Nous en venons à trois amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196 de Mme Véronique Louwagie et les amendements identiques n° 3019 de M. Thibault Bazin et 6978 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?