Interventions sur "assise"
5 interventions trouvées.
Philippe Gomès :Il s'agit de rétablir le texte dans sa rédaction initiale et de rendre à l'audience préparatoire criminelle son caractère facultatif. Si le fait de donner une assise juridique à ces audiences est une bonne chose, l'ensemble des professionnels que nous avons auditionnés ont cependant déclaré qu'ils ne souhaitaient pas qu'elles deviennent obligatoires, car cela pourrait être chronophage et aboutir au résultat inverse de celui recherché. Nous souhaitons donc qu'il revienne au président de la cour d'assises de juger si l'audience préparatoire criminelle est néce...
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable sur ces amendements de compromis qui maintiennent le caractère obligatoire de l'audience préparatoire criminelle tout en autorisant une mise en œuvre très souple par les acteurs du procès d'assises.
Philippe Benassaya :L'alinéa 15 de l'article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d'assises pour obtenir la condamnation d'un prévenu. Je propose par cet amendement de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.
Laurence Vichnievsky :Je voudrais appuyer l'argumentation qui vient d'être développée par M. le garde des sceaux. Je crois que c'est une excellente chose que de rétablir la majorité des jurés dans la décision de culpabilité qui sera rendue. Cette décision doit appartenir aux jurés, sauf à retirer à la cour d'assises son caractère de justice populaire. Il est vrai que jusqu'à maintenant, on pouvait se contenter d'une minorité de jurés s'agissant des décisions de culpabilité, et c'est une bonne chose que de mettre un terme à cette pratique. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ces amendements.
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à inverser le prononcé du verdict. L'épilogue d'un procès d'assises peut être un moment assez difficile pour l'accusé et pour la victime, car il est très long et arrive souvent à l'issue d'un procès qui a lui-même été très long. Dans le système actuel, le président fait d'abord la lecture des textes qui fondent les poursuites, et donc la décision ; c'est parfois très long, et l'usage est de considérer qu'ils sont tenus pour lus, c'est-à-dire que l'on demande au...
