Interventions sur "honoraire"

L'article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d'assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas...

...oncentrée et continue, afin de toucher le plus de magistrats possible. Alors que la formation des professionnels du droit, et spécialement des magistrats, a été identifiée depuis des années comme la pierre angulaire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et comme la condition sine qua non d'un traitement judiciaire efficace des violences sexuelles, le recours à des avocats honoraires en lieu et place des magistrats professionnels va à contre-courant ; c'est pourquoi je souhaite la suppression de cette disposition.

Je me pose quelques questions : si la compétence des avocats ou des magistrats honoraires ne semble pas poser de difficultés, en raison notamment du nombre d'années pendant lesquelles ils ont exercé leur métier, leur futur statut ne me semble pas clair. Ces avocats honoraires siégeront-ils dans les cours d'assises ? Vont-ils acquérir un statut de magistrat, comme les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ? Il me semblerait logique que ce soit le cas, d'ailleurs, mais j'avoue q...

... fin de la correctionnalisation de certaines affaires. Il est à craindre que la justice finisse en mauvaise posture et que nous soyons obligés de débattre de nouveau à l'Assemblée nationale sur toutes ces questions. Je vois bien l'objectif politique : vanter l'ouverture, appeler à éviter l'entre-soi, souligner l'avantage que constituerait l'exercice de fonctions juridictionnelles par des avocats honoraires, bla-bla-bla. Les mêmes arguments plaident d'ailleurs en faveur de la présence des jurés aux assises, assises dont vous allez réduire le rôle en mettant en place les cours criminelles départementales. Je vais relire ce petit paragraphe pour que tout le monde l'ait bien en tête et comprenne de quoi nous parlons : « Aussi, il est probable, à moyens constants, que ces juridictions seront alors ell...

Je rappelle que nous parlons ici d'une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s'avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l'expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuero...

...et de loi : un avocat en activité au sein d'un barreau peut déjà être conduit à composer un tribunal correctionnel. J'en ai fait l'expérience lorsque j'étais jeune avocat, dans le cadre d'une comparution immédiate, pour pallier un manque de magistrats professionnels. Ce fut une très belle expérience – je l'ai relatée en commission. Cette possibilité existe donc déjà. De même, l'idée qu'un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles pendant sa retraite n'a rien de nouveau. Les quelque 6 500 avocats honoraires de France peuvent théoriquement endosser de telles fonctions sous le statut de magistrats à titre temporaire. Malheureusement, ils ne sont que onze à le faire effectivement – c'est évidemment trop peu. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit plus facile, pour les avocats ...

...r à certaines causes de cette correctionnalisation, soit que les dossiers traînent en longueur, soit que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d'assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires. Certains ont pensé qu'avec ce dispositif, nous voulions mettre sous surveillance les magistrats – professionnels, honoraires ou MTT – composant les cours criminelles départementales ou les cours d'assises, par le biais des avocats.

Onze avocats honoraires !

Onze avocats honoraires !

...tera-t-il – en espérant que ce ne sera pas l'occasion de déshabiller les cours d'assises ? Quel sera le besoin annuel de magistrats supplémentaires, en équivalents temps plein ? La réponse sera intéressante, au regard du nombre actuel de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l'argument de M. le rapporteur, selon lequel l'objectif est d'élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd'hui. Si tel est bien votre objectif, c'est qu'il y aura des besoins supplémentaires, ou qu'il manque déjà des magistrats dans les cours criminelles départementales – sans parler de celles qui seront constituées à l'avenir. S'agit-il, comme vous semblez l'affirmer, d'effacer le cloisonnement qui sépare les avocats et les m...

...a lecture qui en est donnée aujourd'hui. Je l'ai déjà affirmé : il faut évidemment donner des moyens à la justice – les préconisations de notre rapport vont d'ailleurs en ce sens. Si une nouvelle juridiction est créée, il faut lui donner les moyens de fonctionner. Je voyais le présent dispositif comme une ouverture indispensable des cours criminelles, hautement bénéfique pour le débat : l'avocat honoraire apportera une autre lecture du dossier ; il aura plus de temps que ses collègues magistrats, qui sont pris par d'autres fonctions ; il pourra mieux prendre connaissance de l'affaire. Il s'agissait donc d'améliorer le système et d'enrichir le débat au sein de la cour criminelle et de la cour d'assises, sans nous livrer à de savants calculs d'effectifs. Cette disposition ne me paraissait pas révolu...

...au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra… Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s'agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par cette expérimentation [de la cour criminelle départementale, la CDD], il résulte des auditions des chefs de juridiction » – pas d'Ugo Bernalicis, en l'occurrence – « que seul le recours aux magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire permet aujourd'hui d'absorber la charge de travail supplémentaire que fait peser la CCD sur les juridictions. » J'ai bien compris que l'intention de M. Savignat était plutôt de donner à ces cours une sorte de vernis citoyen, en tout cas un regard extérieur. Du reste, c'est ce que préconise le rapport Mazars-Savignat. Du coup, il est un peu étrange de supprimer les...

...s à une justice plus professionnelle, destinée à juger plus rapidement afin de réduire la masse des dossiers en cours. Je suis cependant sensible à vos arguments, monsieur le ministre, ainsi qu'à ceux du rapporteur et de M. Savignat. Je serais presque tentée de retirer mon amendement, mais je n'ai obtenu aucune réponse aux questions que j'ai posées tout à l'heure. Quel sera le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ? Resteront-ils des avocats ou vont-ils, à l'instar des MTT, acquérir le statut de magistrat ?

En commission, nous avions déposé un amendement similaire à ceux qui viennent d'être examinés. Ici, nous ne défendrons qu'un amendement de repli. Je peux entendre l'argument selon lequel la participation d'un avocat honoraire serait susceptible de répondre à une pénurie des effectifs au sein des cours criminelles départementales, d'autant qu'il n'y représenterait qu'un quart des effectifs d'assesseurs, contre la moitié au sein des cours d'assises. Mais aux assises, la question de la pénurie ne se pose pas : il n'est pas difficile d'y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire de respecter les foncti...

Mon groupe souhaite supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d'exercer en tant qu'assesseur au sein d'une cour d'assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l'entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l'article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n'est nullement à envisager. Par ailleurs, on nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il était très difficile de rassembler le ...

Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous nous sommes déjà exprimés sur les vertus qu'offrirait la présence des avocats honoraires au sein des deux juridictions criminelles que sont dorénavant la cour criminelle départementale et la cour d'assises.

Je ne voudrais pas qu'on puisse laisser dire que parce que j'ai présenté un amendement de suppression de l'article, je serais contre tout et que je ne proposerais jamais rien. M. Mazars et M. Savignat voient l'avocat honoraire comme une personne à mi-chemin entre le professionnel et le citoyen, capable d'apporter un regard extérieur et dont les compétences concrètes sont évidentes. Je ne partage pas ce point de vue, mais j'en comprends la logique : apporter une forme de citoyenneté dans la composition de la juridiction pénale. Je ferai une autre proposition : de même que nous souhaitons que les présidents de cour crimi...

Quelle est la difficulté, sachant que la constitution des listes de jurés serait rendue plus simple puisqu'on a déjà les noms et les coordonnées de ceux qui l'ont déjà été au moins deux fois ? Il suffit de les rappeler et de leur demander s'ils sont disponibles. En plus, le vivier des « jurés honoraires » est bien plus important que celui des avocats honoraires susceptibles d'entrer dans une formation de jugement. On voit tout l'intérêt de cette proposition. Je sens pourtant qu'un certain sectarisme fera qu'elle ne retiendra pas votre attention, faute de provenir de la majorité. C'est bien dommage : nous sommes censés poursuivre ici l'intérêt général. C'est ce que nous faisons en votant des am...