Interventions sur "criminelle"

L'article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d'assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice. Même si l'expérience d'un avocat crim...

...ée dans le texte – « que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d'audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). » Beaucoup de choses sont dites dans cet extrait. Nous comprenons mieux ainsi la volonté d'ouvrir portes et fenêtres pour parvenir à constituer un collège de cinq personnes au sein des cours criminelles départementales, afin d'éviter leur embolie, de sorte que leur généralisation ne constitue pas, en définitive, un camouflet politique pour le Gouvernement qui n'aurait alors atteint aucun de ses objectifs politiques : ni la réduction des délais, ni même la fin de la correctionnalisation de certaines affaires. Il est à craindre que la justice finisse en mauvaise posture et que nous soyons obligés...

Je rappelle que nous parlons ici d'une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s'avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l'expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuerons sur la participation des avocats h...

... théoriquement endosser de telles fonctions sous le statut de magistrats à titre temporaire. Malheureusement, ils ne sont que onze à le faire effectivement – c'est évidemment trop peu. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit plus facile, pour les avocats honoraires, d'exercer des fonctions juridictionnelles. L'idée nous en est venue, avec Antoine Savignat, lors de nos travaux relatifs aux cours criminelles départementales : leurs présidents nous ont expliqué que pour composer leurs juridictions, ils faisaient appel à deux magistrats professionnels ainsi qu'à deux autres magistrats soit honoraires, soit MTT. Or certains peinent à trouver des magistrats honoraires dans leur ville – car, à la différence des avocats, les magistrats se déplacent au cours de leur carrière, et ne prennent pas toujours le...

Nous y voyons un outil essentiel pour lutter contre la correctionnalisation des faits de viols, notamment. Elle permettra de remédier à certaines causes de cette correctionnalisation, soit que les dossiers traînent en longueur, soit que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d'assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires. Certains ont pensé qu'avec ce dispositif, nous voulions mettre sous surveillance les magistrats – professionnels, honoraires ou MTT – composant les cours criminelles départeme...

Ce n'est absolument pas le cas. Par leur expérience, les avocats nourriront la réflexion collective des cinq magistrats composant la cour criminelle départementale et des trois magistrats composant la cour d'assises. Il ne s'agit nullement de mettre quiconque sous surveillance, mais au contraire de mieux faire travailler ensemble ces professions qui portent toutes la robe et fréquentent les mêmes enceintes tout au long de leur carrière.

J'ai écouté avec attention les chiffres que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais il en manque un : quel besoin en magistrats entraînera la généralisation des cours criminelles départementales ?

...ombre actuel de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l'argument de M. le rapporteur, selon lequel l'objectif est d'élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd'hui. Si tel est bien votre objectif, c'est qu'il y aura des besoins supplémentaires, ou qu'il manque déjà des magistrats dans les cours criminelles départementales – sans parler de celles qui seront constituées à l'avenir. S'agit-il, comme vous semblez l'affirmer, d'effacer le cloisonnement qui sépare les avocats et les magistrats, afin de créer une nouvelle culture de la justice – auquel cas nous pourrions éventuellement vous suivre ? Vos intentions semblent cependant plus larges qu'un simple accroissement du nombre d'avocats honoraires oc...

Je suis quelque peu embêté par ce dispositif, que M. le rapporteur et moi-même avons proposé ensemble, et dont j'ai insufflé l'idée au cours de nos travaux relatifs aux cours criminelles. Je n'en faisais pas la lecture qui en est donnée aujourd'hui. Je l'ai déjà affirmé : il faut évidemment donner des moyens à la justice – les préconisations de notre rapport vont d'ailleurs en ce sens. Si une nouvelle juridiction est créée, il faut lui donner les moyens de fonctionner. Je voyais le présent dispositif comme une ouverture indispensable des cours criminelles, hautement bénéfique p...

ce qui est désagréable pour moi, mais aussi pour la représentation nationale – même si cela semble ne choquer personne. Il fallait qu'on aille au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra… Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s'agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par cette expérimentation [de la cour criminelle départementale, la CDD], il résulte des auditions des chefs de juridiction » – pas d'Ugo Bernalicis, en l'occurrence – « que seul le recours aux magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire permet aujourd'hui d'absorber la charge de travail supplémentaire que fait peser la CCD sur les juridictions. » J'ai bien compris que l'intention de M. Savignat était plutôt de donner à ces cours une ...

Je n'ai malheureusement pas pu assister à la fin de la discussion ce matin, mais j'avoue avoir été très dubitative sur l'idée de généraliser les cours criminelles. Spontanément, il me semblait que la présence d'un jury populaire apportait une dimension humaine que gommera le recours à une justice plus professionnelle, destinée à juger plus rapidement afin de réduire la masse des dossiers en cours. Je suis cependant sensible à vos arguments, monsieur le ministre, ainsi qu'à ceux du rapporteur et de M. Savignat. Je serais presque tentée de retirer mon amen...

En commission, nous avions déposé un amendement similaire à ceux qui viennent d'être examinés. Ici, nous ne défendrons qu'un amendement de repli. Je peux entendre l'argument selon lequel la participation d'un avocat honoraire serait susceptible de répondre à une pénurie des effectifs au sein des cours criminelles départementales, d'autant qu'il n'y représenterait qu'un quart des effectifs d'assesseurs, contre la moitié au sein des cours d'assises. Mais aux assises, la question de la pénurie ne se pose pas : il n'est pas difficile d'y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire de respecter les fonctions respectives du juge et de l'avocat, qui n'ont pas suivi la même formation, n'ont pas...

...d'assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l'entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l'article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n'est nullement à envisager. Par ailleurs, on nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il était très difficile de rassembler le nombre de magistrats requis – cinq – dans une cour criminelle. Par pragmatisme, nous souhaitons donc concentrer l'effort sur ces juridictions. Monsieur le ministre, je partage votre souci de rapprocher les professions. Le passage de l'une à l'autre devrait être facilité, et il faudrait d'ailleurs le rendre possible beaucoup plus tôt dans la carrière, avant même l'honorariat. Or on sait qu'il est actuellement très compliqué pour un avocat de devenir magistr...

Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous nous sommes déjà exprimés sur les vertus qu'offrirait la présence des avocats honoraires au sein des deux juridictions criminelles que sont dorénavant la cour criminelle départementale et la cour d'assises.

...raire comme une personne à mi-chemin entre le professionnel et le citoyen, capable d'apporter un regard extérieur et dont les compétences concrètes sont évidentes. Je ne partage pas ce point de vue, mais j'en comprends la logique : apporter une forme de citoyenneté dans la composition de la juridiction pénale. Je ferai une autre proposition : de même que nous souhaitons que les présidents de cour criminelle départementale soient aussi des présidents de cour d'assises, afin d'assurer la bonne tenue des débats et de donner toute sa place à l'oralité dans le débat judiciaire, la cour criminelle départementale devrait comprendre un juré honoraire. Serait ainsi défini toute personne ayant participé au moins deux fois à un jury criminel – sachant qu'un juré peut participer à plusieurs procès au cours d'un...