Interventions sur "délit"

…ce qui n'est pas très honorable et n'encourage ni à la participation ni au débat. Passons ! Les dispositions du titre VI prévoient principalement, d'une part, de renforcer les peines pour des délits déjà existants en matière d'installations classées, d'activités relevant de la loi sur l'eau et de transport de marchandises dangereuses. D'autre part, elles élargissent l'actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l'air. Au surplus, afin de tenter de plaire à la Convention citoyenne pour le climat, il est prévu que ces infractions constituent u...

Le titre VI prétend être un toilettage du droit pénal environnemental. Cependant, s'il réalise certaines avancées évidentes, elles sont insuffisantes et le groupe Socialistes et apparentés aura l'occasion de s'exprimer à propos du délit d'atteinte volontaire à l'environnement, notamment par la bouche de notre collègue Gérard Leseul, qui évoquera en particulier l'écocide. Je ferai deux observations. La première est que, derrière le délit intentionnel se trouve aussi le délit de mise en danger en tant que telle, intentionnelle ou non, qui doit être pris en considération dans notre arsenal juridique. La deuxième, qui est une très...

...justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j'étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l'environnement sont ainsi complétées à l'article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d'autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d'atteinte à l'environnement, et à renforcer l'effet préventif des dispositions déjà existantes. Désormais, cet article permettra de punir plus fermement, avec une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui expos...

De nombreuses victimes des crimes d'écocide attendaient que la France franchisse le pas important que vient d'évoquer Mme Zitouni. Or, au lieu de ce grand pas, vous faites quelque chose d'extrêmement dangereux. Tout d'abord, vous avez déjà enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat, puisque l'écocide sera une sorte de délit généralisé, et non pas un crime. Ensuite, vous créez un dispositif totalement inapplicable et dangereux, qui suscitera des débats juridiques infinis, en excluant d'abord la négligence et l'imprudence, et en créant une double intentionnalité qui suppose que l'infraction soit commise, premièrement, de façon délibérée et, deuxièmement, avec la conscience du dommage causé à l'environnement. Les terme...

Il s'agit de modifier le code pénal et de créer un délit de mise en danger grave et délibérée de l'environnement, inspiré du délit prévu à l'article 223-1 de ce même code. Sachant que les articles 67, 68 et 69 tendent à modifier le code de l'environnement et le code des transports, et non le code pénal, les dispositions qu'ils contiennent ne s'appliqueraient pas à Wallis-et-Futuna, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française. Je défends cet am...

...se à pallier une imprécision du texte quant à son champ d'application. La définition même du risque comporte une incohérence, puisqu'une durée de dix ans est spécifiée, alors que le dommage n'est pas avéré. De même, la peine encourue est exagérée, puisqu'elle est la même que si l'atteinte s'était concrétisée. L'amendement tend donc à modifier la rédaction de l'article, afin de créer un véritable délit général de mise en danger de l'environnement, autonome du droit administratif.

...on est commise sur le territoire français, le droit français s'applique. Si une entreprise a son siège social en France et commet une infraction sur un territoire étranger, l'infraction se situant sur le territoire étranger, c'est la justice de ce territoire qui s'appliquera. Il existe parfois des accords internationaux avec certains pays, permettant de juger une personne en France, alors que le délit s'est produit dans le pays étranger, mais cela n'est pas toujours le cas. Il est logique que le jugement ait lieu dans le pays de l'infraction, cela relève de la souveraineté des pays.

Il me semble, monsieur Lambert, que j'ai répondu clairement sur le principe. M. Aubert a eu raison de relever la complexité des différents accords internationaux en matière de justice. Votre intervention porte sur la notion de crime d'écocide, car ce que vous décrivez se situe au-delà du simple délit. S'il existe une telle volonté délibérée de polluer massivement, cela nous invite à réfléchir à la notion de crime d'écocide, ce qui ne peut se faire qu'au niveau d'un tribunal pénal international, avec des accords supranationaux et extranationaux. La réflexion l'écocide ne saurait être uniquement française, c'est la raison pour laquelle la commission spéciale a validé le principe d'un rapport s...

Si nous supprimons les termes « grave et durable », nous retrouvons des infractions qui sont dès aujourd'hui condamnables. Je ne veux pas laisser croire que si une atteinte n'est pas grave et durable, il ne se passe rien ! Il existe des amendes administratives et des infractions pénales. Nous sommes en train d'établir une distinction, de créer une nouvelle gradation pour ces délits plus graves. Si nous ne distinguons pas, nous faisons une bêtise ! Monsieur Pahun, je ne connais pas assez bien le cas de l'Erika pour savoir s'il y avait une mise en danger de l'environnement. Nous parlerons des pollutions constatées à l'article 68. Ici, il s'agit bien de mise en danger, de fautes commises en amont, mais pas de la catastrophe qui en serait la conséquence.

...que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C'est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles judiciaires spécialisés et en articulant mieux le droit de l'environnement, le droit administratif et le droit pénal. L'idée, c'est d'éviter les pollutions : oui, monsieur Aubert, la prévention est bien l'enjeu principal. Voilà pourquoi ce délit de mise en danger de l'environnement est important. Les règles doivent être précises et claires, et il ne peut pas y avoir d'impunité ; les entreprises le savent, et sans doute plus de 90 % d'entre elles agissent d'ailleurs sérieusement. Si une entreprise, après des astreintes, après des avertissements, continue à prendre un risque, il faut la sanctionner. Encore une fois, on a beau essayer de r...

J'essaie de vous donner une explication claire car c'est un sujet important. L'alinéa 2 de l'article 67 crée une circonstance aggravante des délits prévus par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement. Le I de l'article L. 173-1 sanctionne le fait d'exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou certification. Dans le cas où le préfet aurait la faculté de procéder à une mise en demeure de se conformer aux obligations légales et qu'il ne le ferait pas, votre amendement aurait des conséquences redo...

Je me rappelle très bien des amendements que vous aviez défendus en commission spéciale et que j'avais d'ailleurs votés. Vous aviez raison. Sinon, il faut assumer que des scandales écologiques très importants passent à travers les mailles du délit aggravé, puis de celui d'écocide que vous souhaitez créer. Non seulement, cette disposition n'est pas à la hauteur des enjeux, mais en plus, cette durée risque d'assurer une impunité aux pollueurs. J'espère que vous donnerez tout à l'heure un avis favorable sur notre amendement et je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci. Après tout, nous ne sommes pas liés par les débats en...

…cent ans ne semble pas raisonnable. Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l'article 68 mais elle ne peut s'appliquer à l'article 67. Gardez à l'esprit que ce dernier article s'applique lorsque la pollution n'a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l'environnement vise précisément à éviter que le dommage se réalise. Il n'y a pas lieu de décaler la date de prescription après la réalisation du dommage puisqu'il n'y a pas eu de dommage.