Interventions sur "magistrat"

Nous proposons de substituer aux dispositions fixant une durée limite à l'enquête préliminaire un autre dispositif qui permettrait, tout d'abord, que ce soit un magistrat du siège, indépendant, qui décide de la poursuite de l'enquête préliminaire, et non, comme le texte le prévoit actuellement, le procureur de la République, qui n'est autre que le supérieur hiérarchique du parquetier chargé de l'enquête. En l'espèce, puisqu'il existe déjà, nous proposons que ce rôle revienne au juge des libertés et de la détention (JLD). Nous proposons également l'instauration d'...

Défavorable. Vous souhaitez faire du JLD le superviseur des magistrats enquêteurs. Or, comme je vous l'ai dit en commission, ce n'est pas du tout l'esprit du texte. Aujourd'hui, les enquêtes préliminaires sont menées sous la direction d'un procureur de la République, qui est le garant des droits des personnes. Nous ne souhaitons pas faire du JLD un contrôleur de la qualité du travail effectué par les procureurs de la République, mais seulement encadrer la durée de...

...raisons de la poursuivre. Le JLD devrait donc intervenir pour protéger les libertés des personnes mises en cause, des témoins assistés, qui, au bout d'un an, sont déjà édifiés sur leur sort dans 84 % des cas, mais qui peuvent aussi ne jamais l'être, puisqu'on ne les informera même pas de ce qui se passe à la suite de leur audition. Sans faire de lui un juge de l'enquête, il serait légitime qu'un magistrat indépendant ait son mot à dire lorsqu'on attente un peu trop à la liberté d'une personne par une procédure dont la durée n'est pas justifiée puisque les éléments recueillis sont insuffisants ; si, en revanche, ces éléments existent, alors il faut ouvrir une information judiciaire et, ainsi, permettre à la défense d'exercer ses droits.

...classer le dossier sans suite, ni de le renvoyer devant une juridiction de jugement, ni d'opter pour une alternative aux poursuites, une information judiciaire serait automatiquement ouverte. Cette option est en effet préférable au contrôle de la durée de l'enquête par un juge du siège, mesure illusoire si l'on considère le manque de moyens, et peu réaliste compte tenu du risque de résistance des magistrats du parquet.

...ans le cadre d'un débat contradictoire. Nous prévoyons donc deux ans d'enquête, avec la possibilité d'une troisième année sur décision du procureur de la République. En commission, nous avons retenu la proposition de M. Savignat, je crois, visant à ce que cette éventuelle prolongation d'un an fasse l'objet d'une décision motivée, qui figurera dans le dossier et pourra donc être discutée devant le magistrat chargé de juger l'affaire. Pour les affaires complexes, autrement dit les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, qui nécessitent souvent des délais plus importants en raison de leur dimension internationale et des investigations à mener à l'étranger, le délai d'enquête sera de trois ans ; le procureur pourra le prolonger de deux ans, là encore par décision motivée et versée au dossie...

...arde des sceaux, qui est aussi un ancien avocat : lorsque des perquisitions sont menées dans ce cadre, la personne visée n'a aucun droit. Elle ne peut faire aucune observation, ne peut demander aucune saisie – alors que l'autorité judiciaire peut saisir chez elle des objets divers ou de matériel informatique. Il serait assez légitime, alors que des objets peuvent ainsi être saisis, que ce soit un magistrat indépendant qui décide de la prolongation de l'enquête au bout de deux ans. C'est ce que nous proposons avec cet amendement. Il ne s'agit pas de faire du JLD un juge de l'enquête mais de rééquilibrer la situation – ce que vous faites par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, en ouvrant le contradictoire et en limitant les délais. Ce n'est pas l'opportunité des poursuites qui est visée, car le ...

...e personne pour cela ! Il ne s'agit pas d'être défiant vis-à-vis du procureur de la République. Mais du fait de l'unité du parquet et de son indivisibilité, le refus par un procureur de prolonger l'enquête préliminaire d'un parquetier au bout de deux ans risque d'être difficile à vivre sur le plan professionnel, au sein du parquet. Sans doute serait-il préférable que la décision soit prise par un magistrat qui porte un autre regard, indépendant – un magistrat du siège. C'est la raison pour laquelle le JLD a été créé, au reste. Enfin, si vous estimez que l'intervention du JLD dans ce cadre serait une bizarrerie, rappelez-vous que d'autres bizarreries ont déjà été créées : en matière de lutte contre le terrorisme par exemple, le JLD intervient sur des mesures administratives – ce qui ne choque perso...

.... S'agissant des actes de terrorisme, l'enquête préliminaire peut durer jusqu'à cinq ans – trois ans plus deux ans. Par ailleurs, et cela s'appliquera à bon nombre de situations, rien n'empêchera le procureur de la République de saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information. Si des investigations plus poussées sont nécessaires, elles pourront être conduites dans le bureau de ce magistrat, dans le cadre du contradictoire attaché à l'instruction judiciaire. Enfin, j'ajoute un élément important qui semble vous avoir échappé : si un acte intervient après l'expiration du délai fixé de trois ans plus deux ou deux ans plus un an, il sera seul frappé de nullité. La procédure en amont restera valable.

...éral les moyens d'en avoir – puissent invoquer tous les motifs de nullité possibles et imaginables et faire en sorte qu'à la fin on considère l'affaire trop ancienne pour les condamner. Tel est leur objectif. Si on bascule vers l'information judiciaire à moyens constants – puisque vous vous gargarisez, monsieur le ministre, d'avoir atteint l'effectif cible et considérez qu'il n'est pas besoin de magistrats supplémentaires, dont acte –, qu'arrivera-t-il ? Un allongement de la durée globale de l'enquête. Pourquoi le parquet national financier a-t-il été créé ? Précisément pour réduire les délais d'enquête qui s'éternisaient au stade de l'information judiciaire, notamment à Paris. Il a été instauré dans ce but, sauf qu'il a été sous-doté. On a fait une belle vitrine, mais il ne s'agit que d'une vitr...

Et même le Syndicat de la magistrature…

En effet : même le Syndicat de la magistrature.

Le seul qui ne soit ni magistrat ni avocat dans ce débat s'autorise malgré tout à vous dire quelques mots. D'abord, une précision : je n'ai pas dit qu'il s'agit d'un texte d'avocats. Je ne souhaite pas que les débats économiques se jouent entre avocats d'affaires ou experts-comptables, que le débat sur la justice se déroule entre personnels judiciaires, quand bien même ils seraient devenus députés, et ainsi de suite : cela vaut ...