Interventions sur "pénitentiaire"

... rappeler la position de l'Association nationale des juges chargés de l'application des peines, exprimée dans un communiqué de presse du 5 mars 2021. L'Association indique notamment que le mécanisme en vigueur ne se résume pas à une remise automatique de peine qui ne tiendrait pas compte des efforts du condamné ; qu'il vise au contraire à le responsabiliser et à l'inciter à respecter le règlement pénitentiaire, tout manquement à ce règlement pouvant donner lieu à un retrait partiel ou total du crédit de réduction de peine, et que si la grande majorité des personnes détenues conservent ce crédit, c'est parce qu'elles se comportent bien tout au long de leur peine. L'Association indique également que le fait pour un détenu de ne pas connaître sa date de libération assez tôt au cours de l'exécution de sa ...

...sur le terrain. Dans un premier temps, cela va compliquer considérablement le travail des greffiers, qui mesurent combien cette réforme sera difficile à mettre en œuvre. Elle provoquera également les difficultés que notre collègue vient de rappeler pour les détenus qui ne connaîtront pas avec exactitude la durée de leur incarcération. Elle entraînera également des difficultés pour les personnels pénitentiaires. Ainsi que nous l'ont expliqué les représentants du monde pénitentiaire lors de leurs auditions, comme le directeur de la prison de Nice avec lequel j'ai personnellement échangé, ces crédits constituent, si vous me permettez l'expression, une « carotte » pour les détenus, un système de bonus-malus sanctionnant les mauvais comportements et récompensant les bons. Malgré l'intention louable, la di...

... articles, comme chacun aura pu le constater, en dépit d'une petite abstention, je vous l'accorde, sur l'encadrement de l'enquête préliminaire. Les réductions de peine automatiques non d'automatique que le nom, puisque des tas de détenus n'en bénéficient évidemment pas en raison de leur mauvais comportement. Ils passent devant des commissions ad hoc constituées au sein de l'administration pénitentiaire et dans lesquelles peuvent figurer des surveillants. Si ces derniers y sont si peu associés c'est en raison de la surcharge de travail engendrée par la surpopulation carcérale. On voit par là que ce n'est pas aussi simple que ça en a l'air : il ne suffit pas qu'un texte leur donne la possibilité d'y être associés pour qu'ils le soient réellement, mais cela est une autre histoire, qui relève plutô...

... pour les atteindre. Comme le disait M. le rapporteur, vos amendements sont satisfaits. Quelles sont les différences entre vos amendements et ce qui figure dans les six pages de l'article 9 ? Elles concernent le détail des modalités : la date de la réunion de la commission de l'application des peines ; la définition des efforts de réinsertion et des actions de bonne conduite ; le rôle des agents pénitentiaires dans l'évaluation de la situation individuelle de chacun des détenus – autant d'éléments qu'il est nécessaire de préciser pour assurer l'efficacité du dispositif. J'invite en particulier les signataires de l'amendement n° 308 à le retirer.

D'aucuns disaient en leur temps :« La nationalité française, ça s'hérite ou ça se mérite. » Il en est de même des remises de peine : elles doivent se mériter. Les efforts consentis pour cela doivent pouvoir se mesurer, être probants et incontestables. S'il suffit de dire bonjour aux surveillants pénitentiaires pour être considéré comme méritant, il reste encore du chemin à faire.

...rle pas français de faire l'effort de l'apprendre, il reste encore du chemin pour nous entendre sur les efforts qui doivent être fournis par les détenus comme gages de leur réinsertion. Quant à l'individualisation de la peine, elle signifie aussi pouvoir revenir sur la réduction automatique de celle-ci. Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous placez sur un pied d'égalité prisonniers et agents pénitentiaires en affirmant que vous êtes le ministre des uns comme des autres. Cela me choque, évidemment, car jamais je ne place sur le même pied le coupable et l'innocent, ni le coupable et celui qui est chargé de le surveiller. Je passe sur votre obsession presque pathologique à l'égard de Marine Le Pen.

...ffectuera pas la totalité de sa peine, ce qui est incompréhensible pour nos concitoyens. Nous pouvons suivre ce raisonnement. Désormais, l'octroi de l'ensemble des réductions de peine, pas seulement la RSP, sera fondé à la fois sur le bon comportement et sur la volonté d'insertion. Or, dans la mesure où l'offre d'activité et la capacité d'emploi ne sont pas les mêmes dans tous les établissements pénitentiaires, il sera difficile d'apprécier véritablement cette volonté. Ne craignez-vous pas que le juge, dans ces conditions, soit contraint d'évaluer uniquement le bon comportement ? Par ailleurs, vous dites qu'il faut mettre fin à l'hypocrisie, mais aussi que les détenus ne seront pas défavorisés par le nouveau système, puisque le nombre de réductions de peine ne diminuera pas. Ne craignez-vous pas que ...

…qui fait restaurer le patrimoine par des détenus, en considérant aussi que cela permet de restaurer l'humain. Je pense aussi aux enseignants qui travaillent dans ces centres pénitentiaires dans des conditions très difficiles et qui ne bénéficient pas du même régime de carrière que leurs collègues affectés à l'extérieur des prisons. Tout cela aussi doit être pris en considération, et je ne voulais pas laisser penser que rien n'avait été fait et que le laxisme régnait en prison.

... faut en tirer les conséquences. Nous devons donner toutes leur place aux dispositifs permettant d'exécuter une peine hors les murs de la prison, car nous savons qu'ils favorisent la réinsertion. Mais je le répète, ils reposent sur une relation de confiance. Les dispositions de l'alinéa 4 sont destinées à sanctionner ceux qui ne respectent pas l'engagement qu'ils ont pris envers l'administration pénitentiaire et, plus généralement, envers la justice. Avis défavorable, donc.

Défavorable. Il ne s'agit évidemment pas de remises de peine déguisées ! Les personnes continuent à purger leur peine, mais elles le font de manière différente – en liberté conditionnelle, en semi-liberté, dans un logement où elles sont assignées sous bracelet électronique. Cet éventail de contraintes donne des gages à l'administration pénitentiaire sur le fait que la fin de peine est effectivement purgée. Celle-ci se déroule simplement dans un cadre intermédiaire entre la détention pure et la vie en milieu normal, car c'est le meilleur moyen de prévenir la récidive. En tout état de cause, cela n'a rien à voir avec les remises de peine : arrêtez de semer la confusion !

Plutôt que de maintenir une automaticité des remises de peine, ce système prévoit que la totalité des remises de peine potentielles seront appréciées sur ce fondement, ce qui me semble vertueux. Cela rejoint l'ambition globale du projet de loi, qui excède cet article. Nous l'affichons notamment à travers le contrat de travail pénitentiaire – dont nous parlerons plus tard –, qui est un moyen de développer le travail dans nos prisons. S'ajoute à cela le volontarisme du garde des sceaux, qui n'a de cesse de nous expliquer qu'il encourage les nombreux grands patrons qu'il reçoit…

Il m'importe de rappeler l'interpellation des dix-neuf associations et organisations puisque le ministre n'a pas souhaité y répondre. Je ne crois pas que l'on puisse douter de leur volontarisme puisqu'il s'agit justement de celles qui sont aux côtés des détenus, comme de l'ensemble des personnels pénitentiaires, pour appliquer les mesures que vous vous targuez de prendre en considérant qu'elles représentent, en l'état, un effort suffisant par rapport aux besoins. Or ce n'est pas le cas. À propos du travail des détenus – un sujet que nous aborderons plus tard –, vous évoquez les « promesses fermes » faites par les patrons des PME et des grandes entreprises. Nous verrons comment elles se concrétiseront ...

...lication des peines. Je rappelle qu'avant la loi Perben, ceux-ci rendaient 102 000 ordonnances par an. On peut donc prévoir sans risque de se tromper que ce nombre sera encore plus élevé dans la France de 2021. À part l'intérêt de communiquer sur une réduction automatique des peines qui n'a jamais existé, je ne vois pas quel bénéfice attendre de votre dispositif pour la justice, pour le personnel pénitentiaire et pour les détenus qui doivent avoir de la visibilité pour se projeter un tant soit peu dans l'avenir – car c'est tout de même l'une des conditions de la préparation de la réinsertion. Je ne vois absolument pas l'utilité de cette disposition, c'est la raison pour laquelle je propose avec mes collègues la suppression des alinéas 20 à 35 de l'article.

... je voudrais expliquer comment cela se passe en pratique parce que j'ai l'impression que vous avez peur que cette disposition augmente la charge de travail des juges de l'application des peines, mon cher collègue : la législation actuelle prévoit deux systèmes différents, à savoir le crédit de réduction de peine et la fameuse RSP fondée sur le bon comportement des détenus. Ce sont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui assurent ce travail et vérifient si ceux-ci suivent une formation ou effectuent les soins éventuellement prescrits. Ces agents sont tenus de faire un rapport sur l'application du crédit de réduction de peine et un autre sur la RSP, celle-ci étant applicable à la demande du détenu et nullement automatique. L'article 9 propose d'unifier le régime et de le fo...

On est encore passé de l'ombre à la lumière, c'est tout de même formidable, j'en suis à chaque fois extrêmement surpris. Les juges de l'application des peines consacrent leur vie professionnelle à essayer de mettre en œuvre la législation et la réglementation applicables en la matière. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un texte essentiel qui a donné lieu à plusieurs rapports d'information : douze années après sa promulgation, les juges de l'application des peines indiquent que l'obligation d'activité fixée par son article 27 n'existe toujours pas dans notre pays. Je ne doute pas qu'une boulangerie s'installe dans un établissement quelque part, je ne doute pas du volontarisme ministériel ...

...es à un an. Deuxièmement, la coexistence de deux systèmes comme vous la proposez, l'un avec des remises de peine automatiques telles que nous les connaissons aujourd'hui pour les courtes peines et l'autre vers lequel nous tendons pour les peines plus longues, serait particulièrement compliquée. Nous voulons offrir plus de lisibilité et ce sera déjà à mon avis très difficile pour l'administration pénitentiaire de s'approprier ce nouvel outil, même si je ne doute pas qu'elle y parvienne. Enfin, il y a un problème de prévisibilité des dates de sortie pour les courtes peines : il faut essayer d'anticiper pour éviter les sorties sèches, un travail de collaboration très approfondi entre les SPIP – services pénitentiaires d'insertion et de probation – et le juge d'application des peines devant être mené à c...

L'objet de cet amendement est de prendre en considération les différences qui peuvent exister entre les différents établissements pénitentiaires. Pour reprendre un exemple évoqué ce matin, à la prison de Nice, les conditions de détention sont assez difficiles, de même que l'accès à un certain nombre d'activités ou de formations. Malheureusement, tous les détenus ne sont pas logés à la même enseigne sur l'ensemble du territoire national. Il est donc demandé de prendre en compte, dans l'évaluation qui sera menée, les différences qui existe...

…mais les perspectives d'avenir tiennent aussi aux conditions de détention. Or les 15 000 places supplémentaires de prison promises par le Gouvernement, nous ne les voyons toujours pas ! Je suis donc mieux placée que vous, me semble-t-il, pour rendre hommage au personnel pénitentiaire, car je me préoccupe de ses conditions de travail.