Interventions sur "sol"

L'article 52 fixe un principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Lors de nos débats en commission spéciale, il m'a semblé que l'on faisait une confusion entre les surfaces commerciales de la grande distribution et les surfaces de stockage du secteur de la logistique et du commerce électronique. Ce sont pourtant deux types de surfaces tout à fait distincts. Les grands entrepôts, notamment ceux d'Amazon, appartiennent au secteur de la logistique et soulèvent d...

Avec cet article 52, nous arrivons à un moment très politique de l'examen du projet de loi, madame la ministre déléguée, le chapitre III du titre IV relevant de votre responsabilité. Le groupe Socialistes et apparentés soutient la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols. Avec l'article 52, nous allons cependant mesurer quel crédit nous pouvons accorder aux intentions qu'il affiche. Si nous n'adoptons pas un moratoire pour interdire la construction de nouvelles surfaces commerciales, si nous ne prenons pas des mesures radicales pour stopper à la fois la construction des entrepôts des entreprises du commerce électronique et ceux des grandes surfaces, alors nous d...

Absolument !

... ! Cet amendement vise le commerce physique et le secteur de la distribution – et non la logistique, le commerce électronique et les entrepôts, qui forment un secteur tout à fait différent –, c'est-à-dire le modèle d'urbanisme commercial tel que nous le connaissons depuis les années 1960 : de grands magasins et de vestes parkings situés en périphérie des villes, auxquels sont venus se coller des solderies et toujours le même restaurant de hamburgers – c'est partout pareil depuis soixante ans ! En 2021, nous avons suffisamment de recul pour pouvoir envisager différemment l'urbanisme commercial du point de vue de l'artificialisation des sols. Un moratoire strict de trois ans sur la construction de nouveaux mètres carrés de surfaces commerciales dès lors qu'elles engendrent une artificialisati...

...te contrainte. Quant aux dispositifs que vous énumériez, madame la ministre déléguée, ils me font penser à un couteau sans lame auquel on aurait enlevé le manche. Le seuil de 10 000 mètres carrés permet à 80 % des projets d'échapper à toute réglementation ! Vous nous faites croire que vous légiférez et certes, on peut toujours légiférer pour ne rien dire et ne rien faire ; c'est bien, de façon absolument irréfutable, ce que propose explicitement l'article 52.

...lement les dérogations pour les surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, et nous introduisons des critères très stricts pour les autres. Je vous proposerai même un peu plus tard d'aller encore plus loin, s'agissant à la fois des zones commerciales et de la logistique. Comme je le dis depuis le début, je me suis attaché à deux priorités. D'abord, ce sont les enjeux liés à l'artificialisation des sols que je veux traiter – c'est bien le sujet du présent chapitre ; or le e-commerce ne représente que moins de 1 % de ce phénomène, et les zones commerciales à peine davantage. Mais j'entends ce que vous dites : il s'agit dans notre société d'une question sensible, politique ; il est impossible de ne pas l'aborder et de la laisser sans réponse. J'ai donc souhaité apporter une réponse appuyée sur u...

... une règle, la clarté s'impose. Le problème d'une règle aux multiples exonérations, seuils, interprétations, renvois à la personne supposée prendre la décision, c'est qu'elle va alimenter une jurisprudence qui complexifiera l'action économique des acteurs. Or un moratoire a, ici, le mérite d'être clair. Quatrièmement, entre 2019 et 2022, j'ai calculé que 1 kilomètre carré d'artificialisation des sols est déjà prévu pour les grands centres commerciaux. Enfin, il apparaît que les exonérations prévues sont trop vagues. Si vous êtes à proximité d'un tissu urbain, si vous correspondez aux besoins d'un territoire, ce qui, je le répète, est vague, et que vous procédez à une compensation, eh bien, vous pouvez bénéficier de l'exonération. En réalité, il aurait fallu prévoir un dispositif de compléme...

... sur les grandes surfaces, de la part des commerçants, d'élus, de la part de nos concitoyens qui sont aussi des consommateurs. Et nous allons devoir leur expliquer que le Conseil d'État ne nous en donne pas le droit ! Voilà qui en dit long sur le fonctionnement de nos institutions et sur le rôle du législateur. Je préconise donc, j'y insiste, un moratoire de trois ans sur l'artificialisation des sols pour voir ce qui se passe. Je souhaite un rééquilibrage au profit du commerce de proximité en centre-bourg et en centre-ville. Enfin je prône la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de la même manière, d'ailleurs, que le Gouvernement et, de ce point de vue, je trouve très bien, je le répète, les plans « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». La crise sanitai...

Je répondrai au rapporteur qui nous dit qu'il ne saurait être question, à l'occasion de l'examen de cet article, que d'artificialisation des sols, tout le reste n'étant que discours et politique. Ne vous en déplaise, votre majesté le rapporteur ,

Nous tâchons d'organiser la vie en commun dans la société et elle ne se réduit pas à l'artificialisation des sols. Le commerce en ligne pose bien un problème d'organisation et les commerçants apprécieront que nous ne discutions que d'artificialisation des sols et que vous fassiez bien peu de cas de leur sort. Ensuite, je n'ai pas eu de réponse à ma proposition de soumettre les entrepôts des commerces en ligne à autorisation commerciale. Seule Mme la ministre déléguée m'a répondu sur le plan fiscal avec la ...

...on avis du 27 janvier sur le présent projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à autorisation d'exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d'application de l'article 52 du texte, ce qui conduirait à ne pas leur délivrer d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols. Le Gouvernement nous a expliqué en commission que le régime d'autorisation d'exploitation commerciale n'était pas le bon outil puisqu'il concerne en réalité des surfaces accueillant du public et sert à réguler la concurrence directe entre les commerces de centre-ville et les surfaces commerciales situées en périphérie. C'est une argutie juridique qui ne nous convainc pas du tout.

...parce que les projets d'installations d'entrepôts, quels qu'ils soient, sont effectivement soumis aux autorisations environnementales, je suggérerai d'en durcir les conditions d'obtention, en faisant évoluer la réglementation relative aux ICPE pour inclure dans les évaluations la notion d'utilisation économe des surfaces naturelles, agricoles et forestières, et en incluant l'artificialisation des sols à l'étude d'impact des projets. Un double contrôle sera ainsi assuré par les services de l'État – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et préfectures – pour garantir que les projets qui leur sont présentés respectent bien les exigences environnementales auxquelles nous sommes nous aussi attentifs, notamment en matière d'artificialisation des sols.

Il me semble que, dans certains cas, un commerce plus grand, regroupant plusieurs enseignes, peut se révéler plus cohérent qu'une succession de bâtiments desservis chacun par une route et équipés de parkings non mutualisés – car c'est à cette situation que risque de conduire la fixation d'un seuil trop faible. Comme vous, je souhaite de tout cœur que nous trouvions, à l'avenir, des solutions pour requalifier les entrées de villes. Peut-être, alors, serons-nous très heureux d'avoir conservé un seuil de 10 000 mètres carrés, qui nous aura permis de développer des offres commerciales cohérentes et de faciliter ces requalifications le moment venu. C'est en tout cas le vœu que je forme et c'est la raison pour laquelle je défendrai ce seuil. Néanmoins, pour garantir la cohérence des...

...is à la discussion commune visent à soumettre les entrepôts de e-commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale, dans un souci d'équité avec les autres commerces. Je souhaite vous entendre sur ce point. Ensuite, les chiffres que vous avancez m'interpellent, madame la ministre déléguée, en particulier lorsque vous indiquez que les entrepôts ne représentent que 1 % de l'artificialisation des sols. Beaucoup des statistiques relatives aux superficies qui figurent dans le rapport de France Stratégie, sur lequel vous vous appuyez, datent de 2016. Or nul n'ignore que les constructions d'entrepôts se multiplient dans toutes les villes moyennes et grandes de France. Je souhaite connaître le rythme exact d'accélération des constructions d'entrepôts logistiques et disposer d'une projection de la ...

Les Pays-Bas ont ainsi instauré un moratoire, et d'autres pays sont en passe de faire de même. Nous ne sommes absolument pas originaux ni pionniers : nous suivons simplement un mouvement, celui d'une population européenne qui, aspirant à une meilleure qualité de vie, s'interroge sur le type de commerces qu'elle veut pour demain.

... à travers vos propos, vous venez, au fond, de défendre une vision du monde que nous ne partageons pas. C'est un peu comme quand Emmanuel Macron nous avait incités à utiliser les plateformes de livraison. Vous défendez Amazon plutôt que le réseau des petits commerces : c'est votre vision du monde, assumez-la ! Souvenons-nous du débat sur la mesure visant à interdire les vols lorsqu'il existe une solution alternative en train. Il était proposé de l'appliquer aux trajets ferroviaires d'une durée de quatre heures maximum mais vous avez décidé de baisser ce seuil pour le fixer à deux heures trente, si bien que seules trois lignes sont concernées par cette mesure. L'argument que vous avez alors invoqué, la mine effarée, pour justifier ce choix, était l'emploi, encore l'emploi, toujours l'emploi. ...

Je sais bien que vous avez exclu, dans le projet de loi, les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales destiné à enrayer l'artificialisation des sols. Mais je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne pour le climat avaient précisément demandé qu'ils y soient intégrés. Vous avez ensuite souligné le risque de concurrence déloyale. Or, nous l'avons déjà dit, ces entrepôts ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. C'est là que réside la concurrence déloyale. Nous avons évoqué la fraude massive à la TVA, so...

Oui, nous faisons une différence entre les centres commerciaux et les entrepôts logistiques, pour la raison suivante. D'un côté, l'implantation des centres commerciaux en périphérie des villes correspond un peu à un jeu à somme négative ; elle ne procure aucun gain au niveau local puisque l'on vide un centre-ville et que l'on artificialise des sols.

Dans la loi d'octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, nous avons renforcé la lutte contre la fraude et instauré un dispositif de responsabilité solidaire en matière de paiement de la TVA par les plateformes en ligne au nom de leurs intermédiaires.

Certes, elle n'est pas idéale, nous travaillons à l'améliorer, la tâche est un peu compliquée, la solution étant évidemment internationale. Pour revenir à la question de la concurrence entre les canaux numériques et les canaux physiques, nous souhaitons évidemment, nous aussi, protéger le petit commerce.