Interventions sur "artificialisation"

L'article 52 fixe un principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Lors de nos débats en commission spéciale, il m'a semblé que l'on faisait une confusion entre les surfaces commerciales de la grande distribution et les surfaces de stockage du secteur de la logistique et du commerce électronique. Ce sont pourtant deux types de surfaces tout à fait distincts. Les grands entrepôts, notamment ceux d'Amazon, appartiennent au secteur de la logistique et sou...

Avec cet article 52, nous arrivons à un moment très politique de l'examen du projet de loi, madame la ministre déléguée, le chapitre III du titre IV relevant de votre responsabilité. Le groupe Socialistes et apparentés soutient la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols. Avec l'article 52, nous allons cependant mesurer quel crédit nous pouvons accorder aux intentions qu'il affiche. Si nous n'adoptons pas un moratoire pour interdire la construction de nouvelles surfaces commerciales, si nous ne prenons pas des mesures radicales pour stopper à la fois la construction des entrepôts des entreprises du commerce électronique et ceux des grandes surfaces, alor...

...isme commercial tel que nous le connaissons depuis les années 1960 : de grands magasins et de vestes parkings situés en périphérie des villes, auxquels sont venus se coller des solderies et toujours le même restaurant de hamburgers – c'est partout pareil depuis soixante ans ! En 2021, nous avons suffisamment de recul pour pouvoir envisager différemment l'urbanisme commercial du point de vue de l'artificialisation des sols. Un moratoire strict de trois ans sur la construction de nouveaux mètres carrés de surfaces commerciales dès lors qu'elles engendrent une artificialisation des sols paraît raisonnable. Lorsqu'un dossier est déposé, il est discuté au niveau local, examiné en commission départementale d'aménagement commercial et, le cas échéant, en commission nationale d'aménagement commercial. La procédur...

...ent commercial, qui aujourd'hui valide moins d'un projet sur deux. Enfin, si ce dernier cap est franchi, le projet peut voir le jour. En commission, nous avons répondu à plusieurs attentes. D'une part, nous avons tenu compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel « l'énoncé d'une interdiction générale, qui correspond à la volonté d'un moratoire sur les installations de commerces entraînant une artificialisation en périphérie urbaine, doit être accompagné de la possibilité de dérogations accordées au cas par cas ». C'est ce que nous avons fait en commission en allant plus loin que le texte initial : nous avons introduit quatre critères obligatoires et cumulatifs rendant possible l'obtention d'une dérogation. Nous avons ainsi décidé qu'une dérogation peut être accordée à un projet s'il « s'insère en prox...

...ue le législateur fixe une règle, la clarté s'impose. Le problème d'une règle aux multiples exonérations, seuils, interprétations, renvois à la personne supposée prendre la décision, c'est qu'elle va alimenter une jurisprudence qui complexifiera l'action économique des acteurs. Or un moratoire a, ici, le mérite d'être clair. Quatrièmement, entre 2019 et 2022, j'ai calculé que 1 kilomètre carré d'artificialisation des sols est déjà prévu pour les grands centres commerciaux. Enfin, il apparaît que les exonérations prévues sont trop vagues. Si vous êtes à proximité d'un tissu urbain, si vous correspondez aux besoins d'un territoire, ce qui, je le répète, est vague, et que vous procédez à une compensation, eh bien, vous pouvez bénéficier de l'exonération. En réalité, il aurait fallu prévoir un dispositif de ...

...endons dire des choses sur les grandes surfaces, de la part des commerçants, d'élus, de la part de nos concitoyens qui sont aussi des consommateurs. Et nous allons devoir leur expliquer que le Conseil d'État ne nous en donne pas le droit ! Voilà qui en dit long sur le fonctionnement de nos institutions et sur le rôle du législateur. Je préconise donc, j'y insiste, un moratoire de trois ans sur l'artificialisation des sols pour voir ce qui se passe. Je souhaite un rééquilibrage au profit du commerce de proximité en centre-bourg et en centre-ville. Enfin je prône la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de la même manière, d'ailleurs, que le Gouvernement et, de ce point de vue, je trouve très bien, je le répète, les plans « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». La crise...

Je répondrai au rapporteur qui nous dit qu'il ne saurait être question, à l'occasion de l'examen de cet article, que d'artificialisation des sols, tout le reste n'étant que discours et politique. Ne vous en déplaise, votre majesté le rapporteur ,

Nous tâchons d'organiser la vie en commun dans la société et elle ne se réduit pas à l'artificialisation des sols. Le commerce en ligne pose bien un problème d'organisation et les commerçants apprécieront que nous ne discutions que d'artificialisation des sols et que vous fassiez bien peu de cas de leur sort. Ensuite, je n'ai pas eu de réponse à ma proposition de soumettre les entrepôts des commerces en ligne à autorisation commerciale. Seule Mme la ministre déléguée m'a répondu sur le plan fiscal ...

...nemental (CESE) dans son avis du 27 janvier sur le présent projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à autorisation d'exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d'application de l'article 52 du texte, ce qui conduirait à ne pas leur délivrer d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols. Le Gouvernement nous a expliqué en commission que le régime d'autorisation d'exploitation commerciale n'était pas le bon outil puisqu'il concerne en réalité des surfaces accueillant du public et sert à réguler la concurrence directe entre les commerces de centre-ville et les surfaces commerciales situées en périphérie. C'est une argutie juridique qui ne nous convainc pas du tout.

...s nouvelles. D'abord, parce que les projets d'installations d'entrepôts, quels qu'ils soient, sont effectivement soumis aux autorisations environnementales, je suggérerai d'en durcir les conditions d'obtention, en faisant évoluer la réglementation relative aux ICPE pour inclure dans les évaluations la notion d'utilisation économe des surfaces naturelles, agricoles et forestières, et en incluant l'artificialisation des sols à l'étude d'impact des projets. Un double contrôle sera ainsi assuré par les services de l'État – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et préfectures – pour garantir que les projets qui leur sont présentés respectent bien les exigences environnementales auxquelles nous sommes nous aussi attentifs, notamment en matière d'artificialisation des s...

...p des amendements soumis à la discussion commune visent à soumettre les entrepôts de e-commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale, dans un souci d'équité avec les autres commerces. Je souhaite vous entendre sur ce point. Ensuite, les chiffres que vous avancez m'interpellent, madame la ministre déléguée, en particulier lorsque vous indiquez que les entrepôts ne représentent que 1 % de l'artificialisation des sols. Beaucoup des statistiques relatives aux superficies qui figurent dans le rapport de France Stratégie, sur lequel vous vous appuyez, datent de 2016. Or nul n'ignore que les constructions d'entrepôts se multiplient dans toutes les villes moyennes et grandes de France. Je souhaite connaître le rythme exact d'accélération des constructions d'entrepôts logistiques et disposer d'une projectio...

Je sais bien que vous avez exclu, dans le projet de loi, les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales destiné à enrayer l'artificialisation des sols. Mais je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne pour le climat avaient précisément demandé qu'ils y soient intégrés. Vous avez ensuite souligné le risque de concurrence déloyale. Or, nous l'avons déjà dit, ces entrepôts ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. C'est là que réside la concurrence déloyale. Nous avons évoqué la fraude massive à la...

Je rappelle que ce texte porte sur le climat et que les articles que nous examinons évoquent la question de l'artificialisation. Premièrement, comme cela a été dit, l'artificialisation due à l'ensemble des entrepôts logistiques, y compris ceux des entreprises de e-commerce, représente moins de 1 % de l'artificialisation totale. Mme Chapelier estimait tout à l'heure que les chiffres cités étaient un peu anciens. Les plus récents dont je dispose remontent à 2019 : les entrepôts logistiques représentent 76 millions de mètr...

Je maintiens qu'il ne s'agit pas d'un débat sur l'artificialisation mais d'un faux débat écologique et que ce n'est pas défendant de tels amendements que vous résoudrez la question de l'artificialisation dans notre pays.

Je pense vraiment que tout le volet sur l'artificialisation dans le projet de loi traduisait une vraie ambition : celle d'un idéal écologique humaniste. Or avec l'article 52, c'est la chute. Je ne veux pas hystériser le débat ,

…d'autant que l'on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l'absence d'insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental. Il y a aussi un impact économique. Ce n'est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l'artificialisation qu'on ne peut pas, en tant que législateur, se poser la question des conséquences de l'installation de ces entrepôts sur le commerce de proximité, sur les grandes surfaces, sur les commerçants et artisans qui font vivre nos cœurs de village, nos centres-bourgs, nos villes moyennes, bref des conséquences au regard de l'équité. On ne peut pas dire non plus qu'il n'y a pas là une question de fiscali...

...t en termes de création de magasins. Elle a tellement dominé le système qu'on essaie, depuis presque quinze ans, de rééquilibrer les relations commerciales. Je pense que ces amendements seraient vraiment un outil de régulation, de maîtrise et de connaissance du phénomène du commerce en ligne qui se traduit par la création de grands entrepôts logistiques. À cet égard, le lien avec la question de l'artificialisation est évident. Au nom du groupe UDI-I, je voterai donc ces amendements à l'article 52.

...des exécutifs territoriaux et des acteurs socio-économiques » pour traiter ce pour quoi nous sommes ici ce soir, de mettre en place un observatoire de la logistique pour savoir de quoi l'on parle… Madame la ministre déléguée, où est passée cette stratégie présentée en mars 2016 par un ministre nommé Emmanuel Macron ? Si elle avait été mise en œuvre, peut-être n'en serions-nous pas à débattre de l'artificialisation, et, surtout, nous ne connaîtrions sans doute pas la fuite en avant que nous vivons dans nos territoires !

En réponse au 1 % évoqué par mon collègue et ami Guillaume Kasbarian, j'ai relevé que les données disponibles sur le site du ministère de la transition écologique faisaient référence à 76 millions de mètres carrés en 2016, soit exactement le même chiffre qui nous a été donné pour 2019… Je pense donc que la question que je posais sur l'accélération de l'artificialisation du fait des entrepôts, et de son impact foncier et paysager sur notre territoire est des plus pertinentes parce que les chiffres nous sont présentés comme figés alors que nous sommes tous témoins, tous les jours, dans chaque ville de France, de la construction d'entrepôts.

Le débat sur l'artificialisation, contrairement à ce que certains essayent de nous faire croire, ne porte pas sur les entrepôts qui, les chiffres l'ont bien montré, ne représentent qu'une minorité de l'artificialisation globale dans notre pays, ni sur le e-commerce. On parle d'entrepôts logistiques et pas d'entrepôts de e-commerce,…