Interventions sur "parc"

Il fait suite aux débats que nous avons eus en commission spéciale sur l'effectivité de l'affichage des DPE. Nous avons évoqué les annonces immobilières : les professionnels et administrateurs de biens sont obligés d'afficher le DPE. Le parc locatif privé se divise en deux parts ; deux tiers des logements y font l'objet de transactions de particulier à particulier, les propriétaires faisant le choix de gérer eux-mêmes leurs biens. Cet amendement vise à créer une obligation d'affichage et à prévoir des sanctions qui s'imposeraient aux particuliers qui n'afficheraient pas correctement le DPE, afin de rendre le parc locatif privé cohér...