Interventions sur "contractualisation"

...as et la rémunération des agriculteurs est dans le rouge. Disons-le clairement, la loi ÉGALIM a, s'agissant des relations commerciales, préféré « le contrat de confiance à la contrainte législative », mais la confiance entre ces trois acteurs que sont les distributeurs, les industriels et les agriculteurs est rompue. Ni les indicateurs de coût de production, ni le seuil de revente à perte, ni la contractualisation, ni le médiateur des relations commerciales ne sont parvenus à redresser la barre. Pourtant, ces outils mis en place par la loi ÉGALIM sont clairement plébiscités car ils sont utiles au monde agricole. Mais la contrainte n'étant pas de mise, la guerre des prix continue sa lente destruction de valeur dans l'ensemble des filières. Avec près de 150 parlementaires de la majorité et mon collègue Thie...

…j'ai donc déposé une proposition de loi visant à remettre sur le droit chemin les relations commerciales, afin de « protéger la rémunération des agriculteurs ». Ces outils de contrainte – indicateurs de coût de production, non-négociabilité du coût des matières premières agricoles, contractualisation obligatoire et pluriannuelle et création d'un comité de règlement des différends commerciaux –, viendront réajuster la loi ÉGALIM afin de garantir des prix rémunérateurs à l'agriculteur et accessibles au consommateur. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi, son objectif, son ambition et sa nécessité.

...cs est d'accord sur ce point. Que proposez-vous pour étendre cette démarche aux autres filières et obtenir ainsi une rémunération plus juste pour tous les paysans et agriculteurs de France ? La loi ÉGALIM a changé la donne mais la confiance entre agriculteurs, industriels et distributeurs est trop souvent rompue et nous allons devoir être plus fermes avec ceux qui ne partagent pas ce changement. Contractualisation et transparence doivent devenir les maîtres mots.

...cteur en lui permettant de vivre dignement de son travail et favoriser une alimentation saine, sûre et durable. Depuis sa promulgation, cette loi n'a cessé d'être critiquée de toutes parts. On lui reproche notamment de ne pas aller suffisamment loin. Je partage en partie ce constat, mais je veux rappeler que ce texte a permis, pour la première fois, une inversion du mode de calcul du prix et une contractualisation entre le producteur et son premier acheteur sur la base des indicateurs de coûts de production. Cette loi a créé, en outre, plusieurs outils juridiques pour la médiation commerciale et son renforcement, interdit la cession à prix abusivement bas et permis le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Enfin, elle a permis la création, au sein des interprofessions, de p...

...avoir pris connaissance du rapport de Serge Papin, les agriculteurs ne voient pas ce qui pourra vraiment changer les choses. Ils estiment pourtant qu'il est impératif de réussir cette loi à l'heure des enjeux de renouvellement des générations et de maintien d'une souveraineté alimentaire essentielle. Les agriculteurs martèlent leurs demandes d'une consolidation législative dans divers domaines : contractualisation, transparence et sécurisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales ; étiquetage de l'origine ; instauration d'un dispositif permettant de trancher les litiges ; encadrement de toutes les formes de braderies de produits alimentaires. Afin que ces outils fonctionnent, expliquent-ils, on ne peut faire l'impasse sur le renforcement des indicateurs du coût de pro...