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...c les services de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises – DGPE – et du ministère, un exercice qui me paraissait être de très bon aloi. Il s'agissait d'un état complet des revenus par actif, par exploitation, dans les différents territoires français. On y trouvait la plaine céréalière du bassin parisien, le système landais, le système de polyculture-élevage des régions intermédiaires, etc. Si vous avez ce document, monsieur le ministre, il faut le transmettre. Lorsque Stéphane Le Foll se livrait à cet exercice terrible qui est le vôtre aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il recevait ici la gauche, la droite, les centristes, les libéraux et les autres, il leur disait : « Vous voulez un milliard ou 100 millions de plus ici ? Vous voulez bouger les écorégimes...
...actérisés par la prédominance des petites exploitations, le revenu moyen est de 24 000 euros en Martinique, 12 000 euros en Guadeloupe et seulement 6 500 euros à Mayotte. Le diagnostic souligne que les prix des productions agricoles sont soumis aux risques du marché, mais aussi aux risques climatiques. En moyenne, les subventions représentent 14 % des recettes des exploitations, mais 35 % pour l'élevage bovin ou ovin. Quant aux charges, elles ont augmenté bien plus vite que les prix : de 84 % entre 2000 et 2018. Il est bon de se rappeler ce chiffre lorsque nous débattons de taxes et autres contributions, fussent-elles motivées par des causes environnementales. Les agriculteurs ont heureusement développé de nouvelles activités comme l'agrotourisme, la transformation et la vente directe ainsi que ...
...es distorsions de concurrence entre les États membres. Mes préoccupations vont au-delà de ces questions d'architecture. Elles concernent également les dispositifs de soutien. Ainsi, la nouvelle mouture des aides couplées m'interpelle. Le projet prévoit de prélever une part importante de l'enveloppe destinée aux éleveurs de ruminants au profit des protéines végétales, des petits maraîchers et des élevages laitiers. Les premières victimes en seront les élevages bovins qui pourraient perdre près de 250 millions d'euros qui leur sont aujourd'hui destinés. Les élevages ovins pourraient eux aussi en subir les conséquences, alors même qu'ils sont très souvent installés dans des territoires fragiles, où leur contribution à l'entretien des paysages et à la préservation de la biodiversité est indispensabl...
...par ailleurs nécessaire de stopper ou, à tout le moins, de limiter les exportations de bœuf à l'engraissement au-delà nos frontières et, pour ce faire, d'étendre les aides couplées bovin allaitant à l'UGB, ou unité de gros bétail, avec, pourquoi pas, un seuil lié à l'âge et un plafond pour le chargement à l'hectare. Cette mesure permettrait de diversifier la production, par exemple de valoriser l'élevage du bœuf ou d'engraisser des génisses ou des vaches de réforme, ce qui me semble plutôt positif. Enfin, il semble éminemment important que les aides couplées comportent un lien avec l'herbe. Il est, en outre, nécessaire de resanctuariser l'ICHN, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Tous ces éléments permettront de mettre en œuvre un modèle agricole équilibré et cohérent.
...ides. S'il est nécessaire d'inciter à de nouvelles pratiques, comment comptez-vous y parvenir sans moyens supplémentaires ? Autre sujet de préoccupation : que vont devenir les aides couplées attribuées à certaines productions en difficulté avec cette nouvelle PAC ? Sur ce point, je crains que vous ne choisissiez la méthode des vases communicants, en déshabillant Paul pour habiller Jacques. Notre élevage est déjà en souffrance et cette décision pourrait signer l'arrêt de mort d'un grand nombre de nos exploitations. La proposition discutée pourrait conduire à une baisse des aides spécifiques à l'élevage bovin de 610 à 360 millions d'euros par an, alors que les éleveurs bovins souffrent déjà de prix sous-rémunérateurs. En moyenne, un éleveur a gagné 8 000 euros en 2020, soit moins de 700 euros par ...
...prête à entrer dans une nouvelle phase caractérisée par le plan stratégique national. Établi pour cinq ans – 2023-2027 –, il devra respecter les deux piliers de la PAC à travers neuf objectifs spécifiques et sera présenté par la France et les pays voisins devant la Commission européenne en juin prochain ; l'échéance approche et les enjeux sont énormes. Je veux aborder de nouveau la question de l'élevage bovin allaitant. L'Allier, mon département, est le deuxième producteur de France. Il semble que les conditions d'attribution et la répartition de l'enveloppe des aides couplées entre les éleveurs allaitants soient encore en cours de réflexion, voire d'arbitrage. J'ai une question un peu technique : quelles seraient les conséquences d'un passage à une aide déterminée en fonction de l'UGB pour une...
... des surfaces sur lesquelles ils travaillent peu afin de gonfler leurs droits à paiement de base (DPB). Non seulement cette tendance conduit à un mauvais fléchage des aides, mais elle rend également difficile l'installation des jeunes agriculteurs. Il serait donc préférable d'instaurer un principe de proportionnalité entre la quantité produite et le nombre d'hectares détenus. Dans l'exemple de l'élevage pastoral, notamment sur l'ensemble des massifs montagnards, l'instauration d'un seuil de chargement minimum permettrait de limiter le nombre d'hectares déclarables. Dans la même logique, il est primordial de garantir l'intégralité des droits aux aides de la PAC exclusivement aux agriculteurs dont les revenus agricoles sont supérieurs aux revenus non agricoles. Un principe de dégressivité des dro...
...juste, c'est normal et c'est encourageant. En revanche, les deux autres domaines soulèvent de fortes inquiétudes. S'agissant du RSA, aide au fret destinée à diminuer le coût d'approvisionnement, le Conseil n'a pas pris position. Or, ne pas relever le plafond du RSA dans un contexte d'évolution concurrentielle de la production locale, ce serait non seulement augmenter le coût de la nourriture des élevages locaux – et donc de la viande distribuée localement –, mais aussi être incohérent avec les propos tenus par le Président de la République lors de sa visite à La Réunion, lorsqu'il nous a incités à être autosuffisants. Enfin, vous le savez comme nous, monsieur le ministre – vous êtes d'ailleurs venu à La Réunion – : la CIE est vitale pour garantir le modèle agricole local. Si le Conseil continue...
...tré. Les éleveurs des zones intermédiaires expriment leurs craintes à l'égard des arbitrages qui seront réalisés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; ils revendiquent une PAC 2023-2027 plus juste et plus équilibrée. En Bourgogne-Franche-Comté, les deux tiers de la surface agricole utile sont classés en zone intermédiaire à faible potentiel, soit environ 10 000 exploitations d'élevage allaitant, en majorité charolais. Les nouvelles conditions des écorégimes excluent de nombreuses exploitations et pourraient leur faire perdre quelque 80 euros par hectare. La diminution des aides destinées à ces élevages de zone intermédiaire, qui représentent 5 000 emplois indirects, aurait de très lourdes conséquences sur l'économie du territoire. Ce serait d'autant plus incompréhensible que l...
...aut une vraie ambition, de vrais objectifs : il ne faut pas faire du greenwashing, l'enjeu est trop important. Aussi le plan stratégique national doit-il rompre avec la tendance à l'agrandissement, à la simplification et à l'intensification. Il doit rapprocher le producteur et le consommateur, repenser le partage de la valeur ajoutée, soutenir la diversification des cultures, promouvoir l'élevage extensif, l'association des productions végétales et animales, la valorisation de l'entretien de nos prairies, et préserver les milieux semi-naturels. À ce titre, comment comprendre une éventuelle inclusion de la très critiquée certification HVE, qui pourrait se faire aux dépens du bio ? Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que la stratégie nationale pour la prochaine PAC sera véritab...