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...e faisant l'objet d'un plan de gêne sonore (PGS) ont déjà droit à des aides pour l'isolation phonique de leur logement. Dans ces territoires, il faudrait jumeler les deux dispositifs, pour ne pas obliger les personnes concernées à déposer des dossiers dans deux services distincts qui ne vont pas forcément communiquer entre eux. Dans certains cas, la personne recevra peut-être l'aide à l'isolation thermique deux ans après avoir reçu celle concernant l'isolation phonique de son logement. Par souci de cohérence, nous proposons que le DPE intègre la performance acoustique des logements ou immeubles situés dans un PGS : la pose aidée d'un double ou triple vitrage peut servir les deux objectifs – isolation thermique et phonique.
...'est pas bien isolée et vous entendez les avions », constatera l'agent, avant de préciser que c'est l'autre service qui gère les nuisances sonores, sans pouvoir donner une date d'intervention à ce titre. M. X s'étonnera : « C'est la même maison et vous me dites de changer les fenêtres pour l'isolation phonique. » Et l'autre répondra : « Moi, je vais peut-être changer les fenêtres pour l'isolation thermique, mais pour l'isolation phonique, vous devez voir l'autre service. » Trouvez-vous cela logique ?
Je remercie Mme Meynier-Millefert et M. Descoeur pour leur important rapport d'information sur la rénovation thermique des bâtiments – nous en avons discuté en commission spéciale. Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements, car le choix a été fait de définir les seuils du DPE par voie réglementaire. Je laisserai la ministre déléguée compléter mon propos sur le travail de concertation réalisé au cours de ces derniers mois, mais je tiens à souligner que le DPE nouvelle génération, si je puis dire, qui ent...
...ntique au précédent, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour dire au rapporteur que je suis personnellement, bien sûr, favorable à la coexistence des deux niveaux de lecture : performance énergétique et performance climatique. Ce que je ne voudrais pas, et je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point, c'est qu'au lendemain de la publication des nouveaux seuils, le nombre des passoires thermiques en vienne à diminuer sans qu'il y ait eu le début d'un commencement de travaux. Voilà ma préoccupation. Ceux qui résident dans les 4,8 millions de passoires thermiques se trouvent dans une situation d'inconfort et de précarité énergétique qui n'est pas satisfaisante. Ils ne tireraient aucun bénéfice du fait que la simple annonce de l'adoption de nouveaux critères aura permis de réduire d'un mill...
Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l'exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n'entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034. Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an s'agissant de la ...
La ministre de la transition écologique a qualifié la question des passoires thermiques d'« enjeu majeur » du projet de loi. Je crains que nous ne la traitions plutôt en mode mineur, comme toutes celles abordées dans le texte. Nous partons en effet déjà d'un très mauvais point de départ : le Haut Conseil pour le climat (HCC) souligne que la France affiche, pour ce qui est de ses logements les moins performants, le pire bilan énergétique d'Europe. Nous discutons ici de la nouvelle ...
...ites « nous pourrons » et « nous serons ». Je constate simplement qu'en élargissant la définition des rénovations performantes aux logements de classe C, voire de classe D, vous diminuez le nombre de bâtiments devant être rénovés. Enfin, je veux bien croire à vos promesses, mais je rappelle que, depuis 2017, environ 300 000 rénovations énergétiques, dont 50 000 seulement concernent des passoires thermiques, sont effectuées chaque année. Vous admettrez qu'on est très loin de l'objectif de 500 000 rénovations annuelles.
... en matière de rénovation énergétique. Ce qui nous inquiète le plus, ce n'est pas le nouveau DPE : nous nous réjouissons tous de son arrivée, tant, avouons-le, l'ancien était catastrophique – j'exagère quelque peu, mais comme je l'expliquais à Mme la ministre, j'ai eu connaissance de plusieurs cas de bâtiments affichant un DPE très avantageux alors qu'il s'agissait, sans aucun doute, de passoires thermiques. Nous devons toutefois pousser autant que possible les Français à tendre vers les catégories A et B. Comment nous assurer que les travaux permettant d'atteindre le niveau C seront réellement réservés aux seuls cas pour lesquels il ne sera pas possible de faire autrement ? Pour l'heure, ce n'est pas encore très clair à nos yeux. Nous voudrions pourtant sortir de l'hémicycle avec cette garantie, ...
Je prendrai à nouveau un peu de temps pour répondre à cette question importante. J'entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues. Pour répondre, d'abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n'a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l'incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant. S'agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répète que, dans le cadre du double seuil, nous calculerons d'une part la consommation énergétique et d'au...
Il s'agit d'une question centrale. Les niveaux A et B constituant l'objectif principal, il faut nous assurer que la catégorie C ne sera pas une fin en soi et trouver un moyen de l'inscrire dans le texte. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, je proposerai, avec l'amendement n° 5874, d'élaborer une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique, afin que nous soyons bien éclairés sur la trajectoire à venir. Je reprends la métaphore de l'archer. Notre cible, ce sont les bâtiments des classes A et B. Si l'on ajoute ceux de la classe C, nous aurons plus de chances de l'atteindre. Mais cette solution est-elle aussi satisfaisante du point de vue qualitatif ? La question se pose.