Interventions sur "automatique"

En ce qui concerne le dispositif prévu à l'article 9, qui remet en cause les réductions automatiques de peine telles qu'elles ont été instaurées par la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, je tiens à indiquer que nous sommes extrêmement réticents. Si nous nous référons à ce que nous lisons, il semble qu'il n'a été demandé par à peu près personne, et voilà qu'il se retrouve du jour au lendemain dans ce projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. À ce sujet, il me suffit de rapp...

...du rapporteur et de M. le garde des sceaux, nous voulions mettre en cohérence le texte dont nous discutons aujourd'hui avec celui de la proposition de loi que nous avons adoptée il y a seulement quelques semaines et qui faisait preuve d'une plus grande exigence en la matière. Je rappelle en effet qu'à l'article 23 de la proposition de loi, nous avions supprimé le bénéfice des réductions de peine automatiques pour tout délinquant qui se serait attaqué à des représentants de l'autorité publique – notamment aux forces de sécurité intérieure, particulièrement éprouvées ces derniers mois et ces dernières années. Nous l'avons malheureusement à nouveau constaté ces dernières semaines, qui ont vu deux représentants des forces de l'ordre être mortellement agressés. On mesure combien notre proposition d'arti...

Perdu ! ça aurait pu être le garde des sceaux, puisqu'il le répète sur tous les plateaux télé, mais en fait c'est Marine Le Pen qui l'a dit sur TF1 lors du débat du 20 mars 2017, et pour cause : cette proposition figure dans son programme de 2017. Il faut supprimer les remises de peine automatiques parce que les remises de peine, ça se mérite, il faut faire des efforts.

Pour nous, c'est rédhibitoire, et c'est une raison suffisante pour voter contre ce texte, même si nous avons voté en faveur de certains articles, comme chacun aura pu le constater, en dépit d'une petite abstention, je vous l'accorde, sur l'encadrement de l'enquête préliminaire. Les réductions de peine automatiques non d'automatique que le nom, puisque des tas de détenus n'en bénéficient évidemment pas en raison de leur mauvais comportement. Ils passent devant des commissions ad hoc constituées au sein de l'administration pénitentiaire et dans lesquelles peuvent figurer des surveillants. Si ces derniers y sont si peu associés c'est en raison de la surcharge de travail engendrée par la surpopulation ...

Je vous propose une rédaction un peu différente pour cet article 9. Le problème, en effet, c'est qu'en France toute peine est assortie de cette fameuse remise automatique de peine, qui n'est aujourd'hui plus du tout comprise et encore moins acceptée par les Français.

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Aurore Bergé et de ses dix-sept autres signataires. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, a pour objet de supprimer purement et simplement les réductions de peine automatiques et de n'accorder ces réductions qu'aux détenus qui manifestent un effort sérieux de réadaptation sociale ou qui s'efforcent de rembourser les victimes. Ces dix-huit signataires considèrent qu'il est intolérable et incompréhensible pour les victimes et leurs proches de voir les auteurs être libérés automatiquement. Par ailleurs, il faudra sans doute doter le ministère de la justice d'un sérieux ...

Les arguments par lesquels vous justifiez vos propositions de réécriture de l'article 9 militent en réalité en faveur de la rédaction du Gouvernement, dont je vais montrer qu'elle satisfait vos amendements. C'est précisément l'absence de sens et de pertinence du caractère automatique des crédits de réduction de peine que M. le garde des sceaux n'a eu de cesse de dénoncer sur les plateaux de télévision et en commission des lois. Il va le redire dans l'hémicycle : ça suffit, le caractère automatique, ce d'autant qu'aujourd'hui, il est lié au fait de ne pas mal se conduire en détention.

De même, si, comme l'indiquait le rapporteur, on ne peut pas demander à quelqu'un qui ne parle pas français de faire l'effort de l'apprendre, il reste encore du chemin pour nous entendre sur les efforts qui doivent être fournis par les détenus comme gages de leur réinsertion. Quant à l'individualisation de la peine, elle signifie aussi pouvoir revenir sur la réduction automatique de celle-ci. Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous placez sur un pied d'égalité prisonniers et agents pénitentiaires en affirmant que vous êtes le ministre des uns comme des autres. Cela me choque, évidemment, car jamais je ne place sur le même pied le coupable et l'innocent, ni le coupable et celui qui est chargé de le surveiller. Je passe sur votre obsession presque pathologique à l'égard ...

...s, soit contraint d'évaluer uniquement le bon comportement ? Par ailleurs, vous dites qu'il faut mettre fin à l'hypocrisie, mais aussi que les détenus ne seront pas défavorisés par le nouveau système, puisque le nombre de réductions de peine ne diminuera pas. Ne craignez-vous pas que nous en arrivions à une autre hypocrisie, qui consisterait à ce que les juges d'application des peines appliquent automatiquement une réduction de six mois, quelles que soient la volonté d'insertion manifestée par le détenu ou sa conduite ?

On a compris que la droite, l'extrême droite et le ministre étaient d'accord. Nous le savions par avance, et cela se confirme. C'est tout simple. Il est tout de même très drôle que M. le garde des sceaux, qui reproche notamment à la droite d'avoir instauré la réduction de peine automatique et d'avoir recouru aux libérations du 14 juillet et à d'autres dispositifs pour ne pas trop aggraver la surpopulation carcérale, propose lui-même quelques alinéas plus loin, à l'article 9, un système automatique de libération sous contrainte lorsqu'il reste au détenu trois mois de reliquat de peine. Peut-être craint-il que sa propre réforme ait pour effet d'augmenter la durée de détention et donc...

L'alinéa 11 permettrait aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans de bénéficier automatiquement, s'ils sont en fin de peine, d'une mesure de libération sous contrainte. Cette mesure va à l'encontre de l'objectif de n'accorder des réductions de peine qu'aux détenus ayant montré des preuves de bonne conduite en détention et de réinsertion sociale. L'amendement propose donc de supprimer l'alinéa 11, afin que les peines prononcées soient effectivement exécutées et ne fassent pas automatiqu...

Il me semble que ce n'est pas le principe de la sortie accompagnée qui pose problème aux auteurs de ces amendements, monsieur le ministre, mais son caractère automatique, sans que le juge d'application des peines ait donné son point de vue. D'ailleurs, c'est une proposition qui contredit un peu votre volonté de vous élever contre le régime de l'octroi automatique de réductions de peine. C'est ce qui me semble être un peu incohérent et poser problème.

Je soutiens totalement l'amendement déposé par le Gouvernement, qui vise à interdire la libération sous contrainte automatique pour les coupables de faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Quant aux propos rapportés par M. Peu, je signalerai simplement que la dérive d'un homme n'implique pas le caractère factieux de la corporation à laquelle il appartient.

L'ensemble du dispositif visant à la suppression des réductions de peine automatiques, tel qu'il nous a été exposé par le Gouvernement et présenté, de façon excellente, par le ministre, nous semble utile. Cependant, il est aussi totalement théorique. Cela a été prouvé : seuls 30 % des détenus travaillent dans nos prisons, soit moins de la moitié de ceux qui le souhaiteraient. Ils sont 8 % à suivre une formation, c'est-à-dire moins d'un tiers de ceux qui aimeraient être dans cett...

...ibilité d'insertion, une formation et éventuellement, pour ceux qui le souhaitent, un métier, les juges de l'application des peines seront amenés à automatiser le quantum supérieur de six mois de réduction au bénéfice des détenus. Nous n'aurons rien gagné en matière d'accompagnement et de préparation à une future sortie de prison, nous aurons simplement affiché l'idée que les réductions de peine automatiques n'existent plus – ce que nos concitoyens auront du mal à comprendre – alors que, en réalité, les décisions de réduction de peine seront automatiques.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 20 à 41 qui correspondent à la disposition visant à mettre fin aux crédits dits automatiques de réduction de peine. Au-delà de son hypocrisie, mentionnée par de nombreux collègues, celle-ci constitue un geste de communication électoraliste. Ce cadeau fait à la droite et à l'extrême droite n'aura pas les résultats recherchés par le Gouvernement puisque celui-ci ne se donne pas les moyens de les obtenir. Dans son avis, le Conseil d'État soulignait l'intérêt du régime actuel : « Ce crédi...

...justice était moins exsangue qu'aujourd'hui. Maintenant qu'elle est encombrée de partout, vous allez surcharger un peu plus les juges d'application des peines. Je rappelle qu'avant la loi Perben, ceux-ci rendaient 102 000 ordonnances par an. On peut donc prévoir sans risque de se tromper que ce nombre sera encore plus élevé dans la France de 2021. À part l'intérêt de communiquer sur une réduction automatique des peines qui n'a jamais existé, je ne vois pas quel bénéfice attendre de votre dispositif pour la justice, pour le personnel pénitentiaire et pour les détenus qui doivent avoir de la visibilité pour se projeter un tant soit peu dans l'avenir – car c'est tout de même l'une des conditions de la préparation de la réinsertion. Je ne vois absolument pas l'utilité de cette disposition, c'est la raiso...

...n comportement des détenus. Ce sont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui assurent ce travail et vérifient si ceux-ci suivent une formation ou effectuent les soins éventuellement prescrits. Ces agents sont tenus de faire un rapport sur l'application du crédit de réduction de peine et un autre sur la RSP, celle-ci étant applicable à la demande du détenu et nullement automatique. L'article 9 propose d'unifier le régime et de le fonder, comme l'a expliqué M. le ministre, sur les efforts de la personne – il y a certes une part de subjectivité, mais les agents pourront percevoir la réalité de l'effort parce qu'ils connaissent les détenus, en lien bien sûr avec le juge de l'application des peines. Il y aura dorénavant un seul rapport et une seule commission de l'application...

Monsieur le ministre, si je n'étais que pessimiste et uniquement dans la critique, je n'aurais pas déposé cet amendement. En effet, celui-ci vise, dans le cadre de la philosophie qui est la vôtre de mettre fin au crédit de réduction de peine automatique pour instaurer un système prétendument au mérite, à tenir compte des réserves qu'émettent les juges de l'application des peines s'agissant des condamnations de courte durée. En effet, il est alors beaucoup moins facile pour un détenu de faire la preuve non pas seulement de sa bonne conduite mais aussi et surtout d'une volonté d'insertion continue et de la possibilité d'y parvenir. Je vous propose...

Cet amendement vise à remplacer les alinéas 20 à 31 par six nouveaux réécrivant le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale en vue non seulement de supprimer le caractère automatique de la réduction de peine mais aussi de diminuer le nombre de jours cumulables de réduction, et ce pour une véritable application des peines.