Interventions sur "assises"

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation des cours criminelles départementales. L'objectif, vous l'aurez compris, est de refaire le match de l'article précédent, car nous pensons que le remplacement des cours d'assises par ces cours criminelles départementales est une bêtise.

Il est probable que la généralisation des cours criminelles entraînera très rapidement une embolie au moins aussi grave que celle qui touche les cours d'assises et conduira à ce que les délais d'audiencement, satisfaisants dans le cadre de l'expérimentation, deviennent beaucoup plus longs, voire chaotiques. Cette observation figure d'ailleurs parmi celles développées dans le rapport de la commission d'étude et de réflexion sur les cours d'assises et les cours criminelles départementales, abondamment cité ce matin par le ministre et par le rapporteur. Je...

N'ayant pas droit à de longs dialogues avec le ministre, je saisis chaque occasion qui m'est donnée de rappeler l'importance de la place des citoyens dans le système judiciaire français. Nous avons débattu ce matin d'un amendement qui prévoyait d'expérimenter le recours à des jurés citoyens en dehors des assises, par exemple au tribunal de commerce ou au tribunal correctionnel. Il pourrait en effet y avoir un intérêt à ce que les citoyens s'emparent de ces thématiques, comprennent mieux le fonctionnement de la justice et participent concrètement à la prise de décision. C'est très important à nos yeux. Nous partageons le constat dressé par le ministre : bien souvent, quand on parle de justice, on a plus ...

...mmission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice. Même si l'expérience d'un avocat criminaliste au sein d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle peut sembler conforme à celle d'un magistrat, il a en réalité une approche très différente de l'institution judiciaire française. Je crains que ce mélange des genres – même si l'expression est peut-être impropre et un peu caricaturale – ne vienne brouiller les choses. D'ailleurs, de quoi et de qui parlons-nous ? Du fait des conditions qui sont posées, tenant à l'âge et à...

Je me pose quelques questions : si la compétence des avocats ou des magistrats honoraires ne semble pas poser de difficultés, en raison notamment du nombre d'années pendant lesquelles ils ont exercé leur métier, leur futur statut ne me semble pas clair. Ces avocats honoraires siégeront-ils dans les cours d'assises ? Vont-ils acquérir un statut de magistrat, comme les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ? Il me semblerait logique que ce soit le cas, d'ailleurs, mais j'avoue qu'à la lecture du projet de loi ce point ne m'apparaît pas très clairement.

...ise posture et que nous soyons obligés de débattre de nouveau à l'Assemblée nationale sur toutes ces questions. Je vois bien l'objectif politique : vanter l'ouverture, appeler à éviter l'entre-soi, souligner l'avantage que constituerait l'exercice de fonctions juridictionnelles par des avocats honoraires, bla-bla-bla. Les mêmes arguments plaident d'ailleurs en faveur de la présence des jurés aux assises, assises dont vous allez réduire le rôle en mettant en place les cours criminelles départementales. Je vais relire ce petit paragraphe pour que tout le monde l'ait bien en tête et comprenne de quoi nous parlons : « Aussi, il est probable, à moyens constants, que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d'audiencement nécessairement rallongés (et alors, la cor...

Je rappelle que nous parlons ici d'une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s'avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l'expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuerons sur la participation des avocats honoraires aux cours criminelles départem...

...soit MTT. Or certains peinent à trouver des magistrats honoraires dans leur ville – car, à la différence des avocats, les magistrats se déplacent au cours de leur carrière, et ne prennent pas toujours leur retraite là où ils ont exercé. Les présidents ont en revanche accès à un vivier d'avocats honoraires, qui peuvent compléter les juridictions des cours criminelles départementales ou des cours d'assises. Nous élargirons ce vivier en facilitant la mise à la disposition de ces avocats honoraires. Par ailleurs – nous l'expliquons dans notre rapport –, il nous paraît utile que les juridictions concernées bénéficient des regards croisés de magistrats venant de différents horizons – auxquels il revient tout de même de juger les infractions les plus graves. Un avocat honoraire peut constituer un appor...

Nous y voyons un outil essentiel pour lutter contre la correctionnalisation des faits de viols, notamment. Elle permettra de remédier à certaines causes de cette correctionnalisation, soit que les dossiers traînent en longueur, soit que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d'assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires. Certains ont pensé qu'avec ce dispositif, nous voulions mettre sous surveillance les magistrats – professionnels, honoraires ou MTT – composant les cours c...

Ce n'est absolument pas le cas. Par leur expérience, les avocats nourriront la réflexion collective des cinq magistrats composant la cour criminelle départementale et des trois magistrats composant la cour d'assises. Il ne s'agit nullement de mettre quiconque sous surveillance, mais au contraire de mieux faire travailler ensemble ces professions qui portent toutes la robe et fréquentent les mêmes enceintes tout au long de leur carrière.

Combien cela représentera-t-il – en espérant que ce ne sera pas l'occasion de déshabiller les cours d'assises ? Quel sera le besoin annuel de magistrats supplémentaires, en équivalents temps plein ? La réponse sera intéressante, au regard du nombre actuel de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l'argument de M. le rapporteur, selon lequel l'objectif est d'élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd'hu...

...une ouverture indispensable des cours criminelles, hautement bénéfique pour le débat : l'avocat honoraire apportera une autre lecture du dossier ; il aura plus de temps que ses collègues magistrats, qui sont pris par d'autres fonctions ; il pourra mieux prendre connaissance de l'affaire. Il s'agissait donc d'améliorer le système et d'enrichir le débat au sein de la cour criminelle et de la cour d'assises, sans nous livrer à de savants calculs d'effectifs. Cette disposition ne me paraissait pas révolutionnaire, puisque l'article L. 122-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit déjà qu'un avocat puisse compléter une juridiction. Comme nous l'avons constaté lors de notre mission, les MTT peuvent déjà faire partie de la cour criminelle et être des avocats en exercice – possibilité qui, en défini...

...ment similaire à ceux qui viennent d'être examinés. Ici, nous ne défendrons qu'un amendement de repli. Je peux entendre l'argument selon lequel la participation d'un avocat honoraire serait susceptible de répondre à une pénurie des effectifs au sein des cours criminelles départementales, d'autant qu'il n'y représenterait qu'un quart des effectifs d'assesseurs, contre la moitié au sein des cours d'assises. Mais aux assises, la question de la pénurie ne se pose pas : il n'est pas difficile d'y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire de respecter les fonctions respectives du juge et de l'avocat, qui n'ont pas suivi la même formation, n'ont pas les mêmes compétences ni le même statut. Il ne s'agit absolument pas de favoriser l'entre-soi ; pour ce qui me concerne, j'ai toujours é...

Mon groupe souhaite supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d'exercer en tant qu'assesseur au sein d'une cour d'assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l'entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l'article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n'est nullement à envisager. Par ailleurs, on nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il était très difficile de rassembler le nombre de magistrats requis – cinq – dans une cour criminell...

Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous nous sommes déjà exprimés sur les vertus qu'offrirait la présence des avocats honoraires au sein des deux juridictions criminelles que sont dorénavant la cour criminelle départementale et la cour d'assises.

...e citoyen, capable d'apporter un regard extérieur et dont les compétences concrètes sont évidentes. Je ne partage pas ce point de vue, mais j'en comprends la logique : apporter une forme de citoyenneté dans la composition de la juridiction pénale. Je ferai une autre proposition : de même que nous souhaitons que les présidents de cour criminelle départementale soient aussi des présidents de cour d'assises, afin d'assurer la bonne tenue des débats et de donner toute sa place à l'oralité dans le débat judiciaire, la cour criminelle départementale devrait comprendre un juré honoraire. Serait ainsi défini toute personne ayant participé au moins deux fois à un jury criminel – sachant qu'un juré peut participer à plusieurs procès au cours d'une même session –, et donc acquis une certaine expérience en l...