Interventions sur "thermique"

...travail de révision par voie réglementaire, mais sous réserve de l'application d'une logique de non-régression climatique. Ce qui m'angoisse, c'est qu'on puisse changer les seuils du DPE et modifier cet outil de suivi très important alors qu'il sera, en quelque sorte, le thermomètre de la rénovation énergétique. L'éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des passoires thermiques ne soient plus considérées comme telles. L'idée est de pouvoir modifier, au niveau réglementaire, les caractéristiques du DPE si et seulement si c'est de façon mieux-disante, sans retour en arrière possible, de sorte à ce que demain, par exemple, les seuils carbone ou les seuils de performance énergétique ne puissent être abaissés.

Comme cela a été évoqué dans le rapport de la mission d'information, cet amendement du groupe Les Républicains propose de recourir à une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux afin d'échelonner les travaux et de prévoir des financements dédiés. Pour votre information, j'avais présenté, avec d'autres collègues, un amendement plus large qui ne se limitait pas au parc des logements sociaux. L'objectif affiché était de se doter d'une loi de programmation pluriannuelle, qui présenterait plusieurs intérêts : pouvoir évaluer le rythme des travaux...

...es logements est un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Le titre IV, intitulé « Se loger », contient à cet égard de belles avancées ; beaucoup sont issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat que je veux saluer. Le Président de la République a fixé une feuille de route : arriver à l'objectif de rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques d'ici à dix ans, sans pour autant passer par une obligation de rénovation pour les propriétaires occupants. Y parvenir sans obligation, c'est s'engager sur une programmation pluriannuelle de la rénovation, avec une assurance sur la constance des moyens alloués et sur les aides attribuées, en particulier pour les plus modestes en visant le reste à charge zéro. C'est ce que nous faisons tous les ...

Il vise à préciser que le système d'aides publiques à la rénovation doit tendre vers un reste à charge zéro. On insiste beaucoup sur cette question car de nombreux ménages modestes n'entreprendront pas de travaux de rénovation s'ils n'ont pas l'assurance qu'ils n'auront qu'une somme symbolique à régler. S'ils doivent assumer ne serait-ce que 5 % du coût d'une rénovation thermique globale et performante de 40 000 euros, soit 2 000 euros, cette somme peut se révéler rédhibitoire. Il faut se rendre compte de la situation contrainte de certains ménages et lever ce frein à l'objectif de rénovation écologique.

Je suis heureux de constater que l'idée de la programmation a fait son chemin et je persiste à penser que la rénovation thermique des bâtiments mériterait une loi de programmation pluriannuelle. Les mesures prévues ciblent les ménages très modestes qui, comme chacun le reconnaît, sont confrontés à la plus grande difficulté quand il s'agit d'entreprendre des travaux de rénovation. Le rapport Sichel évoque un reste à charge de l'ordre de 5 %. Sans entrer dans un débat sémantique sur les qualifications, je pense que ces ménag...

Plusieurs collègues, dont Vincent Descoeur à l'instant, l'ont évoqué : il est essentiel de tenir compte des ressources des ménages. Il me semble aussi nécessaire de s'assurer que la rénovation thermique des logements ne crée pas des situations de précarité énergétique. En effet, certaines rénovations peuvent nécessiter de changer le système de chauffage ou d'eau chaude, ce qui peut entraîner une hausse non négligeable de la facture énergétique des ménages. La transition écologique et son volet énergétique ne sauraient être durables sans la prise en compte de ce risque. C'était le sens d'un amend...

Je me félicite à mon tour de l'installation d'une programmation pluriannuelle pour une politique de cette nature. Elle est nécessaire. Faut-il une loi dédiée ? Peut-être, mais inscrire une programmation dans la loi que nous examinons est déjà une bonne chose. En revanche, je soutiens le sous-amendement de Mme Jourdan. Il existe une corrélation très forte entre les passoires thermiques et la précarité des habitants.

Ne passons pas à côté du caractère fondateur de cet amendement. Avec Vincent Descoeur et les membres de la mission d'information sur la rénovation thermique mais aussi avec les ministres, nous nous sommes battus en faveur une programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique. Voilà que nous obtenons deux fois cinq ans de visibilité pour tous les acteurs : c'est une mesure absolument essentielle et je sais que qu'elle sera applaudie dans tous les territoires. Disons-le : c'est une belle chose qui se passe là. Si j'étais pointilleuse, j'ajouter...

…parce que je sais, pour les recevoir depuis de nombreuses années dans ma permanence, que des personnes de condition modeste renoncent parfois à allumer le chauffage parce qu'elles vivent dans des passoires thermiques et que l'effort financier leur paraît trop difficile. Plus on aide ces personnes, plus on fait œuvre de justice sociale et plus nous pourrons progresser en matière de rénovation thermique. À titre personnel, je voterai donc en faveur de ces sous-amendements.

...timents, qui n'aura pas lieu, il soulève également la question importante de la gouvernance des certificats d'économies d'énergie. Tant la mission d'information que nous avons menée avec Marjolaine Meynier-Millefert, que la commission d'enquête présidée par Julien Aubert ont montré, si besoin était, que ces outils, qui constituent l'un des leviers de la politique d'aides publiques à la rénovation thermique, n'ont pas toujours été d'une remarquable efficacité. Nous avons ainsi évoqué les travaux d'isolation à 1 euro, dont le bien-fondé a été remis en cause. L'amendement vise à s'interroger sur la gouvernance et sur la pertinence des CEE dans le cadre d'une loi de programmation.