Interventions sur "contradictoire"

Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire durant l'enquête préliminaire, et ce de deux manières. La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l'instruction. La seconde serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes d'actes au procur...

Si l'objet du texte est bien de renforcer le contradictoire et de permettre un meilleur accès au dossier à la défense, je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, demander des actes de procédure serait de nature à alourdir l'enquête préliminaire au-delà du raisonnable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la possibilité, pour la défense, de formuler des observations.

L'article 2 ouvre, dans certains cas, les enquêtes préliminaires au contradictoire, mais sans détailler les pièces qui pourront être communiquées à la défense. Cette disposition risque de nuire à l'efficacité de l'enquête. Celle-ci suppose en effet que les investigations ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenus des actes réalisés. À moins qu'on ne veuille priver une enquête de toute...

...s pas. Le texte comporte évidemment des avancées en la matière, néanmoins cet amendement vise à donner accès au dossier à la personne ayant fait l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue ou à son avocat si l'audition libre ou la garde à vue ont eu lieu il y a plus de six mois, et non un an comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle. De cette manière, la procédure sera ouverte au contradictoire et la personne suspectée pourra préparer sa défense.

...as de figure, qui illustrera peut-être l'objectif de cette mesure. Une personnalité est mise en cause médiatiquement et accusée d'avoir commis une infraction sans qu'une enquête ait encore été ouverte. Voyant les articles de presse, le parquet se saisit de l'affaire et ouvre une enquête. Étant donné que ces articles auront précédé l'ouverture de l'enquête et l'auront même suscitée, l'ouverture du contradictoire sera-t-elle immédiate ? Est-ce cela l'objectif politique de cette disposition ? Pour ma part, je ne suis pas fondamentalement défavorable à l'ouverture du contradictoire dès la première minute de l'enquête préliminaire mais, le cas échéant, il faut que tout le monde sache que c'est ce à quoi nous risquons d'aboutir, sachant que cela pourrait poser quelques problèmes.

Il est défavorable sur ces amendements visant à supprimer la possibilité, qui sera désormais offerte à une personne présentée dans les médias comme coupable, de solliciter l'ouverture du contradictoire dans le cadre d'une enquête préliminaire dont il fait l'objet. C'est une avancée essentielle pour tous ceux qui sont présentés par les médias comme des coupables avant même d'avoir été poursuivis par un juge. La personne qui doit faire face à ce lynchage médiatique se trouve totalement démunie : elle ne peut pas accéder à son dossier, ne peut ni faire valoir ses éléments de défense ni participer...

...ns la presse. Cela ne remet nullement en cause ce qui reste la règle, à savoir le secret de l'enquête, mais, dès lors que ce secret n'existe plus, il faut rectifier le tir et permettre à ceux dont la présomption d'innocence aura été atteinte d'avoir accès aux éléments de l'enquête. Cela répond, me semble-t-il, aux interrogations de M. Bernalicis puisqu'il n'est pas question d'ouvrir l'enquête au contradictoire lorsque l'atteinte à la présomption d'innocence n'est pas liée à la violation du secret de l'enquête ; c'est uniquement en cas de divulgation par la presse d'éléments susceptible de porter atteinte à la présomption d'innocence que le contradictoire se justifie. Enfin, concernant les attaques d'un @guacamole425, nous avons bien précisé, par voie d'amendement, que le fait de s'en prendre anonymeme...

...ête préliminaire suffit à convaincre le public que cette personne n'est pas étrangère à ces faits, ce qui constitue bien une atteinte à la présomption d'innocence. De deux choses l'une : soit l'on considère que le seul fait d'associer sur la place publique le nom de quelqu'un à des faits délictueux constitue une violation de la présomption d'innocence, ce qui justifie l'ouverture de l'enquête au contradictoire ; soit le lien de cause à effet n'est pas immédiat, et l'on s'expose à de multiples contentieux. C'est en tout cas le risque que nous paraît comporter la notion trop floue de « moyen de communication au public », raison pour laquelle, je défendrai les deux amendements qui suivent.

...rs que la personne mise en cause et les faits incriminés sont les mêmes que dans le premier article ? Ou bien considère-t-on, malgré l'ouverture entre-temps de l'enquête préliminaire, qu'aucun fait nouveau n'étant établi, il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence ? Cette alternative montre bien que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse le champ libre aux interprétations contradictoires, sources de contentieux. C'est la raison pour laquelle j'ai fait deux propositions de rédaction, l'une qui revient à la rédaction initiale, laquelle me semble plus claire que celle issue des travaux de la commission, et l'autre qui fait référence à l'article du code civil traitant de la présomption d'innocence, afin d'assurer un parallélisme des formes parfait entre le code de procédure pénale ...

...La référence que vous voulez introduire à l'article 9 du code civil relève d'un autre concept : l'indemnisation que l'on peut obtenir lorsqu'on a subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son image ou à sa présomption d'innocence par un tiers. Ce sont deux notions différentes. La notion que nous avons retenue à l'issue des travaux en commission permettra au procureur d'ouvrir l'enquête au contradictoire lorsqu'il sera sollicité dans le cadre d'une telle atteinte.

Si l'on décide d'ouvrir l'enquête préliminaire au contradictoire dès la première minute de jeu, alors faisons-le pour tout le monde, fin de l'histoire. J'y serais favorable.

...'aviser le suspect ou son avocat qui ont demandé l'accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre, de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Néanmoins, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité initialement prévue de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans ce délai. Cette suppression va à l'encontre du renforcement du contradictoire dans l'enquête préliminaire.

Il vise à renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect ou à son avocat la possibilité de recevoir des actes utiles à la manifestation de la vérité. Cela me paraît essentiel.

Il s'agit, là encore, de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en permettant à l'avocat du plaignant de disposer d'une copie du dossier et de la transmettre à celui-ci, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République.

...dagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Cette précaution apparaît insuffisante pour préserver la sécurité, la vie privée des personnes enregistrées, ainsi que la présomption d'innocence, évidemment. Par ailleurs, elle ne garantit pas un traitement équitable des parties et une information impartiale. Nous proposons plutôt d'accompagner la diffusion de l'audience d'un débat contradictoire entre spécialistes et professionnels de la justice, qui aura pour rôle d'éclairer le public, selon une saine pédagogie !

...ses, peut-être faudrait-il se demander si le texte de l'article contient une bonne ou une mauvaise idée. En tant que parlementaires, nous sommes confrontés dans cette discussion à des gens qui conçoivent des productions télévisuelles. Les garanties que vous offrez, monsieur le rapporteur, ne seront efficaces qu'en l'absence de sensationnalisme, de spectacularisation ou de starisation, ce qui est contradictoire avec les intérêts mêmes des boîtes de production et des diffuseurs privés. Assurer la qualité pédagogique risque d'être moins important que faire de l'audimat. Si vous ne restreignez pas votre dispositif au service public, la recherche d'audimat du secteur privé constituera l'une de nos objections. On sait très bien comment fonctionne l'économie télévisuelle : pour faire de l'audimat, il faut du...

...u coup, je vais pouvoir m'exprimer peut-être encore plus librement. Je suis tout à fait favorable à la présence de l'avocat lors d'une perquisition ou d'une garde à vue. Au début, tout le monde affiche une réprobation évidente – avec cette mesure, on va suspecter les enquêteurs –, mais finalement, on se dit que si, à chaque étape de la procédure, il existe quelque chose qui ressemble un peu à du contradictoire, comme la présence de l'avocat – même si ce n'est pas un vrai contradictoire –, il y aura moins de nullités en raison de défauts de procédure. La présence de l'avocat permet donc que les choses soient faites proprement avant la mise en état final et le procès. Le dossier est alors bien ficelé, et on peut faire œuvre de justice. Telle est la réalité : un avocat n'est pas un empêcheur de perquisiti...

L'article 2 nous semble intéressant. Nous avons d'ailleurs émis des appréciations plutôt positives à son sujet lors de la défense de la motion de rejet, s'agissant en particulier de l'introduction du contradictoire dès le stade de l'enquête préliminaire. En effet, c'est le moment où sont prises les dispositions les plus attentatoires aux individus – je pense en particulier aux perquisitions et à la garde à vue. Il nous paraît donc très important que, dès ce stade de l'enquête, l'accès à une partie du dossier soit autorisé, afin que la personne mise en cause sache au moins à quel titre elle l'est et qu'elle...

...rticle vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête. À l'expiration de ce délai, le procureur de la République devra mettre en mouvement l'action publique, décider d'une autre procédure que les poursuites ou classer sans suite la procédure en cours. Or il est fort peu contestable que limiter a priori la durée de l'enquête et l'ouvrir au contradictoire risque, dans certains cas, de nuire aux investigations – surtout si ces nouvelles contraintes ne s'accompagnent pas de moyens matériels et juridiques supplémentaires permettant aux enquêteurs de progresser plus vite. En l'état actuel du droit, la durée de l'enquête préliminaire n'est pas fixée : on estime qu'elle doit se poursuivre dans un délai raisonnable, qui peut être prorogé si les enquêteur...

...t les enquêtes plus longues, parfois trop longues, nous avons prévu un dispositif qui constitue une réelle avancée, puisqu'il va encadrer et limiter dans le temps les procédures à la durée anormale, c'est-à-dire excédant ce que nous considérons comme un délai raisonnable. Quiconque se sait l'objet d'une enquête n'a qu'une envie : accéder à son dossier, préparer sa défense dans le cadre d'un débat contradictoire. Nous prévoyons donc deux ans d'enquête, avec la possibilité d'une troisième année sur décision du procureur de la République. En commission, nous avons retenu la proposition de M. Savignat, je crois, visant à ce que cette éventuelle prolongation d'un an fasse l'objet d'une décision motivée, qui figurera dans le dossier et pourra donc être discutée devant le magistrat chargé de juger l'affaire. P...