Interventions sur "aides couplées"

...00 exploitations. La réforme de la PAC de 2015 a eu un réel effet de levier pour le développement de nos territoires : c'est d'ailleurs pour cela que la PAC de demain doit s'inscrire dans la continuité de celle d'aujourd'hui. Or les négociations en cours dans le cadre du plan stratégique national inquiètent. Les agriculteurs et les éleveurs de montagne craignent en effet une remise en cause des aides couplées ciblées sur l'élevage, ainsi qu'une évolution du système d'évaluation des surfaces peu productives par satellite qui pourrait exclure certaines surfaces pastorales. Ils s'interrogent aussi sur le budget consacré à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) en zone de montagne. Monsieur le ministre, ce sont ces inquiétudes et interrogations que l'Association nationale des élus de la mon...

...ductions à forte valeur ajoutée et à faibles externalités environnementales. Alors que la PAC pourrait constituer un instrument permettant de favoriser ce type d'agriculture, les sommes perçues par la Bretagne au titre du premier pilier sont passées de 571,9 millions à 425 millions d'euros entre 2006 et 2019. La dernière PAC, à travers la convergence des aides et la suppression de la plupart des aides couplées, a entraîné une baisse sensible des revenus. Nous avons été alertés par les agriculteurs de nos circonscriptions, qui demandent que la part du premier pilier de la PAC consacrée au paiement redistributif versé pour les cinquante-deux premiers hectares soit portée de 10 % à 20 %. Cette mesure avait été acceptée par Stéphane Le Foll, mais n'a jamais été appliquée. Quelle sera votre attitude face à ...

…Léon. Ils ne veulent pas de la fusion des enveloppes d'aides couplées aux bovins allaitants et d'aides aux bovins laitiers. Une telle mesure serait dangereuse pour la viande française et pour le lait de nos régions – par exemple de Normandie. Nous risquerions de voir les revenus des agriculteurs s'effondrer encore une fois et de condamner définitivement de nombreuses exploitations, de laminer, d'une certaine manière, les exploitations aux dimensions humaines au bé...

Vous me dites que je fais erreur, monsieur le ministre : pardonnez-moi pour cette confusion. Nous voulons en tout cas qu'après avoir reconnu l'échec de la loi ÉGALIM, vous preniez des mesures afin de corriger cette mauvaise copie de la PAC et l'anomalie concernant les aides couplées que je viens d'évoquer.

La PAC laisse déjà une part de compétence aux États membres avec le second pilier, qui définit la politique de développement rural cofinancée par les États. Une PAC à la carte s'esquisse ainsi, les États membres ayant toute latitude pour sélectionner les actions à soutenir. La réforme de 2013 a accru cette subsidiarité en élargissant la flexibilité au premier pilier : aides couplées à hauteur de 15 %, soutien bonifié aux zones soumises à des contraintes naturelles, paiement redistributif pour apporter une bonification aux exploitations de taille modeste ou encore conditions de mise en œuvre du verdissement. Enfin, certaines mesures font l'objet d'un encadrement entièrement national : l'indemnité compensatoire de handicap naturel, les aides à l'installation ou encore les mes...

...èmement, sur le plan financier, ils souhaitent que le niveau de l'ICHN soit conforté et renforcé. Je veux défendre avec eux la nécessité absolue du soutien à notre territoire audois pour pallier les surcoûts engendrés par les handicaps naturels et géographiques de leurs exploitations. Troisièmement, les éleveurs m'ont fait part de leurs grandes inquiétudes quant aux projections de diminution des aides couplées bovines et ovines. Avec 300 brebis, un éleveur ovin spécialisé en zone de montagne pourrait perdre jusqu'à 50 % de son revenu ; ce serait la mort des élevages. En matière de télédétection, de niveau de l'ICHN et d'aides couplées, pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer les orientations du plan stratégique national et lever les doutes ? Quelle place spécifique sera accordée aux conditions éco...

... payé à l'éleveur a diminué et, chose qui a été moins remarquée, les coûts ont augmenté. Je vous renvoie à l'étude de Cerfrance Bretagne : le coût moyen de 1 000 litres était de 385 euros en 2018, de 398 euros en 2019 et de 402 euros en 2020. La PAC pourrait éventuellement corriger cette situation. Deux solutions, deux outils s'offrent à vous ; allez-vous les utiliser ? Le premier est celui des aides couplées à la vache laitière. Aujourd'hui, elles représentent peu de chose ; demain, pourront-elles augmenter, en particulier dans des zones comme la mienne, supposées être des zones de plaine ? Une autre formule a été esquissée : le paiement redistributif, qui permet d'accorder un peu plus d'aides à l'hectare, pour les cinquante-deux premiers hectares. Aujourd'hui, ce dispositif ne pèse que 10 % de la m...

...5 milliards d'euros. Si la loi Montagne de 2016 a réaffirmé l'importance des soutiens spécifiques aux zones de montagne pour assurer le dynamisme de notre agriculture, il convient que la future PAC s'inscrive dans la continuité des dispositifs existants, afin tout simplement d'assurer la pérennité de l'agriculture de montagne. Il est de ce point de vue vital que les aides actuelles, notamment les aides couplées et l'ICHN, soient maintenues, dans un souci d'équité vis-à-vis de tous les agriculteurs et de tous les territoires. J'insiste : ces aides sont indispensables pour maintenir l'équilibre économique des exploitations agricoles de montagne. À titre d'exemple, concernant la filière laitière de montagne, il n'est pas concevable que l'aide à la vache laitière soit transformée en une aide à l'UGB sans d...

...la PAC actuelle en raison de son plafonnement et de ses montants trop faibles ne permettant pas d'avoir un réel impact. Il s'agit pourtant d'un outil très utile pour soutenir ces petites fermes. Je souhaiterais donc savoir si vous comptez intervenir dans le cadre des négociations en cours pour que ce dispositif soit déplafonné afin qu'il puisse aider les petits paysans français en complément des aides couplées.

...erver notre agriculture de montagne et de défendre nos territoires agricoles de montagne, afin d'assurer leur avenir. Nous le mesurons bien, les négociations en cours sont cruciales puisque l'avenir de nos territoires dépend du traitement que vous réserverez aux dispositifs d'aide consacrés à ces zones si particulières. Ces différents dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne, ceux des aides couplées et des ICHN, doivent être renforcés tant ils accompagnent nos exploitations, qui sont – je le rappelle – un fondement incontournable de l'économie montagnarde dans son ensemble. La négociation du montant de la nouvelle PAC nous assure 62 milliards d'euros ; ce cadre ayant été fixé au niveau communautaire, il appartient à notre pays de le répartir au niveau national en déterminant les périmètres....