Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Article 14
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Pacôme Rupin (186 mots)
- Annie Genevard, présidente (64 mots)
- Éric Pauget (38 mots)
- Sonia Krimi (23 mots)
- Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (21 mots)
