Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du lundi 12 avril 2021 à 16h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 39
Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV :L'objectif de lutte contre la précarité énergétique figure déjà dans le code de l'énergie et dans le code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans l'article 39, qui vise uniquement à donner une assise législative au diagnostic de performance énergétique. Avis défavorable.
