Interventions sur "moratoire"

...x ans, la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau. Parmi les propositions formulées par cette commission d'enquête dans son rapport final et adoptées à l'unanimité par les membres de la commission figurait la proposition de créer un moratoire afin d'interdire strictement la création de nouvelles surfaces commerciales pendant plusieurs années. Cette proposition reprenait une proposition identique du Premier ministre de l'époque, Édouard Philippe. J'ai déposé un amendement sur l'article 52 afin de prévoir, dans le projet de loi, un tel moratoire pour une durée de trois ans. Ce moratoire me paraît indispensable pour plusieurs raisons. ...

Je soutiens sans réserve l'idée d'un moratoire sur l'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui empiéteraient sur les surfaces agricoles. Les terres agricoles sont très demandées car moins coûteuses que les terrains en friche sur lesquels il faut tout reconstruire. Observez les centres commerciaux autour de vous. Que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des galeries marchandes, les friches sont faciles à trouver : des c...

...examen du projet de loi, madame la ministre déléguée, le chapitre III du titre IV relevant de votre responsabilité. Le groupe Socialistes et apparentés soutient la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols. Avec l'article 52, nous allons cependant mesurer quel crédit nous pouvons accorder aux intentions qu'il affiche. Si nous n'adoptons pas un moratoire pour interdire la construction de nouvelles surfaces commerciales, si nous ne prenons pas des mesures radicales pour stopper à la fois la construction des entrepôts des entreprises du commerce électronique et ceux des grandes surfaces, alors nous décrédibiliserons totalement notre discours sur la lutte contre l'artificialisation des sols et nous créerons un décalage entre les efforts demandés aux...

... connaissons depuis les années 1960 : de grands magasins et de vestes parkings situés en périphérie des villes, auxquels sont venus se coller des solderies et toujours le même restaurant de hamburgers – c'est partout pareil depuis soixante ans ! En 2021, nous avons suffisamment de recul pour pouvoir envisager différemment l'urbanisme commercial du point de vue de l'artificialisation des sols. Un moratoire strict de trois ans sur la construction de nouveaux mètres carrés de surfaces commerciales dès lors qu'elles engendrent une artificialisation des sols paraît raisonnable. Lorsqu'un dossier est déposé, il est discuté au niveau local, examiné en commission départementale d'aménagement commercial et, le cas échéant, en commission nationale d'aménagement commercial. La procédure peut durer entre dix-...

…malgré le moratoire, ils pourront tout à fait transférer une partie de leur surface commerciale de la périphérie vers le centre-ville ou le centre-bourg. La mesure proposée se conjuguerait en outre à d'autres dynamiques : elle va dans le sens de ce que font les agriculteurs en matière d'alimentation, lorsqu'ils se mobilisent et s'emploient à faire de la vente directe. C'est pour cette raison que je défends avec con...

Il vise à durcir les conditions permettant de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie. Comme le rappelait notre collègue, le seuil de 10 000 mètres carrés au-dessous duquel l'exemption est possible est bien trop élevé : 80 % des projets sont se situent en deçà, et la taille moyenne des surfaces commerciales soumises à la commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – était en 2019 de 2 000 mètres carrés. Il convient don...

...déposé auprès de la CNAC, la commission nationale d'aménagement commercial, qui aujourd'hui valide moins d'un projet sur deux. Enfin, si ce dernier cap est franchi, le projet peut voir le jour. En commission, nous avons répondu à plusieurs attentes. D'une part, nous avons tenu compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel « l'énoncé d'une interdiction générale, qui correspond à la volonté d'un moratoire sur les installations de commerces entraînant une artificialisation en périphérie urbaine, doit être accompagné de la possibilité de dérogations accordées au cas par cas ». C'est ce que nous avons fait en commission en allant plus loin que le texte initial : nous avons introduit quatre critères obligatoires et cumulatifs rendant possible l'obtention d'une dérogation. Nous avons ainsi décidé qu'u...

...rciales ? Nous ne partons pas du principe que c'est nécessaire ; au contraire, nous pensons qu'il y a eu des dérives dans certains départements. Nous partons du principe que l'activité économique est actuellement très ralentie et que les dégâts de la crise sur les petits commerces, notamment dans les centres-villes, vont être terribles. Voilà pourquoi toutes les propositions tendant à demander un moratoire nous semblent aller dans le bon sens. Deuxièmement, il semble que le commerce en ligne ait la même incidence sur le petit commerce que sur la grande distribution. Aussi, même si l'argument de Mme le ministre déléguée est exact, il doit être inclus dans une réflexion plus large parce que nous ne sommes pas en train de ne traiter que d'une question environnementale mais bel et bien d'une question ...

Je maintiens mon amendement. Un argument du rapporteur résonne particulièrement dans mon esprit. Imaginons que cet amendement ne soit pas adopté : je me vois revenir dans ma circonscription dans quelques heures et annoncer qu'un moratoire est impossible parce que le Conseil d'État dit que le législateur ne saurait le voter sans prévoir une perspective d'ouverture, sans prévoir des dérogations… C'est là l'illustration même de l'impuissance que je ressens dans cet hémicycle depuis si longtemps. Nous entendons dire des choses sur les grandes surfaces, de la part des commerçants, d'élus, de la part de nos concitoyens qui sont aussi d...

Le présent amendement, mais c'est aussi le cas de mes amendements suivants, obéit à une logique à la fois économique et écologique et vise à soumettre les entrepôts à régime d'autorisation commerciale lorsqu'ils mesurent plus de 1 000 mètres carrés et à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire pour les entrepôts de plus de 3 000 mètres carrés. C'est en effet l'un des grands oublis du texte. Il s'agit de mettre un terme à la distorsion de concurrence, de défendre notre modèle économique, les commerces de proximité ,

... Nous en sommes à la logistique et au commerce en ligne. La logistique représente 10 % du PIB et 1,8 million d'emplois. Quand on s'attaque à une filière économique aussi importante, il faut donc, me semble-t-il, faire preuve d'un peu de prudence et de recul. Pour revenir rapidement sur vos propos, monsieur Benoit – puisque je n'ai pas voulu reprendre la parole tout à l'heure –, vous demandez un moratoire afin de laisser aux acteurs concernés le temps de définir une stratégie territoriale et de s'assurer que le commerce se développe aux bons endroits, dans les meilleures conditions et conformément aux attentes. Mais c'est précisément ce que nous faisons à travers ces articles ! Pour quelle autre raison aurions-nous décidé de nous appuyer sur les documents d'aménagement artisanal, commercial et lo...

Les Pays-Bas ont ainsi instauré un moratoire, et d'autres pays sont en passe de faire de même. Nous ne sommes absolument pas originaux ni pionniers : nous suivons simplement un mouvement, celui d'une population européenne qui, aspirant à une meilleure qualité de vie, s'interroge sur le type de commerces qu'elle veut pour demain.

...s dites que nous nous attaquons à un secteur important et que de nombreux emplois sont en jeu. Sans même parler du fait qu'Amazon et compagnie sont les champions de la maltraitance salariale, n'êtes-vous pas sensible au fait que la Confédération des commerçants de France, qui représente tout de même 1 million d'emplois en France, est favorable aux amendements que nous vous proposons ainsi qu'à un moratoire, et qu'elle s'oppose au discours que vous tenez actuellement ? N'êtes-vous pas sensible au fait que les chambres des métiers et de l'artisanat sont également favorables à ce moratoire, tout comme les plus grandes métropoles – Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Poitiers ou Besançon – de même que l'Association des petites villes de France, mais aussi 78 % des Français ?

Je sais bien que vous avez exclu, dans le projet de loi, les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales destiné à enrayer l'artificialisation des sols. Mais je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne pour le climat avaient précisément demandé qu'ils y soient intégrés. Vous avez ensuite souligné le risque de concurrence déloyale. Or, nous l'avons déjà dit, ces entrepôts ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. C'est là que réside ...

...me la ministre déléguée, je vous ai dit tout à l'heure que ce seuil laissait passer beaucoup de projets entre ses mailles et qu'il n'était pas efficace – mais c'est sans doute l'objectif visé. J'ai constitué la liste des projets qui passeront au travers de votre dispositif, liste qui me permettra aussi de répondre à un défi que vous m'aviez lancé en commission spéciale. Alors que je proposais le moratoire d'un projet, vous m'aviez rétorqué qu'il faudrait le faire pour tous les autres projets similaires. Eh bien, en voici la liste : Fournès, dans le Gard, pour 39 000 mètres carrés ; Briec, dans le Finistère, pour 10 000 mètres carrés ; Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le Tarn, pour 70 000 mètres carrés ; Montbert, en Loire-Atlantique près de Nantes, pour 185 000 mètres carrés ; Champigny, dans la Marn...

Il s'agit d'un dispositif intermédiaire par rapport à celui proposé par Thierry Benoit il y a quelques minutes. Il vise à instaurer un moratoire de trois ans au cours duquel un seuil abaissé à 4 000 mètres carrés sera fixé afin de réduire la progression de l'artificialisation des sols. Ce laps de temps nous permettra d'évaluer l'impact économique et écologique de la mesure. Puis, au terme des trois ans, nous reviendrons au seuil des 10 000 mètres carrés tel qu'il figure actuellement dans le texte, mais en incluant les places de stationnem...

...aisser le seuil de 10 000 à 1 000 mètres carrés, ce à quoi je vous ai déjà répondu que je n'étais pas favorable. Je note d'ailleurs que les exemples que vous avez cités portent tous sur des surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, qui seront donc concernées par les dispositions que nous souhaitons instaurer. De la même manière, monsieur Aubert, j'ai déjà répondu sur l'opportunité d'instaurer un moratoire. J'estime que ce que nous prévoyons à l'article 52 en matière de planification et de stratégie territoriale nous permettra d'avancer sans avoir à recourir à un tel moratoire. Nous verrons comment les élus locaux s'approprient les outils ; je leur fais confiance et je pense que nous sommes sur la bonne voie.

L'article 52 prévoit un moratoire sur certains nouveaux projets de grandes surfaces commerciales au-delà de 10 000 mètres carrés. Cela ouvre des possibilités de déroger au moratoire trop importantes, dans la mesure où 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite. Nous proposons en conséquence de retenir un seuil de 3 000 mètres carrés.

Je souhaiterais vraiment une avancée, car honnêtement un moratoire sur les projets supérieurs à 10 000 mètres carrés, c'est-à-dire un hectare, c'est de la rigolade !