Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 4006 , 4161 , 4616 , 5063 , 4708 , 2795 , 4275 , 4707 , 6499 , 4270 , 4615 , 6827 , 4005 et 4166 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 4006 et 4161 sont identiques, ainsi que les amendements 4275 et 4707 , les amendements 4270 , 4615 et 6827 et les amendements 4005 et 4166 .
L'amendement n° 4006 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 4161 .