L'amendement n° 4707 de M. Matthieu Orphelin est défendu, tout comme l'amendement n° 6499 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Sur les amendements identiques n° 4270 , 4615 et 6827 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 4270 de Mme Chantal Jourdan a été défendu précédemment.
L'amendement n° 4615 de M. Matthieu Orphelin est également défendu.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 6827 .