Interventions sur "DPE"
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Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV :Il fait suite aux débats que nous avons eus en commission spéciale sur l'effectivité de l'affichage des DPE. Nous avons évoqué les annonces immobilières : les professionnels et administrateurs de biens sont obligés d'afficher le DPE. Le parc locatif privé se divise en deux parts ; deux tiers des logements y font l'objet de transactions de particulier à particulier, les propriétaires faisant le choix de gérer eux-mêmes leurs biens. Cet amendement vise à créer une obligation d'affichage et à prévoir des...
