Interventions sur "audience"

Nous réabordons avec cet amendement un débat que nous avons déjà eu hier soir à propos des conditions d'enregistrement et de diffusion des audiences de justice. Nous proposons que l'accord des parties soit sollicité, que la séance soit publique ou non. En effet, il faut bien faire la différence entre le fait qu'une séance soit publique ou non, selon les circonstances, et le fait d'enregistrer, pour éventuellement la diffuser ensuite, une séance de procès, pénal ou civil. S'il est un principe fondamental selon lequel chacun de nos concitoyens...

Je me suis exprimé assez longuement, hier, sur les garanties apportées par ce texte en matière d'enregistrement des images et de diffusion, que l'audience soit publique ou non. Sur la base des arguments que j'ai donc déjà développés, c'est un avis défavorable.

Il vise à soumettre l'enregistrement d'une audience non publique à l'accord préalable écrit des parties au litige, mais également de leurs conseils. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans le texte, alors qu'ils peuvent avoir de nombreuses raisons légitimes de ne pas souhaiter l'enregistrement de leur audience. Le caractère public de la justice ne serait pas remis en cause puisqu'il ne s'agit que des audiences non publiques. Pour ce qui est de l...

Cet amendement me dérange car il fait fi de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. En effet, il implique que cet échange soit rendu public pour qu'on puisse constater que le client a bien refusé l'enregistrement. Selon moi, c'est une négation absolue du secret professionnel qui existe entre l'avocat et son client. Ma grosse crainte quant à la diffusion de ces audiences est que, dans leur grande majorité, les avocats conseillent à leurs clients de la refuser pour parer à toute incertitude sur le déroulement du procès. Quand bien même, on ne peut leur demander de faire état de ce conseil donné avant l'audience, cela reviendrait à violer le secret professionnel.

Je rappelle que les mineurs font l'objet dans ce projet de loi d'un dispositif particulier quand ils sont acteurs d'un procès à huis clos ou en chambre du conseil. Même si l'audience est publique, leur visage sera flouté, et il n'y aura aucun moyen de les reconnaître. De plus, même s'ils en sont d'accord, on ne pourra lever leur anonymat. Nous allons même plus loin : alors que l'autorisation des parties n'est normalement pas nécessaire pour l'enregistrement d'une audience publique, cette autorisation sera obligatoire pour les mineurs, et elle devra être sollicitée auprès de l...

...dement de précision concerne les règles de confidentialité des échanges entre un avocat et son client. Il arrive fréquemment au cours du procès, selon les circonstances ou l'état d'avancement de la procédure, que l'avocat ait besoin de converser avec son client. Il convient de bien préciser que ces échanges sont couverts par le secret professionnel, y compris pendant la période pendant laquelle l'audience est filmée.

Vos exigences sont satisfaites. Il est clairement écrit dans le projet de loi que « [l]es modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties […]. » Parmi ces droits, il y a bien évidemment les droits de la défense, y compris celui de communiquer avec son avocat au cours de l'audience. Les modalités d'enregistrement prévoient de ne pas porter atteinte à ce droit, le plus fondamental d'une personne défendue dans une enceinte judiciaire. Avis défavorable.

...d'auditions et des éléments de procédure se retrouvent fréquemment dans la presse. C'est la raison pour laquelle il n'est peut-être pas inutile de réaffirmer la nécessité de respecter la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, voire de prévoir une sanction particulièrement sévère si de tels échanges devaient être dévoilés dans le cadre de la diffusion de l'enregistrement d'une audience.

Il vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander au président de l'audience, de plein droit et à tout moment, la suspension ou l'interruption de l'enregistrement afin d'assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits. C'est là encore un amendement de précision.

La police de l'audience est assurée par le président : celui-ci pourra à tout moment mettre fin à l'enregistrement, pour n'importe quel motif qu'il juge important. Je rappelle, pour ceux qui n'étaient pas en commission, que le Gouvernement a évolué sur cette question. Aux termes du projet de loi initial, la décision de suspendre l'enregistrement n'était possible qu'en cas d'atteinte « au bon déroulement de la procédure...

...trement et la possibilité de le faire. Ne pourrait-on pas inscrire dans le texte que les parties peuvent demander au président de suspendre l'enregistrement et que celui-ci pourra librement accepter de le faire, en usant de son pouvoir discrétionnaire ? Il y va de l'intérêt de la défense. Je pense, et M. le garde des sceaux le sait bien mieux que moi, qu'un avocat se rend compte du moment où une audience peut déraper au détriment de l'intérêt de son client. Il serait donc souhaitable de laisser au conseil de ce dernier, qui a un regard plus distant, la possibilité de demander la suspension de l'enregistrement – même si je sais que le texte donne au client la possibilité, dans un délai de quinze jours, de se rétracter lorsqu'il a accepté que l'audience soit enregistrée.

Il est en cohérence avec notre proposition de réécrire entièrement l'article 1er pour faire de l'enregistrement et de la diffusion des audiences un dispositif expérimental. Nous souhaitons apporter trois nouvelles garanties : la diffusion ne pourrait avoir lieu moins d'un an après que l'affaire aura été définitivement jugée ; l'audience ne serait pas diffusée à la télévision, ni sur le service public, ni sur une chaîne privée, mais sur le site internet du ministère de la justice ; les diffusions devraient rendre compte de la diversité d...

Avis défavorable. Sur votre proposition d'une diffusion exclusive sur le site de la Chancellerie, nous nous sommes longuement exprimés hier. Je pense qu'il y a certainement mieux à faire. Permettre à un opérateur public ou privé – peut-être plutôt à un opérateur public – de diffuser les enregistrements réalisés dans les salles d'audience est l'orientation privilégiée par la Chancellerie. Il me semble que c'est elle qui permettra le véritable succès de l'opération. Par ailleurs, je ne vois pas ce que la volonté d'attendre un an entre le jugement définitif de l'affaire et la diffusion apporte à la procédure. Cela n'a aucun intérêt. Ce qui compte, c'est que l'affaire soit définitivement jugée, c'est-à-dire que la diffusion ne puiss...

Enfin, diffuser une grande variété d'audiences est, vous l'aurez compris au cours de nos débats, une volonté affichée de la part de la Chancellerie, à laquelle nous souscrivons. Les garanties seront apportées dans le texte et figureront dans le cahier des charges qui sera soumis à l'approbation d'un opérateur.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 10, qui prévoit que la diffusion de l'audience est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Cette précaution apparaît insuffisante pour préserver la sécurité, la vie privée des personnes enregistrées, ainsi que la présomption d'innocence, évidemment. Par ailleurs, elle ne garantit pas un traitement équitable des parties et une information impartiale...

...u Gouvernement. Supposons que vous vous trouviez dans un lieu public, comme un stade, pour assister, au milieu de la foule, à un match de football, et que vous soyez enregistrés. Faudrait-il dans ce cas vous expliquer les modalités de diffusion du match, son horaire, celle des éventuelles rediffusions ? Votre proposition est parfaitement inopérante. Je rappelle que nous parlons de la diffusion d'audiences publiques. Tout le monde sera au courant. Avis défavorable.

C'est votre opposition à ces amendements qui est étrange, comme d'ailleurs le parallèle que dresse le rapporteur entre audiences et matchs de football. En réalité, dans la vie quotidienne, chacun est souvent prévenu avant d'être enregistré au téléphone ou en vidéo et informé de la diffusion ou non des données. Ainsi, quand on retire de l'argent, est-on prévenu que l'on est filmé et, quand on conduit, est-on prévenu qu'un radar est susceptible de prendre des photos. Eh bien, avec ces amendements, il s'agit simplement d'i...

Le texte applique de manière pure et simple le droit à l'image. Dès lors qu'une personne concède un tel droit à une personne tierce – en l'occurrence, le diffuseur, la personne qui filmera l'audience –, cette dernière peut utiliser l'image – ce qui ne l'empêche pas, bien entendu, de transmettre certains éléments d'information relatifs à la diffusion. Pourquoi vouloir réinventer, dans le cadre de ce texte, le droit à l'image ? En outre, le texte prévoit un droit de rétractation dans les quinze jours suivant l'audience et, cinq ans après la première diffusion, une interdiction de diffuser des ...

... redécoupées d'une manifestation ou d'une intervention des forces de l'ordre ? Et je ne parle pas des prises de parole politiques. Nous avons tous conscience du rôle déterminant que joue le montage dans la perception d'une émission ou d'un documentaire. L'intérêt pédagogique et l'exactitude des faits doivent primer tout au long du travail d'enregistrement, de postproduction et de diffusion d'une audience. L'objectif de l'amendement, vous l'aurez compris, est de préciser que le travail de postproduction – découpe de la vidéo, montage, etc. – ne doit en aucun cas déformer la réalité du procès, ni donner une image biaisée des faits, des personnes enregistrées ou de leurs propos. Il convient d'ancrer cette assurance dans le texte. Il y va de l'intégrité de notre justice et, partant, de notre démocrat...

Il vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes jugées, des plaignants et des témoins. La deuxième phrase de l'alinéa 11 dispose : « Les personnes enregistrées lors de l'audience peuvent rétracter ce consentement après l'audience. » Je propose de remplacer « après l'audience » par « à tout moment ». En effet, la rétractation doit pouvoir intervenir à tout moment.