Interventions sur "surfaces commerciales"

L'article 52 fixe un principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Lors de nos débats en commission spéciale, il m'a semblé que l'on faisait une confusion entre les surfaces commerciales de la grande distribution et les surfaces de stockage du secteur de la logistique et du commerce électronique. Ce sont pourtant deux types de surfaces tout à fait distincts. Les grands entrepôts, notamment ceux d'Amazon, apparti...

Je soutiens sans réserve l'idée d'un moratoire sur l'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui empiéteraient sur les surfaces agricoles. Les terres agricoles sont très demandées car moins coûteuses que les terrains en friche sur lesquels il faut tout reconstruire. Observez les centres commerciaux autour de vous. Que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des galeries marchandes, les friches sont faciles à trouver : des caravanes sont généralement garées à proximité, sur les parkings. L...

...le chapitre III du titre IV relevant de votre responsabilité. Le groupe Socialistes et apparentés soutient la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols. Avec l'article 52, nous allons cependant mesurer quel crédit nous pouvons accorder aux intentions qu'il affiche. Si nous n'adoptons pas un moratoire pour interdire la construction de nouvelles surfaces commerciales, si nous ne prenons pas des mesures radicales pour stopper à la fois la construction des entrepôts des entreprises du commerce électronique et ceux des grandes surfaces, alors nous décrédibiliserons totalement notre discours sur la lutte contre l'artificialisation des sols et nous créerons un décalage entre les efforts demandés aux uns et les privilèges accordés aux autres.

...situés en périphérie des villes, auxquels sont venus se coller des solderies et toujours le même restaurant de hamburgers – c'est partout pareil depuis soixante ans ! En 2021, nous avons suffisamment de recul pour pouvoir envisager différemment l'urbanisme commercial du point de vue de l'artificialisation des sols. Un moratoire strict de trois ans sur la construction de nouveaux mètres carrés de surfaces commerciales dès lors qu'elles engendrent une artificialisation des sols paraît raisonnable. Lorsqu'un dossier est déposé, il est discuté au niveau local, examiné en commission départementale d'aménagement commercial et, le cas échéant, en commission nationale d'aménagement commercial. La procédure peut durer entre dix-huit mois et deux ans, voire même plus. Un moratoire strict de trois ans est, de ce point d...

Il vise à durcir les conditions permettant de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie. Comme le rappelait notre collègue, le seuil de 10 000 mètres carrés au-dessous duquel l'exemption est possible est bien trop élevé : 80 % des projets sont se situent en deçà, et la taille moyenne des surfaces commerciales soumises à la commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – était en 2019 de 2 000 mètres carrés. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, les critères permettant de déroger au moratoire restent flous ; chacun peut être contourné très facilement. Il serait donc souhaitable de les rendre cumulatifs.

Voici la question que nous devons nous poser : a-t-on encore besoin d'alimenter la construction de surfaces commerciales ? Nous ne partons pas du principe que c'est nécessaire ; au contraire, nous pensons qu'il y a eu des dérives dans certains départements. Nous partons du principe que l'activité économique est actuellement très ralentie et que les dégâts de la crise sur les petits commerces, notamment dans les centres-villes, vont être terribles. Voilà pourquoi toutes les propositions tendant à demander un moratoi...

...n d'exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols. Le Gouvernement nous a expliqué en commission que le régime d'autorisation d'exploitation commerciale n'était pas le bon outil puisqu'il concerne en réalité des surfaces accueillant du public et sert à réguler la concurrence directe entre les commerces de centre-ville et les surfaces commerciales situées en périphérie. C'est une argutie juridique qui ne nous convainc pas du tout.

Mais même si c'était le cas, nous pouvons craindre que les surfaces occupées par ces entrepôts soient très rapidement bien plus étendues. J'illustrerai mon propos en évoquant un exemple observé dans ma région : en l'espace de deux ans, trois surfaces commerciales ont été construites dans le bassin alésien. Dans un village remarquable situé près d'Alès, un entrepôt logistique de 36 000 mètres carrés a été construit au milieu de la garrigue pour le compte d'une entreprise de e-commerce – qui ne fait pas partie des GAFAM –, dénaturant le paysage. Je remercie d'ailleurs notre collègue siégeant sur les bancs de la droite d'avoir dénoncé l'enlaidissement de la ...

...tres carrés tel qu'il figure actuellement dans le texte, mais en incluant les places de stationnement. Il nous paraît en effet hypocrite d'exclure le stationnement du décompte de l'artificialisation des sols. Grâce à cet amendement, nous pourrions ainsi faire le point sur la progression de la grande distribution, mais sans tuer leur modèle économique, car nous ne sommes pas hostiles à toutes les surfaces commerciales en France.

...apporteur, les projets que j'ai listés tendent à démontrer que les seuils que vous prévoyez dans le texte sont inopérants étant donné que vous ne souhaitez pas définir le e-commerce. Nous savons pourtant très bien le faire et nous avions déposé des amendements pour décrire ce que sont le e-commerce et les pure players. Vous avez beau fixer un seuil, il est placé si haut que la plupart des surfaces commerciales ne sont pas concernées. Quant au e-commerce, nous parlons de surfaces comprises entre 150 000 et 190 000 mètres carrés, qui échappent à tout contrôle et à toute évaluation. En ce qui concerne enfin les ICPE, permettez-moi de vous rappeler que la réglementation a été largement allégée par les précédentes lois que vous avez fait voter. Elle est aujourd'hui assez peu opérante pour des projets d'env...

Abaisser les seuils pour les surfaces commerciales afin d'assurer un meilleur contrôle est une très bonne chose, et nous soutiendrons votre démarche. En revanche, lorsque vous indiquez que, pour les entrepôts d'e-commerce, vous allez renforcer la réglementation sur les ICPE, c'est bien, mais les ICPE sont soumises à autorisation administrative, ce qui signifie que lorsque les pétitionnaires auront rempli les critères requis, par exemple en matièr...

Vous défendez un joli projet de loi, grâce auquel vous voulez limiter l'artificialisation, réguler, encadrer, freiner le développement des surfaces commerciales, en tirant les enseignements de soixante ans d'urbanisme commercial et de consommation foncière. Non seulement les députés vous appuient dans cette démarche mais ils veulent aller un peu au-delà pour les secteurs de la grande distribution et du e-commerce – c'est le sens des amendements de mes collègues Prud'homme, Aubert et Hemedinger. Limiter l'artificialisation, c'est aussi réguler et rééquil...

L'article 52 prévoit un moratoire sur certains nouveaux projets de grandes surfaces commerciales au-delà de 10 000 mètres carrés. Cela ouvre des possibilités de déroger au moratoire trop importantes, dans la mesure où 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite. Nous proposons en conséquence de retenir un seuil de 3 000 mètres carrés.

J'appelle l'attention de l'honorable assistance sur le fait que le nombre de mètres carrés de surface commerciale par habitant en Corse est un record, tout comme le rythme des ouvertures de surfaces commerciales qui est plus du double de la moyenne française sur les dix dernières années – +15 % pour la moyenne française contre +30 % en Corse –, avec toutes les conséquences économiques, sociales, foncières que cela emporte : perte d'attractivité des centres-villes, artificialisation des sols… Bref, toutes les avanies que nous n'avons cessé d'évoquer au long de la soirée. Il s'agit donc de prendre en comp...