cela ne l'est pas.
Je souscris aux propos tenus par notre collègue Marjolaine Meynier-Millefert : il s'agit réellement là de la question centrale en matière de rénovation énergétique. Ce qui nous inquiète le plus, ce n'est pas le nouveau DPE : nous nous réjouissons tous de son arrivée, tant, avouons-le, l'ancien était catastrophique – j'exagère quelque peu, mais comme je l'expliquais à Mme la ministre, j'ai eu connaissance de plusieurs cas de bâtiments affichant un DPE très avantageux alors qu'il s'agissait, sans aucun doute, de passoires thermiques.
Nous devons toutefois pousser autant que possible les Français à tendre vers les catégories A et B. Comment nous assurer que les travaux permettant d'atteindre le niveau C seront réellement réservés aux seuls cas pour lesquels il ne sera pas possible de faire autrement ? Pour l'heure, ce n'est pas encore très clair à nos yeux. Nous voudrions pourtant sortir de l'hémicycle avec cette garantie, car elle constituerait une véritable avancée, après des années de gabegie en matière d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments : soyons honnêtes, nous avons consacré un paquet de milliards au versement de subventions qui n'étaient ni ciblées ni budgétées en amont ! Si nous avions économisé ces sommes, nous nous poserions d'ailleurs moins de questions aujourd'hui.
Je prendrai à nouveau un peu de temps pour répondre à cette question importante. J'entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues.
Pour répondre, d'abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n'a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l'incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant.
S'agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répète que, dans le cadre du double seuil, nous calculerons d'une part la consommation énergétique et d'autre part l'impact carbone, en leur attribuant à chacun une note. La seule étiquette retenue au final sera la moins bonne des deux, ce qui montre bien que nous sommes ambitieux et que nous voulons tirer tout le monde vers le haut. Comment y parviendrons-nous ? En appliquant le triptyque que j'évoquais en introduction.
D'abord, nous assurerons un accès plus large à l'information, notamment, comme nous en avons discuté avec les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, en intégrant les maisons France service dans le réseau et en les impliquant dans cette massification de l'information.
Ensuite, conformément à la proposition de la mission confiée à Olivier Sichel, que nous concrétiserons à travers l'article 43 du projet de loi, des « accompagnateurs rénov » seront chargés d'aider les ménages en leur expliquant ce qu'il sera possible de faire dans leur logement. J'appelle votre attention, monsieur Millienne, sur le fait qu'on ne saurait espérer que tous les bâtiments atteignent la classe A dès demain. Nous devons évidemment nous fixer cet objectif, mais il faut tenir compte à la fois du double seuil et des contraintes qui pèsent sur la façon dont les travaux peuvent être conduits dans un bâtiment, selon par exemple qu'il s'agit d'une maison individuelle ou d'une copropriété.
Le triptyque alliant information, accompagnement et financement permettra bien de viser le plus haut niveau de performance. Je serais le plus heureux des hommes si nous parvenions, dès demain, à transformer toutes les passoires énergétiques en logements de classe A, mais je vous alerte sur le fait qu'il est difficile, parfois impossible, d'effectuer cette conversion, y compris en réalisant les six postes de travaux prévus dans une rénovation performante, comme les combles ou l'isolation des planchers – nous reviendrons sur cette définition lorsque nous examinerons l'article 39 ter . C'est pourquoi il importe d'affirmer dans le texte que nous aspirons à accompagner les Français vers des logements présentant le plus haut niveau de performance énergétique, mais, en même temps, d'être réalistes et de reconnaître que, le bâti étant ce qu'il est, nous devrons parfois nous contenter d'un niveau B ou C.
Quoi qu'il en soit, les objectifs ambitieux de la SNBC et ceux que nous nous sommes fixés pour l'horizon 2030 seront atteints.
Il s'agit d'une question centrale. Les niveaux A et B constituant l'objectif principal, il faut nous assurer que la catégorie C ne sera pas une fin en soi et trouver un moyen de l'inscrire dans le texte. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, je proposerai, avec l'amendement n° 5874 , d'élaborer une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique, afin que nous soyons bien éclairés sur la trajectoire à venir.
Je reprends la métaphore de l'archer. Notre cible, ce sont les bâtiments des classes A et B. Si l'on ajoute ceux de la classe C, nous aurons plus de chances de l'atteindre. Mais cette solution est-elle aussi satisfaisante du point de vue qualitatif ? La question se pose.
S'agissant de l'élaboration de l'étiquette, il faut donc faire attention à la manière dont on fixera les seuils. Si la performance est moins bonne sur l'un des deux critères, elle tirera nécessairement l'autre vers le bas. Il sera très difficile, en raison de tels biais, de s'assurer qu'on ne rangera pas dans la classe C des logements qui auraient pu être classés autrement si le baromètre avait été légèrement différent.
D'autre part, je vois un problème de cohérence. J'ai du mal à comprendre pourquoi on annonce, à propos de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie, les CEE, que l'on souhaite revenir à leur philosophie initiale, c'est-à-dire uniquement la lutte contre les dépenses énergétiques, alors que, dans le même temps, on prévoit un nouveau DPE qui inclut l'objectif environnemental. J'aimerais des explications de la part de Mme le ministre délégué.
J'aimerais prendre un peu de temps pour rassurer l'Assemblée sur cette question importante. Notre objectif est de disposer d'un parc de logements – aussi bien neufs qu'anciens – à bas carbone en 2050. Je rappelle qu'environ 30 % des bâtiments en service à cette date seront neufs au sens de la définition actuelle, c'est-à-dire en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela nous permettra d'atteindre la classe A dans la quasi-totalité des cas.
Notre objectif est que, en moyenne, le parc soit autour de B en 2050. Les bâtiments neufs et ceux ayant fait l'objet d'une rénovation avancée étant classés A, et une partie des autres en B, il sera donc atteint même si certains bâtiments sont en catégorie C.
Vous demandez comment faire en sorte que les rénovations aillent le plus loin possible pour atteindre la meilleure performance possible. Tout d'abord, une rénovation performante, qui constitue la base de l'accompagnement, se définit – nous l'indiquons un peu plus loin – par un saut d'au moins deux classes. Ainsi, elle permettra forcément à la moitié du parc, qui est en classe D ou supérieure, d'aller au moins en B. Cela représente donc un deuxième levier.
Nous avons prévu que les audits obligatoires effectués lors de la mise en vente d'un logement de classe F ou G indiquent la trajectoire nécessaire pour atteindre le niveau B chaque fois que c'est possible. Il existe donc toujours des incitations à aller le plus loin possible dans la performance énergétique. Cette démarche pragmatique et équilibrée garantit des rénovations de bonne qualité.
S'agissant du volume, 1,9 million de logements ont fait l'objet, l'an dernier, d'au moins un geste de rénovation – en tenant compte du fait qu'un même logement peut fait l'objet de plusieurs aides. En quatre ans, la performance énergétique en masse des rénovations a augmenté de 50 %, passant d'un gain de 4,2 térawattheures par an à 6,4. Cela prouve bien que nos rénovations sont de plus en plus performantes sur un parc de logements important.
Ainsi, pour peu que l'on respecte la trajectoire prévue et dès lors que l'on accepte que certains logements ne dépassent pas la classe C – sachant que la nouvelle classe C du DPE, compte tenu de l'intégration du critère carbone au diagnostic, correspond dans certains cas à l'ancienne classe B –, le caractère ambitieux de cette politique publique ne fait pas de doute.
Quant aux certificats d'économie d'énergie, ce sont des aides destinées à soutenir un plan de financement. Mais ce qui importe réellement, c'est la trajectoire fixée, d'un côté, par le DPE et, de l'autre, par l'accompagnement.
Madame la ministre déléguée, vous allez me trouver insistant mais vous savez que le sujet me tient à cœur. J'entends bien tous vos arguments. Malgré tout, rien ne me garantit réellement que les logements passeront systématiquement au-dessus de la classe C, que ce soit pour des raisons techniques ou parce que les personnes concernées ne veulent pas engager plus de travaux et utiliser plus d'aides de l'État.
Pour atteindre notre objectif, je préférerais, par principe, que les logements atteignent la classe A – ce qui serait le mieux –, et je serais bien sûr d'accord pour que certains ne soient classés que B ou C, mais uniquement si les caractéristiques du bâti empêchent d'aller au-delà. Un niveau équivalent au niveau BBC doit être le minimum.
Je sais bien que le montant des aides qu'il faudrait mobiliser dans ce but est très élevé et que cela représenterait un budget annuel énorme. Mais reconnaissez que le Gouvernement s'honorerait à débloquer les quelque 15 milliards par an nécessaires à la rénovation des bâtiments en France, ce que n'ont pas fait les gouvernements précédents. Ce serait un geste fort, grâce auquel le respect de la stratégie nationale bas carbone pour 2028 serait garanti.
S'il est un secteur qui réclame un effort maximal de notre part, c'est bien celui-là. Une telle mesure serait plus efficace que la suppression des avions publicitaires, laquelle ferait périr 500 familles et serait purement symbolique.
Je souhaite simplement apporter mon soutien aux amendements présentés. Ils me semblent essentiels si nous voulons atteindre les objectifs fixés.
Même quand ils ne sont pas là, ils sont majoritaires ! C'est terrible !
Il vise à rappeler que l'objectif du classement DPE est aussi de garantir le droit des ménages à accéder à l'énergie et à des logements décents et de lutter contre la précarité énergétique. Les mesures dont nous discutons depuis une heure représentent certes un bénéfice pour la planète, mais elles doivent aussi profiter aux personnes qui occupent les logements.
Cet amendement de Paul-André Colombani, cosigné par l'ensemble de notre groupe, vise à préciser que la qualification énergétique des logements a pour objet la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif.
L'objectif de lutte contre la précarité énergétique figure déjà dans le code de l'énergie et dans le code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans l'article 39, qui vise uniquement à donner une assise législative au diagnostic de performance énergétique. Avis défavorable.
L'objectif que vous évoquez est bien celui que nous visons non seulement à travers l'article 39, relatif au DPE, mais aussi dans l'ensemble du titre IV. Il s'agit de faire en sorte que la rénovation soit la plus efficace, opérationnelle et ambitieuse possible, grâce à la mise en place du DPE, à l'interdiction de louer un logement très peu performant, aux dispositions relatives à l'accompagnement ou au financement du reste à charge. Cependant, je ne suis pas favorable à inscrire ces finalités dans l'article 39, car l'objet de celui-ci est uniquement de définir le DPE. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je signale tout d'abord que ces amendements comportent une erreur du point de vue légistique. Je m'en tiendrai donc à l'exposé sommaire de ces amendements, par lesquels nous proposons une planification de la rénovation énergétique de l'ensemble du parc de logements, qu'ils soient mis en location ou occupés par leur propriétaire.
Cette planification consisterait à intégrer, parmi les bâtiments à consommation d'énergie excessive, les logements de classe E en 2035, de classe D en 2045 et de classe C en 2050. Il nous semble important de nous en tenir à ces objectifs, afin de garantir la qualité des logements – nous ne le répéterons jamais assez –, mais aussi de donner une visibilité au secteur du bâtiment afin qu'il se dote des emplois nécessaires.
Tel est l'objet de l'amendement n° 3101 , le n° 4266 étant un amendement de repli.
Il est défavorable. Tout d'abord, vous fixez une échéance à 2035 pour les bâtiments de la classe E. Or la nouvelle trajectoire que nous avons prévue est mieux-disante car elle prévoit une interdiction de mise en location des logements de la classe E à l'horizon 2034.
Par ailleurs, s'agissant des autres échéances, vos demandes me semblent satisfaites par la SNBC.
Enfin vos amendements, qui mentionnent uniquement la consommation énergétique, et pas les émissions de CO
Au-delà de la question légistique, je vous répondrai sur le fond. Comme l'a dit M. le rapporteur, nous avons prévu une trajectoire graduée. Nous le verrons d'ailleurs avec des amendements, comme le n° 5012, qui arriveront plus tard et qui répondent bien à l'esprit de vos amendements puisqu'ils visent à instaurer progressivement des interdictions locatives, y compris pour la classe E.
Cependant nous ne pouvons pas décider de considérer successivement comme des bâtiments à consommation excessive d'énergie les logements des différents niveaux, du plus bas au plus haut. Nous allons certes être de plus en plus exigeants mais la consommation excessive d'énergie est aussi ce qui définit aujourd'hui une passoire thermique, c'est-à-dire le type de logement auquel nous souhaitons nous attaquer en priorité.
Avis défavorable.
Il est vrai que certains de vos amendements à venir prévoient une planification mais ils ne concernent que les logements mis en location. Nous visons pour notre part une hausse de la performance énergétique de tous les logements.
Sur l'article 39, je suis par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 933 , 6485 et 6983 .
L'amendement n° 933 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 6485 .
Le nouveau DPE, qui a fait l'objet de discussions entre tous les acteurs dans le cadre du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique – le CSCEE –, a été très apprécié tant il constitue un excellent outil pour les citoyens.
Il a néanmoins été constaté qu'aucune information sur la bonne performance des équipements n'était proposée aux ménages. Le diagnostic de performance repose donc sur une évaluation théorique sans prendre en compte le fonctionnement réel du logement, ce qui pose problème.
En complément de ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que les services du ministère de la transition écologique ont indiqué qu'ils n'ont pu incorporer les indicateurs sur la performance des équipements dans le DPE révisé, vu le court délai avant son entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2021. C'est pourquoi nous proposons que ce travail soit fait dans les six mois suivant la promulgation du présent projet de loi.
Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu'ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu'il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l'exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l'isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée dans la loi : l'article 134-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que soient spécifiées la performance et la quantité d'énergie consommée par les différents équipements. Ces indicateurs apparaissent donc clairement dans le DPE et il ne me semble pas nécessaire de le préciser à nouveau aujourd'hui.
Je pense moi aussi que ces amendements sont satisfaits puisque le nouveau DPE, qui entrera en application le 1er juillet prochain, intègre des indications spécifiques sur la performance de l'isolation, caractérisée par un coefficient de déperdition globale du bâtiment qui a été amélioré. Les équipements, quant à eux, font l'objet d'une description mettant en exergue leurs caractéristiques et leur date d'installation. Demande de retrait ou, sinon, défavorable.
L'amendement n° 933 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 37
Contre 2
L'article 39 , amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 39.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement n° 3352 .
L'article 605 du code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire. Aux termes de l'article 606, « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
Les travaux à la charge du nu-propriétaire sont donc limitatifs et ne comprennent pas les travaux de rénovation énergétique. Il en résulte que celui-ci n'est pas incité à investir dans de tels travaux et ainsi à résorber le nombre de passoires énergétiques. Les travaux éventuellement réalisés sont obligatoirement à la charge de l'usufruitier alors que, dans beaucoup de cas, ce dernier est une personne âgée ne disposant pas forcément des revenus lui permettant de les prendre en charge et que cela n'a pas forcément de sens pour elle à ce stade de sa vie. Les travaux de rénovation énergétique devraient donc pouvoir être pris en charge par le nu-propriétaire, plus sensible au long terme et bénéficiant, lui, des ressources nécessaires pour les financer. En l'état du droit actuel, il a tendance à remettre ses travaux au jour où il deviendra pleinement propriétaire.
Ainsi, cet amendement que je crois de bon sens propose d'inclure les travaux de rénovation énergétique dans les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil afin de permettre au nu-propriétaire d'investir dans ce type de travaux.
Bien que la question des usufruitiers et des nu-propriétaires soit l'angle mort de la rénovation énergétique, votre amendement ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé. Tout d'abord, je rappelle que les deux peuvent déjà se mettre d'accord sur la désignation du maître d'œuvre et sur le financement des travaux. Ensuite, il s'agit surtout de savoir comment leur rendre accessibles les aides existantes, sachant que, par exemple, MaPrimeRénov' ne l'est aujourd'hui ni à l'un ni à l'autre. Mais, sous réserve de ce que précisera Mme la ministre déléguée, il semble que cette prime va être ouverte aux usufruitiers, ce qui constituera déjà une avancée.
On peut discuter de la pertinence de laisser ces travaux à la charge de l'usufruitier au lieu du nu-propriétaire, mais le prévoir pour les deux poserait des problèmes juridiques et d'application, notamment pour ce qui concerne l'accompagnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il faut faire très attention à ce point. Cela étant, je suis favorable au renforcement de ces aides, quitte à laisser à l'un ou à l'autre la liberté de les utiliser. Je sais qu'un chantier est en cours pour résoudre ces cas particuliers et je laisse Mme la ministre déléguée vous apporter plus de précisions. Je vous suggère de retirer l'amendement, mais j'appelle le Gouvernement à avancer sur ce sujet en agissant sur le plan réglementaire.
Votre amendement a pour objectif de mettre à la charge du nu-propriétaire les travaux « permettant de gagner au moins trois niveaux de performance énergétique ». Outre le fait qu'il y aurait un problème de cohérence puisque le projet de loi prend comme critère un saut de deux classes de performance et non de trois, l'amendement propose une faculté qui existe déjà sans en faire vraiment une obligation et n'est donc pas totalement conforme à l'esprit dans lequel vous l'avez soutenu.
Par ailleurs, comme l'a évoqué M. le rapporteur, MaPrimeRénov' sera en effet ouverte aux usufruitiers à partir du 1er juillet, ce qui leur permettra d'obtenir un financement pour les travaux de rénovation énergétique. Peut-être faut-il en effet revoir les rôles respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier en matière de rénovation, mais je crois que le sujet n'est pas totalement mûr. Ce sera donc une demande de retrait ou, sinon, un avis défavorable.
Je vous remercie pour ces réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée. C'est une bonne chose que d'ouvrir à l'usufruitier, à partir de juillet, l'accès à MaPrimeRénov'. Mais il faut tout de même se rendre compte que le nu-propriétaire est généralement le plus motivé pour réaliser des travaux d'une telle ampleur. C'est un peu dommage de ne pas aller plus loin. Je suis prêt à retirer l'amendement si vous vous engagez à rediscuter de cette question. L'objectif, c'est bien d'avancer dans la rénovation énergétique des logements concernés, et que les personnes les plus motivées pour le faire soient incitées à investir en ce domaine.
Je m'y engage, monsieur le député. C'est avec plaisir que je continuerai à échanger avec vous sur le sujet, sachant que les discussions se poursuivent avec Mme la ministre déléguée.
L'amendement n° 3352 est retiré.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 6471 .
Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente : l'amendement de notre collègue me fait penser à un mécanisme que nous avions envisagé pour rendre possible la cession temporaire de propriété à une entreprise faisant de la rénovation énergétique afin qu'elle puisse financer les travaux sur la base d'une logique locative. Nous n'étions pas parvenus à construire un dispositif qui tienne la route, mais ce serait un point intéressant à creuser lors de l'examen du projet de loi de finances.
Quant à mon amendement, il vise à lancer un appel au Gouvernement : nous n'avons malheureusement qu'un taux très faible de rénovation BBC chaque année et nous savons qu'il faut l'augmenter, comme on sait aussi que les entreprises ont besoin, pour s'organiser, de visibilité sur les masses que représentent ces marchés de rénovation globale ; il est donc demandé qu'un décret fixe, chaque année et pour les cinq ans à venir, un pourcentage minimum prévisionnel de rénovations globales et performantes.
Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ma réponse sur cet amendement d'appel. Tout d'abord, je souligne que la performance énergétique, qui caractérise le label BBC, ne doit plus être la seule référence puisqu'avec le double seuil sur lequel se fonde le nouveau DPE, on ne raisonne plus seulement à partir de la consommation énergétique mais aussi dorénavant en prenant en compte d'impact carbone.
Ensuite, les objectifs de rénovation performante et de rénovation globale ont été longuement examinés en commission et je crois que nous les partageons tous. Nous allons bientôt examiner deux amendements, présentés par le Gouvernement et moi-même, destinés à prévoir une programmation en ce domaine. Car vous avez souligné un point important, madame Meynier-Millefert : il faut en effet apporter de la visibilité à la filière pour qu'elle se structure. Cela étant, de nombreuses dispositions prévues dans ce projet de loi, que ce soit le nouveau DPE, l'information et l'accompagnement des intéressés et l'engagement financier important de l'État, sont déjà de nature à rassurer la filière sur ses possibilités d'embaucher dans les prochaines années et à l'encourager à se développer pour relever les défis ambitieux que pose le texte.
Madame la députée, je prends plutôt cet amendement, comme vous l'avez dit vous-même, comme un appel à adopter une vision, une ambition, en l'espèce en matière de programmation, pour savoir comment inciter nos entreprises à effectuer des rénovations performantes. Ce sera l'objet, comme l'a dit M. le rapporteur, des amendements identiques n° 6927 et 6620 que nous soutiendrons respectivement. Il est en effet important d'énoncer dans la loi que cette politique publique doit être menée dans le temps long, qu'elle est cohérente et socialement juste, et qu'elle nécessite à ce titre de s'intéresser en particulier à ceux dont les moyens sont plus faibles pour leur permettre d'effectuer des rénovations ambitieuses et performantes. Mais il ne serait pas possible de fixer par décret un pourcentage de rénovation de tel ou tel niveau parce qu'on ne saurait plus alors forcément si le ménage a toujours droit aux aides ou pas. Demande de retrait ou sinon avis défavorable, mais au bénéfice de cette discussion sur la programmation qui va suivre.
L'amendement n° 6471 est retiré.
C'est un sujet important, mais qui a déjà été assez largement traité d'abord dans la préparation de la stratégie nationale bas-carbone puisque les méthodes utilisées pour le calcul des coefficients de conversion d'énergie primaire et du contenu carbone de l'électricité ont été rendues publiques lors de réunions de concertation et tous les documents sont maintenant accessibles. Elles sont d'ailleurs assez largement issues de directives européennes. Ces paramètres vont prochainement être intégrés dans des textes réglementaires, notamment par les arrêtés en cours de consultation relatifs à la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. L'avis est donc défavorable à un encadrement législatif.
L'amendement n° 196 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l'amendement n° 5010 .
S'il est essentiel que le diagnostic de performance énergétique fasse apparaître la part des besoins en énergie couverte par des énergies renouvelables, cela doit être fait sans discrimination entre les différentes sources. Cette part doit donc inclure les énergies renouvelables captées localement ainsi que celles véhiculées par les réseaux de distribution d'énergie.
C'est un ajout bienvenu de la part de nos collègues du groupe Dem auquel je donnerai un avis favorable.
L'amendement n° 5010 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 3765 de M. Romain Grau n'est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, je souhaite reprendre l'amendement de M. Grau, qui introduit une coordination rédactionnelle très utile.
L'amendement n° 3765 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 6476 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable également, car il est satisfait.
L'amendement n° 647 6 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 6479 .
Cet amendement est complémentaire de celui qui visait à inscrire dans la loi les seuils relatifs au DPE, tout en étant plus subtil. Les caractéristiques techniques du DPE pourraient en effet faire l'objet d'un travail de révision par voie réglementaire, mais sous réserve de l'application d'une logique de non-régression climatique. Ce qui m'angoisse, c'est qu'on puisse changer les seuils du DPE et modifier cet outil de suivi très important alors qu'il sera, en quelque sorte, le thermomètre de la rénovation énergétique.
L'éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des passoires thermiques ne soient plus considérées comme telles. L'idée est de pouvoir modifier, au niveau réglementaire, les caractéristiques du DPE si et seulement si c'est de façon mieux-disante, sans retour en arrière possible, de sorte à ce que demain, par exemple, les seuils carbone ou les seuils de performance énergétique ne puissent être abaissés.
Je sais l'attachement de notre collègue au principe de non-régression, puisque nous avons eu l'occasion d'échanger longuement sur ce sujet. Votre amendement me semble satisfait : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 – et j'en profite pour saluer le travail de Mme la ministre Barbara Pompili –, a introduit dans le code de l'environnement un principe qui prévoit que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision concernant cette loi, a précisé que « ce principe s'impose, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière, au pouvoir réglementaire ». Le DPE s'inscrit donc pleinement dans le principe de non-régression et d'amélioration constante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis défavorable : les garanties concernant le principe de non-régression figurent déjà dans d'autres textes. Par ailleurs, compte tenu de la complexité technique du DPE – prise en compte des consommations d'énergie primaire et des gaz à effet de serre ; modulations pour les zones froides, etc. –, il serait très compliqué de décliner ce type de principe général.
L'intention me paraît tout à fait intéressante. En effet, le principe de non-régression pour lequel plaide notre collègue répond au besoin de stabilité et de confiance. Nous voterons donc cet amendement.
Je voudrais expliquer plus clairement l'objet de mon amendement. Les acteurs du secteur s'inquiètent du fait que, demain, on pourrait privilégier la sobriété en carbone, au détriment de la sobriété en matière de consommation énergétique. Prévoir, dans une logique de transition climatique globale, un principe de non-régression applicable aux deux échelles empêcherait qu'on s'intéresse davantage à la question du carbone, et moins aux économies d'énergie. Une partie des acteurs a vraiment besoin d'être rassurée sur ce sujet.
L'amendement n° 6479 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 2760 de Mme Véronique Louwagie et 7095 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 6488 .
Il vise à afficher dans les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pour atteindre le niveau BBC, afin de rendre accessible cette information pour les éventuels acquéreurs.
L'avis sera défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les annonces immobilières doivent obligatoirement faire état du DPE qui, dans sa nouvelle version, donne une indication quant aux dépenses liées à la consommation d'énergie. Dès lors que l'on consulte le DPE, on dispose donc d'une information claire et d'une vraie visibilité sur ce que le logement pourra représenter en matière de dépenses énergétiques.
Par ailleurs, afficher directement sur les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pourrait brouiller le message, alors que nous voulons renforcer la fiabilité tant de l'information que du DPE. Les informations relatives au coût des travaux dans le DPE constituent une première fourchette utile, mais elles restent indicatives. Là aussi, faisons attention à l'information qui est fournie sans rendre les choses plus complexes qu'elles ne le sont déjà. Enfin, en l'état actuel du droit, l'ensemble des candidats acquéreurs peuvent déjà demander communication du DPE et obtenir ces informations. Votre amendement est donc en partie satisfait, et les modifications que vous proposez ne me semblent pas judicieuses.
Je comprends l'intention, mais je pense que votre amendement ne permet pas d'aller dans le sens que vous souhaitez. Vous voulez que l'on puisse y voir plus clair sur le coût des travaux à réaliser quand on achète un logement, en particulier s'il est classé F ou G. Cependant, le DPE fonctionne par classe et le coût des travaux au mètre carré pour un logement classé F ou G va être très différent en fonction de ses caractéristiques : est-il classé ainsi à cause du chauffage ou du fait de sa structure ? La date de construction est également à prendre en compte. Ainsi, la fourchette du coût des travaux va être très indicative, et très large.
Ensuite, les aides à la rénovation ne seraient pas mentionnées, or le coût brut des travaux peut faire peur. La prise en compte des différentes aides – MaPrimeRénov', les certificats d'économie d'énergie ou d'autres aides locales – donne une meilleure idée du budget. Cette information, qui ne peut figurer dans une annonce immobilière, est disponible dans un autre document : l'audit énergétique, dont la communication sera rendue obligatoire dès la première visite, comme le prévoit un amendement qui sera discuté un peu plus tard.
Au moment de la première visite d'un bien classé F ou G, et même E demain, on remettra aux potentiels acheteurs un document d'audit récapitulant tout ce qu'il y a à savoir concernant les aspects énergétique et climatique du logement, et qui indiquera la trajectoire, les étapes et le budget nécessaire pour mener à bien une rénovation performante, y compris pour atteindre le niveau B et, avant tout, pour sortir du classement F ou G et du statut de passoire énergétique. Le document précisera le coût des travaux, mentionnera les aides existantes, le droit à l'accompagnement etc.
L'acquéreur disposera ainsi d'une étiquette énergétique sur l'annonce, d'une information sur la consommation – puisque le DPE portera sur la consommation mensuelle énergétique moyenne – et d'un audit indiquant exactement la nature des travaux à réaliser, leur coût indicatif et les aides disponibles. L'ensemble sera plus efficace que la mention d'une fourchette de coût de travaux sur une annonce, qui risquerait d'être mal perçue et de rendre la vente des logements concernés plus difficile. Notre objectif n'est pas que les propriétaires se retrouvent avec leurs logements sur les bras, mais bien que les travaux puissent être réalisés. Pour toutes ces raisons de fond, je suis vraiment défavorable à l'amendement.
L'amendement n° 6488 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 6927 du Gouvernement, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement n° 7394 , qui porte sur l'amendement n° 6927 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 5874 .
Comme cela a été évoqué dans le rapport de la mission d'information, cet amendement du groupe Les Républicains propose de recourir à une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux afin d'échelonner les travaux et de prévoir des financements dédiés.
Pour votre information, j'avais présenté, avec d'autres collègues, un amendement plus large qui ne se limitait pas au parc des logements sociaux. L'objectif affiché était de se doter d'une loi de programmation pluriannuelle, qui présenterait plusieurs intérêts : pouvoir évaluer le rythme des travaux de rénovation ; dresser un bilan actualisé au regard des objectifs de montée en classe ; et, bien sûr, évoquer la question du financement et de l'efficacité des outils mis à la disposition des ménages.
Votre amendement paraît satisfait dans le sens où les bailleurs sociaux élaborent déjà une programmation pluriannuelle des travaux à réaliser, et qu'ils signent des conventions avec l'État pour s'assurer de l'atteinte des objectifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis. Sur le sujet général de la programmation, je vous renvoie à l'amendement n° 6927 du Gouvernement qui sera présenté dans quelques instants. S'agissant de la programmation spécifique aux logements sociaux, beaucoup de mécanismes obligent déjà les bailleurs à établir une programmation pluriannuelle des rénovations. C'est notamment le cas des conventions d'utilité sociale, sans compter les engagements qu'ils prennent par ailleurs. L'amendement est donc satisfait.
Je souhaitais préciser que le présent amendement se limite au parc locatif, l'autre amendement que j'avais déposé ayant été jugé irrecevable. Reste que la question posée est bien celle de la programmation.
L'amendement n° 5874 n'est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 6385 , 6927 , 6620 , 5767 et 6371 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 6927 et 6620 sont identiques et font l'objet des sous-amendements n° 7394 , 7369 et 7370 .
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement n° 6385 .
La rénovation des bâtiments et des logements est un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Le titre IV, intitulé « Se loger », contient à cet égard de belles avancées ; beaucoup sont issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat que je veux saluer. Le Président de la République a fixé une feuille de route : arriver à l'objectif de rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques d'ici à dix ans, sans pour autant passer par une obligation de rénovation pour les propriétaires occupants.
Y parvenir sans obligation, c'est s'engager sur une programmation pluriannuelle de la rénovation, avec une assurance sur la constance des moyens alloués et sur les aides attribuées, en particulier pour les plus modestes en visant le reste à charge zéro. C'est ce que nous faisons tous les cinq ans avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, feuille de route énergétique de la France ; il nous faut également le faire concernant la rénovation. C'est le sens des deux amendements que je défends.
Outre la trajectoire et les engagements d'accompagnement dans la durée, la rénovation énergétique des bâtiments repose sur plusieurs piliers : simplicité et stabilité des aides, contrôle des prestations réalisées, formation et labellisation pour mailler le territoire d'artisans et d'entreprises qualifiés. La sobriété et la rénovation énergétiques des bâtiments sont cruciales pour le respect de nos objectifs environnementaux, mais c'est avant tout un enjeu de justice sociale : ce sont les plus modestes d'entre nous qui habitent majoritairement dans ces passoires thermiques. Plusieurs millions de nos concitoyens vivent encore dans la précarité énergétique et ont du mal à se chauffer. Avec la présente loi, faisons de la transition écologique une opportunité de justice sociale, de création d'emplois verts et d'aménagement du territoire.
Monsieur Colas-Roy, nous sommes dans le même état d'esprit ; vous faisiez d'ailleurs partie, avec Mme Peyrol, de la task force Sichel.
Nous souhaitons établir une cohérence entre la trajectoire d'atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d'aides publiques destinées à accompagner les ménages dans ces travaux. En effet, il faut s'inscrire dans le temps : toute la profession est en train de se mettre en marche pour accompagner ces rénovations – formations, nouvelles filières de matériaux biosourcés –, et les professionnels doivent disposer d'une visibilité suffisante pour se dire que ça vaut le coup de se lancer et de se former puisque les rénovations performantes vont continuer à bénéficier des aides de l'État.
La dimension sociale est également importante : il faut que le reste à charge soit le moins important possible, voire inexistant pour les ménages les plus modestes.
Tout cela doit permettre d'atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d'offrir aux gens des logements plus confortables, où ils vivront mieux.
Nous avons décidé d'introduire cette cohérence par le biais du présent amendement. La loi du 8 novembre 2019 instaure une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie à partir de 2023, qui devra être votée tous les cinq ans. Cette loi de programmation déterminera les objectifs et fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. Nous précisons donc qu'en matière de rénovation des logements, la programmation repose sur la mise en œuvre d'un système d'aides publiques progressives, en fonction des ressources des ménages, qui obéit à un souci de justice sociale, ainsi que sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques ambitieuses. Le système d'aides vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'État ou agréé par lui. L'idée est de permettre au plus de personnes possible d'utiliser l'accompagnateur Rénov' pour réaliser des rénovations ambitieuses.
Nous construisons ainsi un scénario cohérent, fondé sur une programmation inscrite dans la loi et votée tous les cinq ans par le Parlement, garantie de visibilité pour tous.
C'est, pour moi, un des points les plus importants du projet de loi. Je voudrais remercier Mme la ministre et Mme la ministre déléguée, qui ont déposé un amendement identique au mien, mais aussi Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol, car notre travail conjoint avec le Gouvernement reprend aussi celui qui a été effectué par la task force Sichel. J'ai présenté le triptyque qui doit nous permettre de réussir la rénovation énergétique. Avec cet amendement, le Gouvernement prend un engagement fort. Je remercie également Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, ainsi que le Premier ministre car c'est toute une équipe qui s'engage à accompagner la rénovation énergétique. On n'est pas dans le cadre d'un projet de loi de finances ni d'une loi de programmation, mais on inscrit bien dans la loi la création, par l'exécutif, d'un système stable d'aides publiques.
Pour répondre aux objections de Mme Meynier-Millefert, il faut accompagner la rénovation et, pour cela, offrir de la visibilité. Cet engagement de l'État est très attendu.
Quel engagement ? Ce ne sont que des promesses ! Ne nous faites pas prendre les vessies pour des lanternes !
Je suis donc plus que favorable à cet amendement – c'est pourquoi j'en ai déposé un identique.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n° 7394 .
Il vise à préciser que le système d'aides publiques à la rénovation doit tendre vers un reste à charge zéro. On insiste beaucoup sur cette question car de nombreux ménages modestes n'entreprendront pas de travaux de rénovation s'ils n'ont pas l'assurance qu'ils n'auront qu'une somme symbolique à régler. S'ils doivent assumer ne serait-ce que 5 % du coût d'une rénovation thermique globale et performante de 40 000 euros, soit 2 000 euros, cette somme peut se révéler rédhibitoire. Il faut se rendre compte de la situation contrainte de certains ménages et lever ce frein à l'objectif de rénovation écologique.
Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement et à celui, identique, du rapporteur. En effet, il est indispensable d'assurer la stabilité et la visibilité des aides pour réussir à accompagner la transition. Néanmoins – c'est le sens des deux sous-amendements que je propose –, il me semble nécessaire d'éclaircir plusieurs points.
Le sous-amendement n° 7369 précise que le système d'aides publiques à la rénovation énergétique vise non seulement à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes – objet des amendements n° 6927 et 6620 –, mais également à inciter les ménages à recourir aux travaux de rénovation. Un reste à charge soutenable est indispensable pour encourager les ménages à s'engager dans des travaux d'économie d'énergie, mais cette condition n'est pas suffisante. En effet, les travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments sont souvent longs et fastidieux, ce qui décourage certains particuliers. En outre, si ces travaux ont un impact sur les factures énergétiques, le retour sur investissement s'inscrit dans le temps long et est difficilement quantifiable au moment où on décide de les lancer. Aussi, il est nécessaire que le système d'aides ne se borne pas à réduire le reste à charge, mais encourage les ménages à entreprendre des travaux d'économie d'énergie, par des incitations financières et un meilleur accompagnement.
Quant au sous-amendement n° 7370 , il propose de préciser que le reste à charge doit être financièrement soutenable pour tous les ménages s'engageant dans des travaux de rénovation énergétique, et non pas exclusivement pour les ménages les plus modestes. Ces derniers, bien sûr, doivent être visés en priorité, mais si nous voulons atteindre les objectifs que nous partageons, il faut aller plus loin.
Les amendements n° 5767 de Mme Bénédicte Peyrol et 6371 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements ?
Avis favorable à l'amendement n° 6927 du Gouvernement et à mon amendement identique n° 6620 , ainsi qu'au sous-amendement n° 7369 ; avis défavorable aux autres sous-amendements et amendements.
Le sous-amendement n° 7369 de Mme Pinel apporte une précision bienvenue. Le système stable d'aides publiques qu'on inscrit dans la loi doit en effet inciter et encourager les ménages à conduire la rénovation globale et performante des logements. L'élargissement à tous les ménages me semble en revanche excessif. Le système d'aides publiques a aussi une vocation de justice sociale, il est donc légitime qu'il cible en particulier les ménages modestes. Je rappelle malgré tout que le dispositif MaPrimeRénov' est ouvert à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus.
Je tiens à remercier Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol pour leur participation à la task force Sichel : ils ont contribué, avec M. le rapporteur et Mme la ministre, à la rédaction d'un amendement de programmation que nous vous présentons aujourd'hui et qui nous apparaît capital. Sans revenir sur les arguments déjà évoqués, voici l'avis du Gouvernement : favorable aux amendements identiques n° 6927 et 6620 ; demande de retrait pour les amendements n° 6385 , 5767 et 6371 .
Pour ce qui est du sous-amendement n° 7394 , madame Jourdan, je comprends l'idée consistant à dire qu'il faut aller vers un reste à charge le plus faible possible, mais on a constaté que les offres à 1 euro, dans certains cas, ont plutôt engendré des travaux inutiles et des arnaques. Par ailleurs, l'année dernière, alors que le dispositif MaPrimeRénov' n'avait été rendu accessible qu'aux ménages modestes et très modestes, au sens des barèmes de l'ANAH, les deux tiers des 200 000 dossiers traités ont concerné des ménages très modestes. Maintenant qu'il est ouvert à 100 % des Français, ces ménages représentent encore 40 % des bénéficiaires. Le système actuel, avec un reste à charge très limité pour les ménages très modestes, leur permet donc de faire des travaux. Le dispositif sera encore amélioré avec l'adaptation du prêt avance mutation – PAM – au financement du reste à charge, que nous examinerons plus loin. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
Je suis favorable au premier sous-amendement de Mme Pinel, n° 7369 – il est important que le système d'aides incite à engager des travaux –, et défavorable au second, n° 7370, car ce système a vocation à cibler particulièrement les ménages les plus modestes, moins les ménages les plus aisés.
Je suis heureux de constater que l'idée de la programmation a fait son chemin et je persiste à penser que la rénovation thermique des bâtiments mériterait une loi de programmation pluriannuelle.
Les mesures prévues ciblent les ménages très modestes qui, comme chacun le reconnaît, sont confrontés à la plus grande difficulté quand il s'agit d'entreprendre des travaux de rénovation. Le rapport Sichel évoque un reste à charge de l'ordre de 5 %. Sans entrer dans un débat sémantique sur les qualifications, je pense que ces ménages ne se lanceront pas dans les travaux si le reste à charge ne tend pas vers zéro. Les offres à 1 euro ont en effet fait l'objet de dérives, mais on peut raisonnablement imaginer que les ménages modestes qui, en plus de la rénovation de leur logement, devront également envisager le changement de leur voiture ou de leur mode de chauffage, ne suivront pas si nous ne sommes pas plus ambitieux.
Il manque également tous les autres, en particulier les ménages modestes et intermédiaires. Une rénovation globale représente 50 000 euros pour une maison, 12 000 pour un appartement ; il faut que les mesures adoptées soient plus incitatives. Ainsi, il faut accompagner les ménages intermédiaires qui doivent aller vers les seuils A et B. Ceux qui souhaitent mettre leur logement au niveau BBC vont devoir entreprendre des travaux et il est dommage qu'ils ne soient pas inclus parmi les bénéficiaires de l'amendement.
Au total, le dispositif proposé m'apparaît trop réducteur. Oui, il faut accompagner les ménages très modestes – j'aurais même tendance à dire qu'il faudrait les accompagner plus encore –, mais il faut impérativement imaginer quelque chose pour les ménages modestes et intermédiaires qui devront, eux aussi, rénover leur logement pour le hisser à une classe supérieure.
Plusieurs collègues, dont Vincent Descoeur à l'instant, l'ont évoqué : il est essentiel de tenir compte des ressources des ménages. Il me semble aussi nécessaire de s'assurer que la rénovation thermique des logements ne crée pas des situations de précarité énergétique. En effet, certaines rénovations peuvent nécessiter de changer le système de chauffage ou d'eau chaude, ce qui peut entraîner une hausse non négligeable de la facture énergétique des ménages. La transition écologique et son volet énergétique ne sauraient être durables sans la prise en compte de ce risque. C'était le sens d'un amendement que j'ai déposé, déclaré irrecevable. Suivant l'esprit qui a animé les échanges antérieurs, les décrets que vous aurez à prendre doivent absolument s'assurer que la rénovation ne mettra pas les ménages modestes en difficulté.
Je me félicite à mon tour de l'installation d'une programmation pluriannuelle pour une politique de cette nature. Elle est nécessaire. Faut-il une loi dédiée ? Peut-être, mais inscrire une programmation dans la loi que nous examinons est déjà une bonne chose.
En revanche, je soutiens le sous-amendement de Mme Jourdan. Il existe une corrélation très forte entre les passoires thermiques et la précarité des habitants.
Sans une politique qui lie étroitement les deux en assurant la progressivité des aides et un reste à charge de zéro pour les plus modestes, nous n'y arriverons pas. C'est souvent sur cet écueil qu'on bute.
Je ne prendrais qu'un exemple – chacun ici pourrait en citer d'innombrables –, celui d'ouvriers retraités modestes qui ont souscrit un emprunt pour acheter un logement, se retrouvent à la retraite avec une perte considérable de revenus et se rassurent en ayant un toit sur la tête mais ne peuvent subvenir qu'à leurs besoins vitaux. On pourra toujours leur expliquer qu'investir dans des travaux de transition énergétique leur permettra d'économiser en frais de chauffage mais cela reste à prouver : il arrive en effet que les économies dues à une baisse de consommation soient rapidement avalées par la hausse des prix de l'énergie – en somme, ce sont des économies sinon fictives, du moins modiques ; j'en ai plusieurs exemples précis à l'esprit.
Ensuite, l'obstacle à la réalisation des travaux tient au reste à charge insupportable pour des gens qui n'ont aucune marge dans leur budget ; c'est le cas des retraités modestes mais aussi de nombreux salariés. Inscrire l'objectif du reste à charge zéro dans la trajectoire me semble donc absolument nécessaire.
Les travaux de rénovation à 1 euro étaient le plus souvent frauduleux et il va de soi que mon amendement ne vise aucunement à les favoriser. Nous espérons bien que le service public proposé, fortifié, permettra d'accompagner correctement l'ensemble des ménages.
S'agissant du reste à charge, il est impensable pour beaucoup de ménages – nous en connaissons tous – d'investir 1 000 ou 2 000 euros. Le reste à charge est donc un frein aux projets de rénovation.
Enfin, les personnes mal logées ont souvent peine à imaginer qu'elles pourraient améliorer leur confort de vie et, de ce fait, n'envisagent pas de consacrer 1 000 euros, une somme qu'elles réuniraient avec difficulté, pour financer des travaux de rénovation. C'est pourquoi je tiens absolument à ce sous-amendement et j'espère que des efforts seront consentis en ce sens.
Ne passons pas à côté du caractère fondateur de cet amendement. Avec Vincent Descoeur et les membres de la mission d'information sur la rénovation thermique mais aussi avec les ministres, nous nous sommes battus en faveur une programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique. Voilà que nous obtenons deux fois cinq ans de visibilité pour tous les acteurs : c'est une mesure absolument essentielle et je sais que qu'elle sera applaudie dans tous les territoires. Disons-le : c'est une belle chose qui se passe là.
Si j'étais pointilleuse, j'ajouterais qu'il serait très opportun d'inciter non seulement par la rénovation performante, dans la définition du rapporteur, mais aussi par la rénovation BBC, car pourquoi se priver de porter les deux sujets ?
Le groupe Agir ensemble se réjouit des avancées que permettra l'amendement du Gouvernement et de M. le rapporteur, qui donnera de la stabilité et de la visibilité aux différents acteurs ; on peut s'enorgueillir de le voter.
Il y va également de la justice sociale et nous voterons en faveur du sous-amendement n° 7369 de Mme Pinel. J'entends les arguments du Gouvernement et de la commission sur le sous-amendement socialiste et le second sous-amendement de Mme Pinel mais je ne suis pas insensible aux arguments de leurs auteurs…
…parce que je sais, pour les recevoir depuis de nombreuses années dans ma permanence, que des personnes de condition modeste renoncent parfois à allumer le chauffage parce qu'elles vivent dans des passoires thermiques et que l'effort financier leur paraît trop difficile. Plus on aide ces personnes, plus on fait œuvre de justice sociale et plus nous pourrons progresser en matière de rénovation thermique. À titre personnel, je voterai donc en faveur de ces sous-amendements.
Je remercie le rapporteur et la ministre déléguée de leur avis favorable sur le sous-amendement n° 7369 . L'amendement qu'ils présentent est important. Les ménages, quand ils n'engagent pas de travaux de rénovation, nous parlent du maquis des aides mais surtout de l'incertitude entourant l'éventuelle pérennisation des dispositifs. Avec l'amendement, on leur offre la stabilité et la prévisibilité nécessaires pour produire des effets rapides et utiles.
Je comprends bien qu'on hiérarchise entre les publics et ce n'est pas moi qui contesterai les arguments s'appuyant sur la justice sociale et sur la solidarité envers les plus modestes, mais le reste à charge continue de poser problème, malgré les travaux conduits depuis plusieurs années, déjà sous le quinquennat précédent. Le sens des sous-amendements est, je l'ai dit, d'ajouter une dimension incitative mais surtout de ne laisser personne sur le bord du chemin, en se penchant notamment sur le reste à charge, qui est souvent un frein. Peut-être pourrons-nous y revenir pendant la navette, il faut rassurer quant au reste à charge. Vous allez améliorer des dispositifs, Mme Pompili l'a dit l'autre jour, et j'y suis favorable, mais ceux qui nous écoutent ont besoin de précisions concrètes.
Le sous-amendement qui a reçu un avis favorable est-il bien le n° 7369, celui qui est incitatif ?
Considérons donc que la programmation pluriannuelle est un premier pas, et que le sous-amendement incitatif ouvrira la voie à un plus grand nombre de ménages et permettra de mesurer la trajectoire et le rythme de ces rénovations. Ce n'est certes pas parfait mais nous voterons en faveur du sous-amendement et de l'amendement.
Je soutiens moi aussi cet amendement important qui, bien que nous n'examinions pas un projet de loi de finances, dit beaucoup sur la stabilité des engagements publics, sur leur durée et leur visibilité – dix ans – ainsi que sur la justice sociale, qui en est l'un des éléments puisqu'il évoque un « reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes », et ce sans limite. On peut donc parfaitement imaginer que les plus modestes auront peut-être un reste à charge de zéro.
Mme Jourdan et Mme Pinel ont pris le temps de défendre leurs propositions sur ce sujet important. Je suis ouvert à ce que nous en discutions dans le cadre de la navette mais je les crois satisfaites. D'une part le sous-amendement n° 7369 prévoit l'incitation en question et d'autre part, l'amendement de la commission et du Gouvernement précise bien qu'il s'agit d'« un système stable d'aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages ». Nous tenons donc compte de la capacité des ménages à engager des travaux de rénovation en fonction de leurs revenus. S'y ajoute enfin la mention d'« un reste à charge financièrement soutenable ». La rédaction proposée permet donc d'accompagner les ménages des derniers déciles, ceux pour qui dépenser 500 ou 1 000 euros serait insupportable, et le Gouvernement annoncera par ailleurs d'autres mesures tout à l'heure.
Je propose donc le retrait des sous-amendements n° 7394 et 7370 et l'adoption du n° 7369. On enverrait un très bon signal si l'Assemblée votait cette version du texte à l'unanimité.
MaPrimeRénov' répond déjà aux différentes propositions, dans l'esprit, puisque ce dispositif est ouvert à tous les ménages sans conditions de ressources et qu'il aide davantage ceux dont les ressources sont moins importantes, la prise en charge pouvant alors atteindre 90 %. Lors de mes déplacements, j'ai rencontré de nombreuses familles qui arrivent à faire ces rénovations.
J'ajoute que les deux sous-amendements n° 7394 et 7370 ne sont guère compatibles l'un avec l'autre, puisque le premier vise à ce que le reste à charge soit « le plus faible possible » et le second à ce qu'il soit soutenable pour tous les ménages ; je ne suis pas sûre que l'adoption de l'un et de l'autre rendrait la rédaction du texte cohérente.
Je reprends donc la proposition du rapporteur : nous sommes dans le même état d'esprit et prêts à retravailler ce point au cours de la navette. Si l'amendement était adopté, ce serait un très beau signal.
Je vais retirer le sous-amendement n° 7370 car c'est un repli. Vous avez justement rappelé que certains dispositifs s'adressent à tous et sont progressifs en fonction de la capacité financière des ménages. Je suis très favorable à l'idée du rapporteur d'améliorer la rédaction au cours de la navette, en espérant que nous enverrons ce beau signal.
L'amendement n° 7370 est retiré.
Je maintiens mon sous-amendement car je pense qu'il est important d'envoyer ce signal sur le reste à charge aux ménages, en espérant qu'ils pourront engager des projets de rénovation.
L'amendement n° 6385 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 14
Contre 42
Le sous-amendement n° 7394 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 7369 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 64
Contre 1
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 5875 .
S'il fait référence à l'instauration éventuelle d'une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui n'aura pas lieu, il soulève également la question importante de la gouvernance des certificats d'économies d'énergie. Tant la mission d'information que nous avons menée avec Marjolaine Meynier-Millefert, que la commission d'enquête présidée par Julien Aubert ont montré, si besoin était, que ces outils, qui constituent l'un des leviers de la politique d'aides publiques à la rénovation thermique, n'ont pas toujours été d'une remarquable efficacité. Nous avons ainsi évoqué les travaux d'isolation à 1 euro, dont le bien-fondé a été remis en cause.
L'amendement vise à s'interroger sur la gouvernance et sur la pertinence des CEE dans le cadre d'une loi de programmation.
L'amendement est satisfait. D'une part, les CEE font l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la cinquième période d'obligation des CEE qui relève du domaine réglementaire. D'autre part, la loi de programmation que vous appelez de vos vœux sera votée en 2023. Je vous invite à retirer l'amendement.
La loi de programmation comprendra des dispositions relatives au CEE. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 5875 n'est pas adopté.
L'amendement n° 6484 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Depuis plusieurs années, certains territoires ont un besoin urgent de libérer de la puissance électrique sur leur réseau afin de faire face aux pics de consommation en hiver – c'est notamment le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour répondre à ce problème, l'amendement propose une expérimentation de cinq ans, pendant laquelle le recours au mix énergétique bas carbone – électricité verte et gaz vert – serait favorisé pour la construction de nouveaux logements. Au-delà de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette expérimentation ouvrirait des débouchés plus importants pour les déchets des collectivités locales et créerait de l'emploi. Cet amendement est le fruit d'échanges avec le collectif Smart AVENIR énergie.
J'ai déjà donné un avis défavorable en commission spéciale. Je ne suis pas favorable à une expérimentation portant sur une région précise. Sur le fond, même si je salue le travail réalisé sur cette question avec les collectivités locales, les matériaux biosourcés sont déjà inscrits dans la réglementation environnementale 2020 – RE2020 : plus un logement comprend de matériaux biosourcés, plus il est valorisé. Étant donné que l'amendement est, de ce point de vue, satisfait et que je suis défavorable à l'expérimentation, j'émets un avis défavorable.
Je vous invite à retirer l'amendement. La RE2020 s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 ; elle permettra de réaliser le saut qualitatif demandé qui est absolument nécessaire, notamment pour les ménages en situation de précarité énergétique de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La RE2020 contient tous les éléments qui permettront de résoudre le problème.
L'amendement n° 5009 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 2959 rectifié , 3086 rectifié et 4045 rectifié .
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement n° 2959 rectifié .
Il est le fruit d'un travail conjoint avec la Fédération française des usagers de la bicyclette – FUB. Il vise à intégrer l'évaluation du stationnement sécurisé des vélos dans le calcul global de la performance énergétique des bâtiments, pour favoriser la réduction des gaz à effet de serre et la sobriété dans la consommation des ressources énergétiques. La performance d'un bâtiment doit aussi s'apprécier au regard des modes de transport qui sont encouragés ; le vertueux appelle la vertu. Je défends cet amendement avec conviction.
Les amendements identiques n° 3086 rectifié de M. Éric Pauget et 4045 rectifié de M. Robin Reda sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Même si j'entends le souhait de notre collègue, le DPE vise à informer sur la consommation énergétique et sur l'impact carbone ; il n'a pas vocation à mesurer d'autres données. Par ailleurs, le stationnement des vélos a fait l'objet de belles avancées votées dans le titre III. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis. Le DPE sert à mesurer la performance de consommation d'énergie et de gaz à effet de serre. Les modes de transport concourent bien entendu à cette consommation, mais l'évaluation du stationnement des vélos n'a pas sa place dans le DPE. Par ailleurs, je vous renvoie au titre III, dans lequel des avancées ont été votées.
Les amendements identiques n° 2959 rectifié , 3086 rectifié et 4045 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 39 bis est adopté.
Il fait suite aux débats que nous avons eus en commission spéciale sur l'effectivité de l'affichage des DPE. Nous avons évoqué les annonces immobilières : les professionnels et administrateurs de biens sont obligés d'afficher le DPE. Le parc locatif privé se divise en deux parts ; deux tiers des logements y font l'objet de transactions de particulier à particulier, les propriétaires faisant le choix de gérer eux-mêmes leurs biens.
Cet amendement vise à créer une obligation d'affichage et à prévoir des sanctions qui s'imposeraient aux particuliers qui n'afficheraient pas correctement le DPE, afin de rendre le parc locatif privé cohérent. Ainsi, il n'y aurait plus de distinction entre les Français qui souhaitent gérer leur propriété de particulier à particulier et ceux qui en confient la gestion à des professionnels de l'immobilier.
Je suis très favorable à cet amendement, car le parc se divise en effet entre le secteur soumis à intermédiation, administré par les professionnels de l'immobilier et celui qui est géré entre particuliers en direct ; il est très important que celui-ci soit soumis aux mêmes droits et obligations. J'ajoute aux propos du rapporteur que nous avons engagé un dialogue avec les grandes plateformes mettant en relation des particuliers, afin qu'elles appliquent cette disposition le plus rapidement possible ; elles se sont montrées très ouvertes.
L'amendement n° 6115 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 4006 , 4161 , 4616 , 5063 , 4708 , 2795 , 4275 , 4707 , 6499 , 4270 , 4615 , 6827 , 4005 et 4166 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 4006 et 4161 sont identiques, ainsi que les amendements 4275 et 4707 , les amendements 4270 , 4615 et 6827 et les amendements 4005 et 4166 .
L'amendement n° 4006 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 4161 .
Je le défendrai en même temps que l'amendement de repli n° 4166, qui sera appelé en fin de discussion commune. Je ne reviens pas sur les enjeux de la transition énergétique, qui non seulement permet de lutter contre la précarité énergétique, mais constitue également un levier de relance économique – nous en aurons bien besoin dans les mois à venir, nous le savons – et d'action en matière environnementale.
Dans ses conclusions remises au Président de la République, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé d'instaurer une obligation de réaliser des travaux au moment des mutations et un malus sur la taxe foncière. Cette proposition a été rejetée par le Président de la République au motif que les Français n'ont pas tous les mêmes moyens pour réaliser ces travaux et s'engager dans cette transition. Par ailleurs, cela perturberait trop le marché immobilier, selon lui.
Nous ne partageons pas ces arguments car personne ne propose de mener une politique volontariste de rénovation globale, sans parallèlement instaurer des dispositifs d'aide puissants, notamment en direction des plus modestes. Pour conduire une telle action, la politique budgétaire doit être à la hauteur : selon le Réseau Action Climat, il manquerait environ 4 milliards de financements publics par an pour réussir à rénover les seules passoires énergétiques d'ici à 2030.
Nos collègues socialistes avaient déposé, il y a quelques mois, un amendement visant à instaurer un dispositif d'avance remboursable versée par l'ANAH, comprenant un reste à charge qui, s'il était encore trop élevé, était progressif en fonction des moyens. Si nous sommes favorables à l'instauration d'un reste à charge zéro pour les plus modestes, l'initiative de nos collègues démontrait qu'il était possible de concevoir des dispositifs beaucoup plus ambitieux pour aller plus loin, plus vite.
Mes deux amendements, rédigés en lien avec la Fondation Abbé Pierre, visent à instaurer dès 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, en privilégiant une approche globale. L'enjeu est de concilier la baisse du niveau d'émissions du parc de logements et de lutter contre la précarité énergétique. Je ne reviendrai pas sur le poids que pèse la facture énergétique sur les ménages modestes ni sur le fait que les passoires thermiques sont le plus souvent occupées par des ménages modestes, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Ces amendements proposent une ambition plus forte pour lutter tout à la fois contre la précarité énergétique et contre les passoires thermiques.
Je défendrai les amendements n° 4275 et 4270 . Ils visent à définir clairement les rénovations performantes et globales. En effet, la définition donnée par le projet de loi nous semble insuffisante. Nous proposons de définir d'une part la rénovation performante comme celle qui permet d'atteindre le niveau BBC ou équivalent, d'autre part la rénovation globale comme une rénovation performante, réalisée par une seule opération de travaux, permettant le traitement des interfaces entre les postes de travaux.
L'amendement n° 4707 de M. Matthieu Orphelin est défendu, tout comme l'amendement n° 6499 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Sur les amendements identiques n° 4270 , 4615 et 6827 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 4270 de Mme Chantal Jourdan a été défendu précédemment.
L'amendement n° 4615 de M. Matthieu Orphelin est également défendu.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 6827 .
Comme l'a dit Chantal Jourdan, ces amendements en discussion commune tendent à favoriser la rénovation globale des bâtiments, ce qui nécessite de définir précisément cette notion, faute de quoi on ne sait de quoi il s'agit exactement. Le présent amendement vise donc à inscrire dans le texte que la rénovation performante permet d'atteindre la norme BBC ou équivalent, et que la rénovation globale – ou rénovation « complète et performante » – doit être réalisée en une seule étape de travaux.
Il y a urgence à accélérer notre rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui est actuellement deux fois inférieur à celui fixé par la stratégie nationale bas-carbone. Il faudrait en effet multiplier par cinq à partir de 2022 et par dix avant 2030 le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments pour atteindre nos objectifs. Pour ce faire, les dispositifs de soutien, aujourd'hui dotés de 4 milliards d'euros, devront être quadruplés, si possible dans le cadre de rénovations globales, qui sont les plus à même de réduire immédiatement et massivement les émissions.
Notons que le Haut Conseil pour le climat recommande de privilégier ce type de rénovation. En effet, ses travaux récents, ainsi que ceux de l'ADEME nous alertent sur l'inefficacité d'une approche par gestes isolés, tels qu'un changement de chaudière par ci, un changement de fenêtres par là ou encore une isolation de combles, et sur les risques de pathologies que ces gestes engendrent, comme la création de ponts thermiques lors de poses d'huisseries si l'ensemble de l'enveloppe du bâtiment n'est pas concernée.
Il apparaît donc impératif que nous nous entendions sur ces définitions. Il ne s'agit, madame la ministre déléguée, que de poser un cadre dans le projet de loi, de sorte que nous sachions de quoi nous parlons. Je me souviens qu'en commission spéciale vous n'étiez pas de mon avis s'agissant des rénovations globales – ce que je conçois –, mais j'estime que nous pourrions au moins nous entendre sur la clarification de leur définition ainsi que sur celle des rénovations performantes.
Il est défavorable à l'ensemble des amendements soumis à cette discussion commune. Dans quelques minutes, je présenterai justement un amendement, n° 6123 , qui vise à préciser les notions de rénovation performante et de rénovation globale que nous avons introduites en commission spéciale.
S'agissant spécifiquement de votre amendement n° 4161 , M. Peu, il vise non seulement à définir ces notions, mais aussi à rendre obligatoire, à compter de 2024, une rénovation performante des bâtiments lors des ravalements de façade. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous faisons le choix de ne pas retenir cette proposition, qui est issue de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, nous souhaitons que la coercition ne s'applique qu'aux propriétaires mettant leur bien en location et s'engageant donc dans une démarche commerciale, afin de les différencier des propriétaires occupant leur logement.
L'objet des présents amendements est triple. Premièrement, ils visent à définir ce qu'est une rénovation performante. M. le rapporteur l'a dit, il proposera, par son amendement n° 6123 une définition de cette notion, ainsi que de celle de rénovation globale. Pour ma part, j'affirme que les rénovations performantes, telles qu'elles auront été définies par l'amendement de M. le rapporteur à la suite de la commission spéciale, nous permettront d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. En effet, une rénovation performante vise à réaliser un gain d'au moins deux classes énergétiques et à atteindre la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
À cet égard, aux nombreux ménages qui procèdent à des réparations partielles, il ne faut pas dire qu'elles ne servent à rien, car ce n'est pas vrai. Quand vous retirez une chaudière au fioul ou quand vous procédez à une isolation des murs et des plafonds par l'extérieur, vous réalisez le plus souvent des progrès énergétiques et donc des économies substantielles.
Oui, il faut atteindre les classes les plus performantes, mais je n'opposerai pas les rénovations performantes aux rénovations globales. S'agissant des premières, je m'en tiendrai donc à la définition prévue par la commission spéciale, que complétera l'amendement de M. le rapporteur.
Quant aux rénovations globales, je l'ai dit, l'amendement n° 6123 vise également à les définir. Il s'agira des rénovations permettant de traiter en dix-huit mois les six postes de travaux visés.
Enfin, troisième question soulevée par les présents amendements, je suis en désaccord avec l'obligation de procéder à la rénovation des logements que propose la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite en effet distinguer clairement entre les propriétaires bailleurs, dont la démarche commerciale est légitime mais envers qui nous pouvons avoir des exigences quant à la nature des biens qu'ils mettent en location, et les propriétaires occupant leur logement, pour qui prévoir une obligation de rénovation n'est pas nécessaire. En effet, 1,9 million de rénovations ont déjà lieu chaque année et ces propriétaires n'attendent que d'être en mesure de rénover leur logement – ce qui nous ramène à la question des modalités d'accompagnement.
La rénovation obligatoire sous conditions des logements et les sanctions associées, que prévoient les présents amendements, me semblent donc très compliquées à instaurer, alors que nous atteindrons les mêmes résultats grâce à de simples incitations et au financement privé du reste à charge. Le système que les amendements visent à instaurer ne s'appliquerait en définitive qu'à très peu de biens, uniquement au moment des mutations et selon un si grand nombre de conditions que l'obligation de rénover ne serait jamais effective.
Notre dispositif, robuste, d'obligation pour les bailleurs et d'incitation pour les propriétaires occupant leur logement me paraît donc suffisant. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'ensemble des amendements, en rappelant que la définition des notions de rénovation performante et de rénovation globale sera précisée par l'amendement n° 6123 .
À nos amendements visant à privilégier les rénovations globales, vous répondez, madame la ministre déléguée, que les rénovations par gestes individuels permettent déjà des améliorations énergétiques. C'est certainement le cas, néanmoins, comme l'a rappelé M. Prud'homme, le Haut Conseil pour climat estime que leur efficacité est tout de même assez réduite.
De plus, aux termes de votre définition telle qu'elle figure dans le texte, pour qu'une rénovation soit considérée comme performante, celle-ci suppose le gain de deux classes énergétiques, ce qui nous paraît insuffisant. Nous sommes plusieurs à l'avoir dit, pour qu'une rénovation puisse être considérée comme performante il faut qu'elle permette d'atteindre la norme BBC.
Enfin, privilégier les rénovations globales et performantes est également important pour la visibilité des métiers du bâtiment. Nous le savons, ce type de rénovation suppose de nouvelles professions, de nouvelles façons d'imaginer la construction et de la transdisciplinarité.
Je souhaitais des définitions plus précises et plus ambitieuses. Madame la ministre déléguée, je suis désolé, mais l'amendement de M. le rapporteur est tout à fait insuffisant et ne permettra pas la définition précise d'une rénovation globale et performante.
Quant au chiffre que vous citez de 1,9 million de rénovations par an, je serais curieux de connaître votre source, car celui dont je dispose est quatre fois inférieur. Peut-être y a-t-il des rénovations qui se font en cachette, mais, en tout état de cause, je trouve votre chiffre étonnant.
L'amendement n° 6499 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 14
Contre 43
Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à garantir que les travaux réalisés par étapes – bien souvent par manque de moyens financiers, nous l'avons évoqué tout à l'heure – seront bien pris en compte dans la définition de la rénovation performante.
Il est défavorable car cet amendement sera satisfait par la nouvelle définition de la rénovation performante que mon amendement n° 6123 permettra d'inscrire dans le texte.
Nous le voyons, les amendements que nous examinons actuellement illustrent le débat opposant ceux qui souhaitent que les rénovations ne soient considérées comme performantes que si elles sont réalisées en une seule opération et ceux qui plaident pour inclure les rénovations réalisées par étapes.
Je le préciserai lorsque je présenterai l'amendement n° 6123 , je suis favorable à la seconde option.
Par ailleurs, pour qu'une rénovation soit considérée globale et performante, il faudra qu'elle ait été réalisée dans un délai de dix-huit mois, mais toujours avec la possibilité de procéder à une série de travaux. En effet, nous savons qu'une rénovation sera d'autant plus performante qu'elle aura été réalisée dans un temps court, mais je ne crois pas qu'il faille distinguer les travaux réalisés en une fois de ceux réalisés par étapes.
Cet amendement sera pleinement satisfait par l'amendement n° 6123 de M. le rapporteur qui vise justement à clarifier la notion de rénovation performante, qui est le premier objectif à atteindre, en ne prévoyant pas de durée maximale pour les travaux. Ce ne sera pas le cas de la rénovation globale, cible ultime à atteindre quand c'est possible, qui, elle, devra être concentrée dans le temps. Dans les deux cas, effectuer les travaux en une seule fois ne sera pas obligatoire. Je demande donc le retrait de l'amendement.
L'amendement n° 1095 n'est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements, n° 6504 , 4135 , 2464 , 6503 , 4268 et 6123 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2464 et 6503 sont identiques.
L'amendement n° 6123 fait l'objet du sous-amendement n° 7378 .
L'amendement n° 6504 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 4135 .
Il vise à rendre obligatoire le traitement des six postes de travaux pour qu'une rénovation soit considérée comme performante et à ce que les classes énergétiques A et B soient les équivalentes de la norme BBC.
Je m'attarderai un instant sur les définitions des notions de rénovation performante et de rénovation globale, qui sont importantes et attendues. En commission spéciale, nous avions inscrit dans le texte qu'une rénovation performante est une rénovation permettant l'atteinte de la classe A, B ou C et – de manière cumulative – un gain d'au moins deux classes énergétiques. Ainsi, pour que la rénovation d'un bâtiment classé D soit considérée comme performante, il faudra qu'il passe à la classe B.
À cela s'ajoute, grâce au sous-amendement du rapporteur général, et à l'issue de larges concertations, y compris avec les associations, le fait que l'étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique soit pleinement intégrée dans ces critères cumulatifs.
La définition de la rénovation performante inclut donc le fait d'atteindre les classes A, B ou C, le saut de deux classes énergétiques et l'étude des six postes de travaux sans lesquels il n'est pas possible d'atteindre les classes A, B et C.
Quant aux amendements défendus par mes collègues, j'y suis défavorable, notamment à celui de M. Descoeur car, je le répète, le BBC ne doit plus être le seul référentiel servant à qualifier une rénovation énergétique, y compris une rénovation performante ; il y a d'autres aspects à prendre en compte.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 7378 .
Ce sous-amendement complète l'amendement du rapporteur en ajoutant un troisième critère cumulatif définissant la rénovation performante. Il rehausse en quelque sorte l'ambition de cet amendement, qui, lui-même, rehausse l'ambition de l'article, lequel rehausse l'ambition du titre IV, pour rehausser enfin l'ambition de la loi.
Sourires sur les bancs de la commission.
Je suis favorable à l'amendement du rapporteur, sous-amendé par le rapporteur général, et défavorable aux autres. L'amendement du rapporteur pose une ambition équilibrée tout en clarifiant la définition de la rénovation performante : une rénovation est désormais qualifiée de performante lorsqu'on a un gain d'au moins deux classes, que l'on atteint les classes A, B ou C et que l'on s'appuie sur l'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique ; une rénovation performante est globale lorsqu'elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux ont été traités.
Cela devrait permettre, me semble-t-il, d'avoir un parc avec un niveau de performance satisfaisant, d'abord en 2028, premier jalon la stratégie nationale bas-carbone, puis en 2050.
Pour répondre à la question de M. Prud'homme, le Commissariat général au développement durable (CGDD) doit, à la fin du mois, publier une étude sur le nombre de logements qui ont fait l'objet d'une rénovation financée par une aide ou par une subvention, quelles qu'elles soient – certificats d'économie d'énergie, crédit d'impôt ou MaPrimeRénov'. Alors que, jusqu'à présent, il était impossible, en recensant les aides accordées au titre des différents dispositifs, de savoir si l'on ne comptait pas deux fois le même logement, cette étude supprime les doubles comptes. Nous disposons déjà des premiers chiffres, qui indiquent que le nombre de logements rénovés s'élève à 1,9 million contre 1,6 en 2018. Cela progresse donc, mais les uns et les autres auront bientôt le loisir de procéder eux-mêmes à une lecture critique de l'étude.
Le sous-amendement n° 7378 est adopté.
L'amendement n° 6123 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement n° 6219 .
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 39 ter , afin de garantir que tout logement faisant l'objet d'une rénovation performante dispose de conditions satisfaisantes de renouvellement d'air.
En effet, la rédaction actuelle peut laisser penser que tous les logements bénéficient déjà de conditions satisfaisantes de renouvellement d'air. Or ce n'est pas tout à fait le cas, puisqu'un rapport de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur indique que plus de 20 % de logements ne sont équipés d'aucun dispositif particulier.
Le renouvellement de l'air joue sur la qualité de l'air intérieur, donc sur la qualité de l'air que respirent les occupants de ces logements, ce qui peut avoir un impact sur leur santé. Il est donc essentiel que la définition de la rénovation performante intègre l'obligation d'aboutir à des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air.
Je profite de cet amendement pour saluer le travail de notre collègue Jean-Luc Fugit à la tête du Conseil national de l'air. La précision qu'il propose est fort bienvenue, et j'y suis très favorable.
Avis favorable à cet amendement qui permet de préciser un point très important.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement n° 4151 .
À travers cet amendement, je propose d'ajouter à la définition de la rénovation performante une dimension acoustique. On a tout à l'heure parlé du bruit avec François Pupponi ; j'y reviens avec cet amendement. Il se trouve que les logements les plus énergivores sont aussi quasi systématiquement les moins bien isolés phoniquement. La rénovation acoustique doit donc faire partie intégrante de la rénovation performante.
Je veux rappeler, en tant que présidente du Conseil national du bruit, que le combat contre la pollution de l'air est indissociable du combat contre la pollution sonore. Avec Jean-Luc Fugit, qui est président du Conseil national de l'air, nous travaillons d'ailleurs beaucoup ensemble sur ces sujets-là, parce que les sources de pollution atmosphériques et sonores sont souvent les mêmes et que les solutions sont complémentaires. C'est la raison de cet amendement.
Contrairement à l'amendement de M. Fugit, qui apportait une précision rédactionnelle importante, puisqu'il s'agissait de garantir une bonne qualité de l'air intérieur, votre amendement complexifie la définition de la rénovation performante et de la rénovation globale. Par ailleurs, il comporte le risque de rendre inapplicable ces définitions. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Je vous ferai la même réponse qu'à M. Pupponi. Le bruit est un vrai problème, notamment pour les personnes qui y sont particulièrement exposées, et il est important que l'accompagnement dans l'amélioration du logement le prenne en compte, au même titre que l'aspect énergétique. Cela doit pouvoir figurer dans la feuille de route de cet accompagnement personnalisé qui a vocation à permettre l'élaboration d'un programme de travaux répondant aux besoins des occupants du logement assorti de solutions de financement.
En revanche, la définition de la rénovation performante est assise sur les différentes classes du DPE et sur les postes de travaux visés par le DPE qui n'intègrent pas la dimension acoustique. Il ne me semble donc pas opportun d'aborder ce sujet ici, alors qu'il a toute sa place dans l'accompagnement. C'est donc également une demande de retrait.
Je me rends à vos arguments et vais retirer mon amendement.
Néanmoins, je veux insister sur la précarité acoustique qui va de pair avec la précarité énergétique et dans laquelle sont enfermés plusieurs millions de nos concitoyens : 10 millions de Français, en effet, sont exposés à des niveaux sonores bien supérieurs aux seuils autorisés. Au-delà du problème environnemental, c'est un problème de santé publique, et les pathologies associées à l'exposition à cette pollution sonore, qui empoisonne le quotidien de bon nombre de nos concitoyens, coûtent chaque année à la France 57 milliards d'euros.
Je souhaite donc ardemment que la pollution sonore soit appréhendée à mesure et qu'elle fasse l'objet de politiques publiques à la hauteur. On a évoqué le couplage des aides, et c'est évidemment dans ce sens qu'il faut aller. C'est ce que fait d'ailleurs l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pour les zones incluses dans un PGS. Allons plus loin et utilisons les guichets FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – pour coupler davantage ses aides et soutenir nos concitoyens pour la rénovation thermique et phonique de leurs logements. Encore une fois, la pollution de l'air et la pollution sonore participent du même combat.
L'amendement n° 4151 est retiré.
L'amendement n° 6122 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J'aurais soutenu avec force l'amendement sur le bruit de Laurianne Rossi, car c'est en effet un problème à côté duquel on a tendance à passer. De nombreuses études s'entassent sur le sujet mais, alors qu'on fait d'énormes progrès sur la qualité de l'air, sur le bruit, on piétine encore.
La définition de la rénovation performante proposée par le rapporteur apporte une réponse au constat de l'ADEME selon lequel 75 % des rénovations n'ont pas d'effet sur le saut de classe énergétique. Il était donc essentiel d'inscrire dans la loi une définition garantissant qu'il n'y aura plus de rénovation sans effet.
Cela étant, la définition de la rénovation doit non seulement faire état des moyens, en l'occurrence les six postes à traiter, mais indiquer également les résultats à atteindre. On comprend bien en effet que si les six postes sont traités sans aucune perspective d'objectif à atteindre, la rénovation risquera toujours d'être sans effet.
Il faut donc préciser clairement quels sont les objectifs que nous souhaitons atteindre pour le parc en 2050 afin de pouvoir y adosser, le cas échéant, les aides nécessaires.
Défavorable aux deux amendements. La nouvelle définition de la rénovation performante que nous venons d'adopter, qui repose sur trois critères cumulatifs, est très ambitieuse et s'inscrit pleinement dans la trajectoire fixée par la SNBC à l'horizon 2050 mais également, plus près de nous, à l'horizon 2030, que ce projet de loi a en ligne de mire.
Enfin, vous proposez d'ajouter une définition de la rénovation complète, ce qui me semble être facteur de confusion. Nous avons le même objectif, à savoir viser le plus haut niveau de performance énergétique, mais la définition que nous avons adoptée y pourvoit.
Nous avons deux définitions : une définition de la cible, avec la rénovation performante, et une définition du process avec la rénovation globale, qui impose de toucher à six postes de travaux dans une durée de dix-huit mois.
Il faudra ensuite pousser le système au maximum, mais je ne peux laisser dire que nous manquons d'ambition ;…
…au contraire, puisque nous ambitionnons de rénover massivement tout notre parc,…
…et que les constructions neuves seront soumises à la RE2020. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
L'amendement n° 6507 n'est pas adopté.
L'amendement n° 6502 est adopté.
Il vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante pour les ravalements de façade des immeubles. Il est proposé de renforcer les obligations existantes, qui prévoient actuellement de nombreuses exceptions. Cette obligation s'appliquerait à condition qu'il existe une offre technique et financière dans le territoire concerné.
Nous avons déjà détaillé les raisons du choix du Gouvernement, que je partage : à la suite des travaux de la Convention citoyenne, nous avons fait le choix d'interdire la mise en location plutôt que de créer une obligation, qu'elle soit conditionnelle ou générale. Le degré de coercition que nous retenons n'est pas celui que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 2354 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'article 39 ter, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.
L'amendement n° 6489 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 39 quater est adopté.
L'amendement n° 6132 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
L'amendement n° 6132 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 39 quinquies, amendé, est adopté.
Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à mettre en place un calendrier d'obligation d'audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en monopropriété proposés à la vente, échelonné suivant la performance du logement. Le calendrier proposé ciblera dans un premier temps les passoires énergétiques – classes F et G –, puis la classe E. Un rapport au Parlement permettra de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de cette obligation et d'envisager les conditions de son extension.
L'amendement n° 4271 est un amendement de coordination avec celui que nous avions déposé à l'article 39 sur la planification des rénovations. Il prévoit l'obligation d'un audit énergétique suivant le même calendrier. L'amendement n° 4272 prévoit qu'un audit énergétique sera réalisé et communiqué en cas d'offre à la vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation des classes E, F et G.
…qui nous permettra d'accélérer. Le diagnostic de performance énergétique, l'audit et le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés vont dans le sens d'une meilleure information du public, dont je parlais tout à l'heure. Avis très favorable.
Avis favorable également à l'amendement n° 5012 , qui prévoit un audit énergétique pour les logements de classe E dès 2025. Avis défavorable aux deux autres.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement n° 1825 .
Sans contester l'objectif de lutte contre la précarité énergétique qui affecte des millions de nos concitoyens, j'appelle votre attention sur le fait que l'esprit de rénovation massive qui accompagne ce projet de loi est susceptible d'entrer en contradiction, dans certains cas, avec la logique de préservation du patrimoine.
De fait, les propriétaires qui souhaiteront vendre leur bien pour répondre à l'obligation posée par l'article 40 en matière d'audit énergétique pourraient être encouragés à recourir à des outils conventionnels pour mesurer la performance énergétique de leur bâtiment et identifier, le cas échéant, les travaux à réaliser. Or les outils conventionnels ne sont pas toujours adaptés à la rénovation du bâti patrimonial.
D'une part, les travaux de rénovation standardisés pourraient favoriser les pathologies et affaiblir la durabilité de ce patrimoine. À titre d'exemple, nous constatons les effets néfastes des rénovations réalisées sur les maisons à pans de bois dans les années 1970 à 1990 avec des techniques modernes – doublage en placoplâtre, sol en plastique, isolation en laine de roche ou en polystyrène. Des bâtiments qui étaient restés sains pendant plusieurs siècles se sont dégradés de manière impressionnante en une quarantaine d'années, ce qui entraîne aujourd'hui des coûts très importants pour leurs propriétaires.
D'autre part, dans le cas des bâtiments situés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre de protection des abords d'un monument historique, les travaux font l'objet de procédures d'autorisation spécifiques, avec des prescriptions visant à sauvegarder la qualité architecturale et paysagère du bâti. Non seulement le non-respect des spécificités patrimoniales exposerait plus souvent les propriétaires à des litiges en raison des conflits de normes créés par l'article 40, mais il mettrait aussi en péril les programmes de revitalisation des centres anciens comme « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », qui font du patrimoine et de la qualité du cadre de vie un facteur d'attractivité des territoires.
Pour toutes ces raisons, je pense utile de préciser que les propositions de travaux susceptibles d'être formulées dans le cadre de l'audit énergétique doivent être compatibles avec les prescriptions du code du patrimoine. Cela permettrait d'introduire davantage de concertation et de promouvoir, en matière de rénovation du bâti ancien, une approche globale qui tienne compte des enjeux tant culturels qu'écologiques.
Monsieur Gérard, je vous remercie pour votre amendement et salue le travail que vous avez mené sur le sujet. Je partage votre souci d'une meilleure prise en compte de ces questions. L'avis est donc très favorable.
Il s'agit effectivement d'un sujet important. Il sera probablement nécessaire de revoir un peu la rédaction de la disposition au cours de la navette, mais cela ne m'empêche pas de donner moi aussi un avis favorable.
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 1825 est adopté.
L'amendement n° 4617 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 6828 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à imposer que les propositions formulées dans l'audit énergétique portent sur des travaux permettant d'atteindre au minimum la classe C, à savoir le niveau « assez performant ».
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 5011 .
Il porte sur le même sujet, mais son objet est un peu différent : il vise à imposer l'élaboration d'une proposition de travaux permettant au minimum de passer de la classe F ou G à la classe D, plutôt qu'à la classe E.
Du fait de contraintes financières ou de temps, certains propriétaires pourraient être tentés de réaliser uniquement la première étape proposée dans l'audit. Celui-ci doit donc faire preuve d'un minimum d'ambition en visant au moins l'atteinte d'une performance énergétique « moyenne », de manière à contribuer davantage à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés au niveau national en matière de rénovation thermique des bâtiments.
L'amendement du groupe SOC imposerait de viser la classe C, tandis que celui du groupe Dem imposerait de viser la classe D. Je rappelle que l'article 40 porte sur l'audit énergétique et que le parcours de travaux proposé dans l'audit prévoira, aux termes de l'article, deux étapes : la première devra permettre de passer de la classe F ou G à la classe E – l'objectif premier étant d'en finir avec les passoires énergétiques ; la seconde, d'atteindre au moins la classe B.
Je comprends l'intention, mais, à mon sens, la demande est satisfaite, car le parcours de travaux proposé dans l'audit visera bel et bien à atteindre la plus grande performance énergétique. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Ma position est identique à celle de M. le rapporteur. L'audit énergétique devra obligatoirement proposer une option ambitieuse, à savoir une rénovation performante permettant d'atteindre de préférence la classe B ; il prévoira aussi, à défaut, une première étape permettant de passer de la classe F ou G à la classe E. Or les travaux nécessaires pour atteindre la classe E peuvent déjà être lourds et assez coûteux. Il serait trop exigeant d'imposer que la première étape permette d'atteindre la classe D ou C, sachant que, de toute façon, l'audit proposera aussi le scénario ambitieux – c'est son principe même.
Dans certains cas, il est possible de réaliser d'abord une première étape de travaux, puis une étape plus ambitieuse. Il ne faut pas écarter cette option, d'autant que les propriétaires peuvent choisir de se passer des conseils et du parcours accompagné. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 2849 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 4155 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ils visent à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité d'adopter une approche interministérielle en matière de rénovation du bâti, plus particulièrement du bâti ancien.
En effet, les résultats de l'étude BATAN – relative au bâti ancien – financée par le ministère de la transition écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour la construction neuve ne sont pas adaptés pour mesurer les atouts du bâti traditionnel en matière de performance énergétique. Il existe ainsi un écart de 1,5 à 5 entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par le DPE traditionnel.
Dès lors, certains bâtiments anciens seront classés parmi les passoires énergétiques sans que l'on ait pris en considération le comportement réel du bâti en matière de confort thermique. En outre, en cas de réalisation de travaux qui ne tiendraient pas compte des spécificités de ce bâti, ces bâtiments risquent de développer des pathologies et de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi.
Il convient donc, pour ce qui est du bâti ancien et traditionnel, d'adopter une approche globale et responsable, telle celle qui est promue par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien, qui permet de tenir compte des enjeux techniques, culturels et environnementaux.
C'est pourquoi je propose soit de transposer ici la dérogation énoncée à l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que les dispositions en matière de performance énergétique ne sont pas applicables « aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné [au début de l'article] », soit de consacrer d'autres outils d'aide à la décision que le futur DPE, notamment la simulation thermique dynamique. Celle-ci permet de mesurer réellement le comportement et les besoins du bâti traditionnel, en évaluant le confort d'été, et de projeter ce comportement à dix ou vingt ans en fonction des hypothèses caniculaires.
L'idée n'est en rien de remettre en cause l'objectif de rénovation énergétique du bâti ancien. Mais il s'agit de mettre en œuvre les solutions appropriées à chaque situation.
Cette fois-ci, monsieur Gérard, je donne un avis défavorable aux deux amendements, même si je comprends votre souci d'adapter les mesures prévues pour les rendre les plus concrètes et réalistes possible, notamment au regard du bâti et de sa qualité.
S'agissant du DPE, il existe déjà une exemption pour les lieux de culte et les monuments historiques, exemption qui concerne le bâtiment lui-même.
Pour ce qui est des logements, il importe que le DPE et l'audit énergétique soient connus de tous les propriétaires et de tous les locataires, y compris dans les bâtiments anciens – comme je l'ai indiqué tout à l'heure en répondant à vos collègues du groupe Dem, le DPE et l'audit doivent devenir la règle, relever de l'automatisme. Je ne suis pas favorable à ce que l'on exempte un certain type de bâti ; ce ne serait pas un bon signal. D'autant que des réponses réglementaires existent pour ces bâtiments.
En ce qui concerne le DPE, l'article R. 134-1 qui figure dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation prévoit une exemption pour les monuments historiques. Nous irions trop loin si nous exemptions de DPE toute une catégorie de logements, sachant que le DPE n'est qu'un des éléments qui fondent l'audit énergétique et l'aide à la décision. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 1826 .
Quant à l'amendement n° 1824 , il prévoit une dérogation à l'obligation de réaliser l'audit énergétique. Or l'amendement n° 1825 , que vous venez d'adopter, clarifie la portée de cet audit dans le cas des bâtiments à contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Qui plus est, l'audit est utile pour la prise de décision. Je demande donc le retrait de l'amendement, sans quoi j'y serai défavorable.
Je prends note des arguments de la ministre déléguée et du rapporteur, mais je vais dans le sens de M. Gérard.
Il y a des maisons et bâtiments anciens, construits pour la plupart avant 1900, sur lesquels on a fait n'importe quoi pendant de nombreuses années. On en a fait des thermos en les isolant par l'intérieur, en oubliant complètement que leurs murs respiraient et présentaient certaines qualités.
Une longère bretonne du XIX
Il faut donc faire très attention. Il convient de rénover ces maisons – sur ce point, j'appuie la position de la ministre déléguée et du rapporteur –, mais on peut très bien le faire d'une autre façon. Il faut vraiment que la réglementation prenne en compte ces questions, sans quoi nous allons au-devant de nouvelles catastrophes sur ce type de maisons.
Mais non ! Avec le réchauffement climatique que vous nous préparez, le problème sera vite réglé en Bretagne !
Je remercie M. Balanant de son soutien. Ces deux amendements ont pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur le nécessaire travail transversal entre les différents ministères : des programmes, financés par le ministère de la transition écologique, permettent justement de s'intéresser aux spécificités du bâti ancien ; les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » sont quant à eux soutenus par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Si l'imposition d'un DPE empêche la rénovation de tout ou partie du bâti, notamment des SPR (sites patrimoniaux remarquables) ou des centres-bourgs, c'est bien que quelque chose ne fonctionne pas. Si l'on empêche la location des logements, on aura deux options : soit une rénovation énergétique inappropriée, avec les symptômes et les pathologies que l'on connaît dans le bâti ancien, soit une désertification des centres-villes. Soyons cohérents ! Le diagnostic que j'évoque – le STD (simulation thermique dynamique) – est plus adapté au bâti ancien, mais aussi bien plus coûteux. Une politique cohérente et juste consisterait sans doute à accompagner ce type de diagnostic, plus fin et plus adapté au bâti d'avant la deuxième guerre mondiale, et à soutenir dans les centres-bourgs non seulement plus de rénovation énergétique, mais aussi une rénovation de meilleure qualité.
Quoi qu'il en soit, j'entends vos propos et me tiens à votre disposition pour en discuter, avant la seconde lecture. C'est un vrai sujet, que je vous demande de prendre en considération. Je retire les deux amendements.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures trente.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
