Intervention de Philippe Meyer

L'article 605 du code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire. Aux termes de l'article 606, « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »

Les travaux à la charge du nu-propriétaire sont donc limitatifs et ne comprennent pas les travaux de rénovation énergétique. Il en résulte que celui-ci n'est pas incité à investir dans de tels travaux et ainsi à résorber le nombre de passoires énergétiques. Les travaux éventuellement réalisés sont obligatoirement à la charge de l'usufruitier alors que, dans beaucoup de cas, ce dernier est une personne âgée ne disposant pas forcément des revenus lui permettant de les prendre en charge et que cela n'a pas forcément de sens pour elle à ce stade de sa vie. Les travaux de rénovation énergétique devraient donc pouvoir être pris en charge par le nu-propriétaire, plus sensible au long terme et bénéficiant, lui, des ressources nécessaires pour les financer. En l'état du droit actuel, il a tendance à remettre ses travaux au jour où il deviendra pleinement propriétaire.

Ainsi, cet amendement que je crois de bon sens propose d'inclure les travaux de rénovation énergétique dans les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil afin de permettre au nu-propriétaire d'investir dans ce type de travaux.