Interventions sur "mètre"

... vestes parkings situés en périphérie des villes, auxquels sont venus se coller des solderies et toujours le même restaurant de hamburgers – c'est partout pareil depuis soixante ans ! En 2021, nous avons suffisamment de recul pour pouvoir envisager différemment l'urbanisme commercial du point de vue de l'artificialisation des sols. Un moratoire strict de trois ans sur la construction de nouveaux mètres carrés de surfaces commerciales dès lors qu'elles engendrent une artificialisation des sols paraît raisonnable. Lorsqu'un dossier est déposé, il est discuté au niveau local, examiné en commission départementale d'aménagement commercial et, le cas échéant, en commission nationale d'aménagement commercial. La procédure peut durer entre dix-huit mois et deux ans, voire même plus. Un moratoire stric...

Il vise à soumettre clairement les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l'article 52, tout en abaissant le seuil de surface à partir duquel des dérogations sont possibles de 10 000 à 3 000 mètres carrés.

...mmerce. Cette distorsion incroyable doit cesser ; elle met en péril le commerce physique et le commerce de proximité et permet en outre aux entrepôts concernés de bénéficier d'un statut flou, et ainsi d'échapper à toute contrainte. Quant aux dispositifs que vous énumériez, madame la ministre déléguée, ils me font penser à un couteau sans lame auquel on aurait enlevé le manche. Le seuil de 10 000 mètres carrés permet à 80 % des projets d'échapper à toute réglementation ! Vous nous faites croire que vous légiférez et certes, on peut toujours légiférer pour ne rien dire et ne rien faire ; c'est bien, de façon absolument irréfutable, ce que propose explicitement l'article 52.

Il vise à durcir les conditions permettant de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie. Comme le rappelait notre collègue, le seuil de 10 000 mètres carrés au-dessous duquel l'exemption est possible est bien trop élevé : 80 % des projets sont se situent en deçà, et la taille moyenne des surfaces commerciales soumises à la commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – était en 2019 de 2 000 mètres carrés. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, les critères permettant de déroger au moratoire restent flou...

...e beaucoup de possibilités pour ouvrir des commerces ; en effet, de nombreuses zones se situent en dessous de cette moyenne, qui augmente d'ailleurs mécaniquement à chaque nouvelle ouverture. Un tel système se mordrait la queue en permanence. La réponse que nous avons apportée va donc beaucoup plus loin : nous interdisons purement et simplement les dérogations pour les surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, et nous introduisons des critères très stricts pour les autres. Je vous proposerai même un peu plus tard d'aller encore plus loin, s'agissant à la fois des zones commerciales et de la logistique. Comme je le dis depuis le début, je me suis attaché à deux priorités. D'abord, ce sont les enjeux liés à l'artificialisation des sols que je veux traiter – c'est bien le sujet du présent chapit...

...nt, dès lors que le législateur fixe une règle, la clarté s'impose. Le problème d'une règle aux multiples exonérations, seuils, interprétations, renvois à la personne supposée prendre la décision, c'est qu'elle va alimenter une jurisprudence qui complexifiera l'action économique des acteurs. Or un moratoire a, ici, le mérite d'être clair. Quatrièmement, entre 2019 et 2022, j'ai calculé que 1 kilomètre carré d'artificialisation des sols est déjà prévu pour les grands centres commerciaux. Enfin, il apparaît que les exonérations prévues sont trop vagues. Si vous êtes à proximité d'un tissu urbain, si vous correspondez aux besoins d'un territoire, ce qui, je le répète, est vague, et que vous procédez à une compensation, eh bien, vous pouvez bénéficier de l'exonération. En réalité, il aurait fallu...

Le présent amendement, mais c'est aussi le cas de mes amendements suivants, obéit à une logique à la fois économique et écologique et vise à soumettre les entrepôts à régime d'autorisation commerciale lorsqu'ils mesurent plus de 1 000 mètres carrés et à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire pour les entrepôts de plus de 3 000 mètres carrés. C'est en effet l'un des grands oublis du texte. Il s'agit de mettre un terme à la distorsion de concurrence, de défendre notre modèle économique, les commerces de proximité ,

...onne instance pour évaluer si les entrepôts logistiques correspondent bien aux besoins des territoires. C'est précisément pour cette raison que nous avons adopté, en commission spéciale, un amendement permettant de faire évoluer le DAAC en DAACL. L'article 52 bis a été rédigé à cette fin. C'est désormais acquis : les SCOT devront définir la stratégie de développement de la logistique sur leur périmètre, identifier les terrains qui seront susceptibles d'accueillir des infrastructures de logistique,…

Le deuxième point que je vous proposerai de faire évoluer a trait au commerce. J'entends les interrogations relatives au seuil en deçà duquel des dérogations seront possibles. Parce qu'il faut bien définir un chiffre, nous avons retenu celui de 10 000 mètres carrés. J'ai expliqué en commission spéciale pourquoi ce seuil me paraissait pertinent : je ne souhaite pas qu'on en vienne à multiplier ce que je qualifie – peut-être vulgairement – de boîtes à chaussures.

...cohérent qu'une succession de bâtiments desservis chacun par une route et équipés de parkings non mutualisés – car c'est à cette situation que risque de conduire la fixation d'un seuil trop faible. Comme vous, je souhaite de tout cœur que nous trouvions, à l'avenir, des solutions pour requalifier les entrées de villes. Peut-être, alors, serons-nous très heureux d'avoir conservé un seuil de 10 000 mètres carrés, qui nous aura permis de développer des offres commerciales cohérentes et de faciliter ces requalifications le moment venu. C'est en tout cas le vœu que je forme et c'est la raison pour laquelle je défendrai ce seuil. Néanmoins, pour garantir la cohérence des projets, outre le fait qu'ils seront examinés par la CDAC et éventuellement par la CNAC, il est prévu que toutes les demandes de d...

Mais même si c'était le cas, nous pouvons craindre que les surfaces occupées par ces entrepôts soient très rapidement bien plus étendues. J'illustrerai mon propos en évoquant un exemple observé dans ma région : en l'espace de deux ans, trois surfaces commerciales ont été construites dans le bassin alésien. Dans un village remarquable situé près d'Alès, un entrepôt logistique de 36 000 mètres carrés a été construit au milieu de la garrigue pour le compte d'une entreprise de e-commerce – qui ne fait pas partie des GAFAM –, dénaturant le paysage. Je remercie d'ailleurs notre collègue siégeant sur les bancs de la droite d'avoir dénoncé l'enlaidissement de la France. Il faut savoir de quelle France nous voulons dans cinq ou dix ans : un paysage parsemé de cubes, ou un milieu garantissant...

... dites que le e-commerce représente 1 % de l'artificialisation globale, mais alors que dix-huit centres Amazon ont vu le jour entre 2017 et 2020, on compte trente-cinq nouveaux projets d'implantation. Le pourcentage que vous évoquez augmentera donc de façon dramatique dans la mesure où un entrepôt de e-commerce nécessite trois fois plus de surface qu'un commerce traditionnel. Plus d'un million de mètres carrés seront ainsi artificialisés par les projets en cours. On va vers une très forte artificialisation. Par conséquent, cessons de prétendre que le e-commerce ne représente pas grand-chose et qu'il s'agit d'un petit problème. La vérité, c'est que vous prônez une vision du monde, et que ce n'est pas la nôtre. Le monde que nous voulons, c'est un monde qui favorise l'emploi et les relations soci...

...tion. Premièrement, comme cela a été dit, l'artificialisation due à l'ensemble des entrepôts logistiques, y compris ceux des entreprises de e-commerce, représente moins de 1 % de l'artificialisation totale. Mme Chapelier estimait tout à l'heure que les chiffres cités étaient un peu anciens. Les plus récents dont je dispose remontent à 2019 : les entrepôts logistiques représentent 76 millions de mètres carrés sur un total de 8 159 millions de mètres carrés de surfaces bâties, soit 0,93 %. Cela signifie que si vous déboulonnez la totalité des entrepôts logistiques de notre pays, vous n'économiserez jamais plus de 1 % des surfaces artificialisées. C'est important de le rappeler pour qu'on sache globalement de quoi on parle. Deuxièmement, les entrepôts logistiques ne sont pas là pour faire joli,...

…d'autant que l'on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l'absence d'insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental. Il y a aussi un impact économique. Ce n'est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l'artificialisation qu'on ne peut pas, en tant que législateur, se poser la question des conséquences de l'installation de ces entrepôts sur le commerce de proximité, sur les grandes surf...

...tion que nécessaire. » Et autant je disais dans la discussion générale qu'il fallait distinguer les entrepôts logistiques des grandes surfaces – qui relèvent du commerce physique –, autant je trouve que les amendements proposés tombent sous le sens : l'entrepôt logistique du e-commerce n'est que la traduction physique, sur le terrain, du commerce virtuel sur internet. Soumettre à autorisation ces mètres carrés de stockage qui sont le prolongement du commerce internet me paraît intéressant parce que cela permettrait de disposer d'un outil de régulation et de comprendre ce phénomène du commerce en ligne. Pendant soixante ans, la grande distribution a tout de même eu la « part belle ». Les gouvernements qui se sont succédé l'ont laissé faire. Elle a fait ce qu'elle a voulu, notamment en termes de...

Je vais vous poser une question : pensez-vous que le prochain entrepôt d'Amazon qui va ouvrir dans l'Oise, 55 000 mètres carrés, soit huit terrains de foot, ce qui le placerait au cinquante-sixième rang français s'il était un centre commercial, n'a pas à faire l'objet, lui aussi, d'une autorisation commerciale ? Serions-nous à ce point hypocrites ? Enfin, je m'étonne, madame Batho, que vous n'ayez pas réagi comme il l'aurait fallu car il y a bien eu une mise en cause, celle de José Bové. Comme on en est à la mise...

En réponse au 1 % évoqué par mon collègue et ami Guillaume Kasbarian, j'ai relevé que les données disponibles sur le site du ministère de la transition écologique faisaient référence à 76 millions de mètres carrés en 2016, soit exactement le même chiffre qui nous a été donné pour 2019… Je pense donc que la question que je posais sur l'accélération de l'artificialisation du fait des entrepôts, et de son impact foncier et paysager sur notre territoire est des plus pertinentes parce que les chiffres nous sont présentés comme figés alors que nous sommes tous témoins, tous les jours, dans chaque ville d...

...disposition introduite dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ÉLAN, prévoit que, par dérogation, les projets dont l'implantation est prévue dans un secteur où existe une ORT – ce que nous essayons de privilégier –, comprenant un centre-ville identifié, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Toutefois, les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés ou les magasins à prédominance alimentaire de 2 500 mètres carréssont soumis à une autorisation commerciale. Ce nouveau dispositif permet de redynamiser des secteurs très spécifiques bénéficiant d'une ORT, dans lesquels des conventions avec les services de l'État ont été signées et un besoin spécifique commercial a été identifié. Alors que les conventions d'ORT sont e...

Madame la ministre déléguée, nous avons été plusieurs à vous dire que vous accordiez beaucoup de dérogations en matière d'implantation de nouveaux mètres carrés commerciaux dans le pays. Parmi ces dérogations, celle figurant à l'alinéa 7 pourrait, par exemple, conduire un directeur de grande surface à demander au maire de la commune où il est implanté l'autorisation d'agrandir de 4 000 mètres carrés son magasin en échange de la suppression de 4 000 autres mètres carrés goudronnés. Selon cette hypothèse, le directeur respecterait la loi en ce qu'i...

Il vise à revenir sur le fameux seuil des 10 000 mètres carrés au-delà duquel les projets d'exploitation commerciale ne seront pas éligibles à une dérogation à l'interdiction d'artificialisation des sols. Madame la ministre déléguée, je vous ai dit tout à l'heure que ce seuil laissait passer beaucoup de projets entre ses mailles et qu'il n'était pas efficace – mais c'est sans doute l'objectif visé. J'ai constitué la liste des projets qui passeront a...