Interventions sur "procès"

...s avons déjà eu hier soir à propos des conditions d'enregistrement et de diffusion des audiences de justice. Nous proposons que l'accord des parties soit sollicité, que la séance soit publique ou non. En effet, il faut bien faire la différence entre le fait qu'une séance soit publique ou non, selon les circonstances, et le fait d'enregistrer, pour éventuellement la diffuser ensuite, une séance de procès, pénal ou civil. S'il est un principe fondamental selon lequel chacun de nos concitoyens peut assister à un procès, dans la limite des places disponibles, la captation d'images et leur éventuelle diffusion sont d'un tout autre ordre, car cela comporte des enjeux en matière de droit à l'image, voire de sécurité des personnes, qu'il s'agisse des prévenus, des victimes ou des magistrats. D'où la néc...

Sur la base des souvenirs que j'ai du débat d'hier soir, vous ne répondez pas à notre demande. Ce n'est pas une question de garanties mais de principe : il n'y a pas de lien entre le caractère public d'un procès et le fait qu'on va décider de le filmer, pour ensuite en diffuser des images. Pardon d'y revenir donc, mais c'est à nos yeux un point important.

Par principe, les visages seront occultés ou floutés, et ce n'est que si l'avocat, comme les autres acteurs du procès, souhaite apparaître à visage découvert que cela sera permis. Encore une fois, tout est parfaitement détaillé dans le projet de loi. Avis défavorable.

...ange soit rendu public pour qu'on puisse constater que le client a bien refusé l'enregistrement. Selon moi, c'est une négation absolue du secret professionnel qui existe entre l'avocat et son client. Ma grosse crainte quant à la diffusion de ces audiences est que, dans leur grande majorité, les avocats conseillent à leurs clients de la refuser pour parer à toute incertitude sur le déroulement du procès. Quand bien même, on ne peut leur demander de faire état de ce conseil donné avant l'audience, cela reviendrait à violer le secret professionnel.

Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit que, lorsqu'est partie au procès un majeur bénéficiant d'une protection, son accord doit non seulement être préalable, comme c'est déjà indiqué dans le projet de loi, mais également explicite, pour qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation possible.

Je rappelle que les mineurs font l'objet dans ce projet de loi d'un dispositif particulier quand ils sont acteurs d'un procès à huis clos ou en chambre du conseil. Même si l'audience est publique, leur visage sera flouté, et il n'y aura aucun moyen de les reconnaître. De plus, même s'ils en sont d'accord, on ne pourra lever leur anonymat. Nous allons même plus loin : alors que l'autorisation des parties n'est normalement pas nécessaire pour l'enregistrement d'une audience publique, cette autorisation sera obligatoire p...

Cet amendement de précision concerne les règles de confidentialité des échanges entre un avocat et son client. Il arrive fréquemment au cours du procès, selon les circonstances ou l'état d'avancement de la procédure, que l'avocat ait besoin de converser avec son client. Il convient de bien préciser que ces échanges sont couverts par le secret professionnel, y compris pendant la période pendant laquelle l'audience est filmée.

Il est identique et vise en effet à garantir le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. C'est absolument primordial au moment ou nous ouvrons de nouvelles possibilités de filmer et de diffuser les procès.

Je partage entièrement l'avis de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux sur le sujet. Mais nous le savons bien : même si le secret de l'instruction est protégé de manière absolue, des procès-verbaux d'auditions et des éléments de procédure se retrouvent fréquemment dans la presse. C'est la raison pour laquelle il n'est peut-être pas inutile de réaffirmer la nécessité de respecter la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, voire de prévoir une sanction particulièrement sévère si de tels échanges devaient être dévoilés dans le cadre de la diffusion de l'enregistreme...

L'amendement a pour première signataire Mme Ramlati Ali, élue de Mayotte. Nous avons bien tenu compte des améliorations apportées au texte entre le moment de son dépôt et celui de son examen en commission, qui montrent une recherche de conciliation des intérêts en présence. Toutefois, le cadre juridique de l'enregistrement fixé à l'article 1er ne tient pas compte de l'hypothèse d'une révision de procès qui ferait suite au recours d'une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit. Pour le nouveau procès, il importe de garantir de nouveau la présomption d'innocence, en permettant de suspendre la diffusion de l'enregistrement du procès précédent, selon des modalités qui seraient définies par décret. L'initiative en reviendrait au président de la formation de jugement, au procureur de la R...

C'est un amendement judicieux. Nous savons qu'un procès en révision peut être engagé plusieurs années après un jugement définitif. Il serait alors opportun d'empêcher la diffusion du procès précédent, pour que le nouveau se déroule dans un cadre apaisé, sans être influencé par celle-ci. Avis très favorable.

C'est un amendement de suppression. Vous sollicitez en outre la création d'un dispositif d'accompagnement pédagogique concernant la diffusion des procès. De fait, vous vous placez ainsi dans le droit fil de nos projets. La commission a adopté un amendement de Mme Laetitia Avia précisant que la diffusion est accompagnée « d'explications pédagogiques ». Elles seront fournies par des professionnels – des universitaires, des avocats, des magistrats – qui seront souvent – il serait souhaitable que ce soit toujours le cas – déconnectés du procès. Votr...

C'est une question de réciprocité de la transparence, puisque vous proposez de rendre le procès transparent, pour des raisons pédagogiques. Entre le moment où les images sont filmées et celui où elles sont diffusées, des événements pourraient parfaitement avoir affecté la vie personnelle des intéressés. Au moment de la diffusion, peut-être que ceux-ci veulent se reconstruire, éviter d'être de nouveau affectés par une histoire qu'ils souhaitent laisser derrière eux, ou que celle-ci perturbe...

...ntage dans la perception d'une émission ou d'un documentaire. L'intérêt pédagogique et l'exactitude des faits doivent primer tout au long du travail d'enregistrement, de postproduction et de diffusion d'une audience. L'objectif de l'amendement, vous l'aurez compris, est de préciser que le travail de postproduction – découpe de la vidéo, montage, etc. – ne doit en aucun cas déformer la réalité du procès, ni donner une image biaisée des faits, des personnes enregistrées ou de leurs propos. Il convient d'ancrer cette assurance dans le texte. Il y va de l'intégrité de notre justice et, partant, de notre démocratie.

Il y aura nécessairement une postproduction – je reprends le terme. On peut bien sûr concevoir qu'un procès soit diffusé in extenso, sur quelques heures ou une journée, cette diffusion étant précédée ou suivie d'un débat qui explique ce qui s'est joué le temps du procès. Toutefois, pour mettre en lumière un thème ou un aspect particulier, par exemple le travail de la police scientifique, hypothèse évoquée hier par M. le ministre, il sera nécessaire d'aller chercher des séquences de plusieurs aff...

Je souscris aux propos de mes collègues : nous ne sommes pas ici pour défendre les intérêts des diffuseurs, ni pour nous faire les avocats des boîtes de production qui obtiendront les droits sur ces images ! Nous nous efforçons de garantir les droits des parties au procès, qu'il s'agisse de l'accusé ou de la victime, et cela ne revient pas à alourdir la procédure, contrairement à ce que j'ai entendu. Vous traitez la question avec une forme de légèreté, ce qui est très problématique. Comme l'a très bien expliqué le collègue Savignat, lorsque l'on comparaît en justice, on n'est guère en état de consentir, de manière libre et éclairée, à l'utilisation de son image. ...

Je vais faire un parallèle qui n'est peut-être pas tout à fait transposable : on a l'habitude de dire, pour mieux le démentir, que, dans les procès, l'aveu est la reine des preuves. Or on sait que bien souvent, l'aveu n'est pas la reine des preuves : il n'est qu'un élément parmi d'autres. Eh bien, c'est pareil s'agissant de l'accord : on peut donner son accord à un moment ou à un autre, dans certaines circonstances, dans un environnement particulier. Un citoyen qui ne s'est jamais trouvé devant une juridiction, comme une grande majorité de l...

... cet amendement, dont je pense qu'il n'est pas mauvais : il vise à permettre à l'ensemble des personnes enregistrées de bénéficier d'une anonymisation, à l'instar des mineurs ou des majeurs protégés, comme le prévoit le texte. Si l'on considère que l'objectif pédagogique prévaut en toutes circonstances et qu'il s'agit de montrer la façon dont la justice s'organise dans les différentes phases d'un procès, savoir qui est la victime, l'auteur présumé, le magistrat ou un membre des parties civiles n'a aucune importance. Si l'objectif n'est pas uniquement pédagogique, le fait que l'identité de certaines personnes soit connue lors de la diffusion ultérieure prend un sens qui ne correspond pas du tout à l'argumentation à laquelle vous recourez depuis le début, s'agissant du principe d'enregistrement et...

...iences publiques. Cela donnerait un peu plus de relief à la diffusion, ce qui correspond à l'objectif pédagogique. Quand on traitera du thème des experts psychiatres, on verra en situation des experts de renom, que l'on a plutôt l'habitude de voir sur les plateaux de télévision. Ils viendront déposer à la barre d'un tribunal, expliquant les conclusions tirées du travail effectué dans le cadre du procès. Je pense qu'il sera intéressant qu'ils acceptent de paraître à visage découvert. Je suis défavorable à l'amendement, espérant que la qualité des émissions incitera de plus en plus les acteurs des procès à paraître à visage découvert. Je ne m'inquiète pas trop : les avocats ont plutôt une propension à parler à visage découvert, à donner des interviews dans la salle des pas perdus du palais de ju...

Depuis hier, notre débat pose la question de savoir si filmer, enregistrer et diffuser des éléments d'un procès dans une émission de télévision participe d'une pédagogie de la justice à destination de nos concitoyens, sans aucune dérive possible. En permettant à des experts connus, à des avocats célèbres, starisés, de paraître à visage découvert, leur nom affiché, peut-être créerons-nous une attente, une envie de regarder tel procès, dans lequel plaidait Éric Dupond-Moretti, avocat pénaliste bien connu des...