Interventions sur "pénalité"

Partant de l'idée que les entreprises et leurs exécutifs peuvent être sensibles à la pression exercée sur eux par leurs salariés, clients et fournisseurs, je propose de renforcer la stratégie du name and shame qui consiste à désigner pour faire honte. En revanche, je trouve la pénalité de 1 % de la masse salariale quelque peu disproportionnée pour des groupes de 1 000 salariés où elle pourrait représenter 2, 3 ou 4 milliards d'euros. Je propose donc de se caler sur le montant de pénalité appliqué dans la fonction publique, à savoir 90 000 euros par poste manquant.

Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l'article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s'agit d'un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l'autorité administrative proportionnera sa réponse aux efforts consentis par l'entreprise. Il ne s'agit en rien d'un couperet qui tomberait sur les entreprises. Le texte...

Il me semble que cet amendement n'est pas purement rédactionnel : il vise à modifier l'alinéa 7 de l'article 7, en remplaçant les mots « l'employeur se voit appliquer une pénalité financière » si les résultats obtenus sont en deçà du taux fixé, par « l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ». Si nous adoptions cet amendement, l'employeur pourrait ainsi ne pas être sanctionné. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? S'il est possible que l'entreprise ne soit pas sanctionnée, quelle sera l'utilité de cette proposition de loi ?

...la ministre et par la rapporteure : certaines entreprises n'emploient quasiment pas de femmes et ne pourront pas fortement féminiser leurs instances dirigeantes en deux ans. Soit. Ce qui me dérange, c'est que l'on n'oblige pas, d'une manière ou d'une autre, les entreprises à poursuivre cette démarche au bout des deux ans – j'aurais d'ailleurs dû déposer un amendement en ce sens. La menace d'une pénalité doit exister. Si les entreprises savent qu'elles n'encourent aucune sanction, comment pourra-t-on s'assurer qu'elles cherchent à obtenir la parité et l'égalité entre les hommes et les femmes ? Il faut que les entreprises présentent un rapport prouvant qu'elles ont essayé d'aller plus loin. En l'état, on ne les oblige pas à avancer sur ces questions. Je comprends parfaitement que certaines entrep...

...git d'un amendement de cohérence. La précision qu'il apporte me semble importante. Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m'a semblé absolument nécessaire de rappeler qu'il n'y avait aucune raison pour qu'elles ne puissent pas se cumuler. J'entends donc supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l'absence de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.

Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d'une part, d'instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d'autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une fourchette comprise entre 0,5 et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés. Aujourd'hui on constate que le montant des pénalités financières se situe plutôt au niveau du plafo...