Interventions sur "couvre-feu"
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Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ait été applicable du 11 juillet au 16 octobre 2020. Les débats en commission ont été fructueux sur cet article, à la fois sur la disposition relative au passeport sanitaire pour certains déplacements et sur les deux amendements du Gouvernement. Le premier vise à instaurer un pass sanitaire pour les activités de loisirs impliquant de grands rassemblements et le second à permettre de maintenir le couvre-feu jusqu'au 30 juin prochain. Réjouissons-nous des garanties et précisions d'ores et déjà apportées en commission à ces dispositifs. Un sous-amendement de notre présidente a ainsi permis d'acter qu'aucun professionnel ne pourrait exiger la présentation du pass en dehors des cas prévus par la loi. Il s'agit d'éviter la dérive que constituerait le recours à ce dispositif dans la vie quotidienne. Nou...
