Interventions sur "contradictoire"

Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire durant l'enquête préliminaire, et ce de deux manières. La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l'instruction. La seconde serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes d'actes au procur...

Si l'objet du texte est bien de renforcer le contradictoire et de permettre un meilleur accès au dossier à la défense, je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, demander des actes de procédure serait de nature à alourdir l'enquête préliminaire au-delà du raisonnable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la possibilité, pour la défense, de formuler des observations.

L'article 2 ouvre, dans certains cas, les enquêtes préliminaires au contradictoire, mais sans détailler les pièces qui pourront être communiquées à la défense. Cette disposition risque de nuire à l'efficacité de l'enquête. Celle-ci suppose en effet que les investigations ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenus des actes réalisés. À moins qu'on ne veuille priver une enquête de toute...

...s pas. Le texte comporte évidemment des avancées en la matière, néanmoins cet amendement vise à donner accès au dossier à la personne ayant fait l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue ou à son avocat si l'audition libre ou la garde à vue ont eu lieu il y a plus de six mois, et non un an comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle. De cette manière, la procédure sera ouverte au contradictoire et la personne suspectée pourra préparer sa défense.

...as de figure, qui illustrera peut-être l'objectif de cette mesure. Une personnalité est mise en cause médiatiquement et accusée d'avoir commis une infraction sans qu'une enquête ait encore été ouverte. Voyant les articles de presse, le parquet se saisit de l'affaire et ouvre une enquête. Étant donné que ces articles auront précédé l'ouverture de l'enquête et l'auront même suscitée, l'ouverture du contradictoire sera-t-elle immédiate ? Est-ce cela l'objectif politique de cette disposition ? Pour ma part, je ne suis pas fondamentalement défavorable à l'ouverture du contradictoire dès la première minute de l'enquête préliminaire mais, le cas échéant, il faut que tout le monde sache que c'est ce à quoi nous risquons d'aboutir, sachant que cela pourrait poser quelques problèmes.

Il est défavorable sur ces amendements visant à supprimer la possibilité, qui sera désormais offerte à une personne présentée dans les médias comme coupable, de solliciter l'ouverture du contradictoire dans le cadre d'une enquête préliminaire dont il fait l'objet. C'est une avancée essentielle pour tous ceux qui sont présentés par les médias comme des coupables avant même d'avoir été poursuivis par un juge. La personne qui doit faire face à ce lynchage médiatique se trouve totalement démunie : elle ne peut pas accéder à son dossier, ne peut ni faire valoir ses éléments de défense ni participer...

...ns la presse. Cela ne remet nullement en cause ce qui reste la règle, à savoir le secret de l'enquête, mais, dès lors que ce secret n'existe plus, il faut rectifier le tir et permettre à ceux dont la présomption d'innocence aura été atteinte d'avoir accès aux éléments de l'enquête. Cela répond, me semble-t-il, aux interrogations de M. Bernalicis puisqu'il n'est pas question d'ouvrir l'enquête au contradictoire lorsque l'atteinte à la présomption d'innocence n'est pas liée à la violation du secret de l'enquête ; c'est uniquement en cas de divulgation par la presse d'éléments susceptible de porter atteinte à la présomption d'innocence que le contradictoire se justifie. Enfin, concernant les attaques d'un @guacamole425, nous avons bien précisé, par voie d'amendement, que le fait de s'en prendre anonymeme...

...ête préliminaire suffit à convaincre le public que cette personne n'est pas étrangère à ces faits, ce qui constitue bien une atteinte à la présomption d'innocence. De deux choses l'une : soit l'on considère que le seul fait d'associer sur la place publique le nom de quelqu'un à des faits délictueux constitue une violation de la présomption d'innocence, ce qui justifie l'ouverture de l'enquête au contradictoire ; soit le lien de cause à effet n'est pas immédiat, et l'on s'expose à de multiples contentieux. C'est en tout cas le risque que nous paraît comporter la notion trop floue de « moyen de communication au public », raison pour laquelle, je défendrai les deux amendements qui suivent.

...rs que la personne mise en cause et les faits incriminés sont les mêmes que dans le premier article ? Ou bien considère-t-on, malgré l'ouverture entre-temps de l'enquête préliminaire, qu'aucun fait nouveau n'étant établi, il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence ? Cette alternative montre bien que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse le champ libre aux interprétations contradictoires, sources de contentieux. C'est la raison pour laquelle j'ai fait deux propositions de rédaction, l'une qui revient à la rédaction initiale, laquelle me semble plus claire que celle issue des travaux de la commission, et l'autre qui fait référence à l'article du code civil traitant de la présomption d'innocence, afin d'assurer un parallélisme des formes parfait entre le code de procédure pénale ...

...La référence que vous voulez introduire à l'article 9 du code civil relève d'un autre concept : l'indemnisation que l'on peut obtenir lorsqu'on a subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son image ou à sa présomption d'innocence par un tiers. Ce sont deux notions différentes. La notion que nous avons retenue à l'issue des travaux en commission permettra au procureur d'ouvrir l'enquête au contradictoire lorsqu'il sera sollicité dans le cadre d'une telle atteinte.

Si l'on décide d'ouvrir l'enquête préliminaire au contradictoire dès la première minute de jeu, alors faisons-le pour tout le monde, fin de l'histoire. J'y serais favorable.

...'aviser le suspect ou son avocat qui ont demandé l'accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre, de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Néanmoins, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité initialement prévue de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans ce délai. Cette suppression va à l'encontre du renforcement du contradictoire dans l'enquête préliminaire.

Il vise à renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect ou à son avocat la possibilité de recevoir des actes utiles à la manifestation de la vérité. Cela me paraît essentiel.

Il s'agit, là encore, de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en permettant à l'avocat du plaignant de disposer d'une copie du dossier et de la transmettre à celui-ci, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République.

L'article 2 nous semble intéressant. Nous avons d'ailleurs émis des appréciations plutôt positives à son sujet lors de la défense de la motion de rejet, s'agissant en particulier de l'introduction du contradictoire dès le stade de l'enquête préliminaire. En effet, c'est le moment où sont prises les dispositions les plus attentatoires aux individus – je pense en particulier aux perquisitions et à la garde à vue. Il nous paraît donc très important que, dès ce stade de l'enquête, l'accès à une partie du dossier soit autorisé, afin que la personne mise en cause sache au moins à quel titre elle l'est et qu'elle...

...rticle vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête. À l'expiration de ce délai, le procureur de la République devra mettre en mouvement l'action publique, décider d'une autre procédure que les poursuites ou classer sans suite la procédure en cours. Or il est fort peu contestable que limiter a priori la durée de l'enquête et l'ouvrir au contradictoire risque, dans certains cas, de nuire aux investigations – surtout si ces nouvelles contraintes ne s'accompagnent pas de moyens matériels et juridiques supplémentaires permettant aux enquêteurs de progresser plus vite. En l'état actuel du droit, la durée de l'enquête préliminaire n'est pas fixée : on estime qu'elle doit se poursuivre dans un délai raisonnable, qui peut être prorogé si les enquêteur...

...t les enquêtes plus longues, parfois trop longues, nous avons prévu un dispositif qui constitue une réelle avancée, puisqu'il va encadrer et limiter dans le temps les procédures à la durée anormale, c'est-à-dire excédant ce que nous considérons comme un délai raisonnable. Quiconque se sait l'objet d'une enquête n'a qu'une envie : accéder à son dossier, préparer sa défense dans le cadre d'un débat contradictoire. Nous prévoyons donc deux ans d'enquête, avec la possibilité d'une troisième année sur décision du procureur de la République. En commission, nous avons retenu la proposition de M. Savignat, je crois, visant à ce que cette éventuelle prolongation d'un an fasse l'objet d'une décision motivée, qui figurera dans le dossier et pourra donc être discutée devant le magistrat chargé de juger l'affaire. P...

...out d'un an. Cette proposition nous semblait plus raisonnable, mais le ministre ne souhaite visiblement écouter et entendre personne. Les délais sont fixés – deux ans plus un, trois ans plus deux – et circulez, il n'y a rien à voir ! C'est dommage, car tout le monde est de bonne volonté dans cet hémicycle et s'accorde pour considérer qu'il faut avancer sur le sujet de l'enquête préliminaire et du contradictoire. Je le redis, monsieur le ministre : ce n'est pas parce que nous sommes défavorables à vos délais que nous ne sommes pas favorables à la deuxième partie du texte, qui introduit du contradictoire ! Arrêtez donc de nous faire dire ce que nous ne disons pas ; respectez le débat et les parlementaires. Vous verrez : nous en sortirons peut-être tous grandis !

...atique. Il serait assez légitime, alors que des objets peuvent ainsi être saisis, que ce soit un magistrat indépendant qui décide de la prolongation de l'enquête au bout de deux ans. C'est ce que nous proposons avec cet amendement. Il ne s'agit pas de faire du JLD un juge de l'enquête mais de rééquilibrer la situation – ce que vous faites par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, en ouvrant le contradictoire et en limitant les délais. Ce n'est pas l'opportunité des poursuites qui est visée, car le parquet l'a toujours : il lui suffit d'ouvrir une information et de renvoyer devant un tribunal.

...JLD dans le système judiciaire français. Il est hors de question de lui faire jouer avec ce texte un autre rôle, notamment celui de superviseur ou de censeur de l'enquête voulue par le procureur de la République. Vous avez cité l'exemple de la perquisition menée dans le cadre d'une enquête préliminaire. Or le présent texte permettra justement, un an après la perquisition, d'imposer l'ouverture du contradictoire.