Interventions sur "pollution"

…ce qui n'est pas très honorable et n'encourage ni à la participation ni au débat. Passons ! Les dispositions du titre VI prévoient principalement, d'une part, de renforcer les peines pour des délits déjà existants en matière d'installations classées, d'activités relevant de la loi sur l'eau et de transport de marchandises dangereuses. D'autre part, elles élargissent l'actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l'air. Au surplus, afin de tenter de plaire à la Convention citoyenne pour le climat, il est prévu que ces infractions constituent un écocide lorsqu'elles sont commises en ayant connaissance de leur caractère grave et durable. Le groupe Les Républicains souhaite exprimer ses plus vives inquiétudes à propos de ces mesures. Rappel...

...s de l'article 67 et des articles suivants s'appliqueront-elles à une entreprise de droit français, ayant son siège social en France, qui déciderait de fermer tout ou partie de son site, pour produire à l'étranger, hors Union européenne par exemple, puis de réimporter ensuite sa production en France ? Elle bénéficierait des normes environnementales moins contraignantes d'un autre pays, créant une pollution nouvelle qui aurait évidemment un impact car nous vivons tous sur la même planète. Un tel effet d'extraterritorialité est-il possible ?

Vous ne répondez pas à ma question, sans doute mal posée, que je reformule. Si, par exemple, une cimenterie située à côté de Marseille, dans ma circonscription, ferme en totalité ou en partie, pour produire de l'autre côté de la Méditerranée dans un pays dont elle respecte les règles, mais qu'elle crée une nouvelle pollution au nord de la Méditerranée, dans les Bouches-du-Rhône, qu'en sera-t-il ?

Ils visent à prendre en compte les notions de pollution de l'air, de l'eau, mais également la pollution des sols.

Je veux bien que nous fassions des petits pas, et je suis heureuse d'entendre Mme la ministre sur la pollution des sols. Je rappelle cependant que nous avons besoin de grands pas sur cette question, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où les sols sont pollués par la chlordécone, nous empoisonnant pour les 500 ans à venir.

Je voudrais vous demander de revenir sur cette notion de « durable ». Je prends deux exemples, tirés de documents que m'a fait parvenir le CEDRE, le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui surveille les pollutions marines à Brest. Nous avons connu au cours des cinquante dernières années deux catastrophes majeures, très différentes l'une de l'autre. Il y a vingt ans, l'Erika a déversé du fioul lourd qui a été récupéré par nappes ; les conséquences n'ont duré que – si j'ose dire – deux ans et les parcs à huîtres, par exemple, ont pu être rouverts e...

... se passe rien ! Il existe des amendes administratives et des infractions pénales. Nous sommes en train d'établir une distinction, de créer une nouvelle gradation pour ces délits plus graves. Si nous ne distinguons pas, nous faisons une bêtise ! Monsieur Pahun, je ne connais pas assez bien le cas de l'Erika pour savoir s'il y avait une mise en danger de l'environnement. Nous parlerons des pollutions constatées à l'article 68. Ici, il s'agit bien de mise en danger, de fautes commises en amont, mais pas de la catastrophe qui en serait la conséquence.

M. Aubert a parlé de « punition préventive ». Ce n'est pas cela. L'enjeu, c'est de construire les bons outils. En matière d'environnement, on peut bien punir autant qu'on veut, une fois que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C'est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles judiciaires spécialisés et en articulant mieux le droit de l'environnement, le droit administratif et le droit pénal. L'idée, c'est d'éviter les pollutions : oui, monsieur Aubert, la prévention est bien l'enjeu principal. Voilà pourquoi ce délit de mise en...

Nous demandons également la suppression de la mention d'une durée de dix ans – suppression à laquelle vous êtes favorable, monsieur le rapporteur, je crois. On ne peut pas attendre dix ans pour constater la pollution d'une rivière, par exemple ! Revenons sur la pollution causée par l'Erika : avec votre texte, il n'y aurait pas eu de condamnations.

Madame Panot, lorsque vous êtes rapporteur, vous vous exprimez au nom de la commission, vous donnez sa position. Je suis dans mon rôle. Sur le fond, il ne s'agit pas d'une « atteinte », mais d'une mise en danger. Le juge aura la liberté de considérer qu'elle dure dix ans puisque, de toute façon, il n'y aura pas eu de pollution. Dès lors, on ne peut pas dire que le juge n'aura pas une liberté de manœuvre : le juge pourra parfaitement considérer, en son âme et conscience, que l'atteinte potentielle aura duré dix ans et la personne pourra être condamnée. Ainsi, ce n'est pas non plus un drame absolu.

...connaître les premiers effets négatifs de ce produit au niveau écologique, sanitaire et économique. Par ailleurs, les données scientifiques sur les conséquences néfastes de son utilisation ne sont pas encore totalement connues, alors que l'on peut affirmer avec certitude que les sols et les milieux aquatiques sont pollués pour 600 ans. L'amendement vise à prendre en compte la durée de ce type de pollution qui peut durer plus d'une centaine d'années et qui doit pouvoir faire l'objet de poursuites devant un tribunal.

…cent ans ne semble pas raisonnable. Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l'article 68 mais elle ne peut s'appliquer à l'article 67. Gardez à l'esprit que ce dernier article s'applique lorsque la pollution n'a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l'environnement vise précisément à éviter que le dommage se réalise. Il n'y a pas lieu de décaler la date de prescription après la réalisation du dommage puisqu'il n'y a pas eu de dommage.

Madame Batho, nous examinons l'article 67 qui est relatif à la mise en danger : la pollution n'a pas eu lieu. Est-ce que tout le monde l'a bien compris ? S'il n'y a pas de pollution, aucun délai de prescription ne peut précisément s'appliquer la concernant.