Interventions sur "cession"

Ces amendements proposent de retenir un chiffre très clair pour le niveau de contrôle et, s'ils n'étaient pas retenus, il me semble que la question consistant à savoir si des cessions de parts sont, ou non, constitutives d'une prise de contrôle pourrait alimenter la polémique. En effet, il n'est pas aisé de déterminer dans quels cas une personne physique ou morale est effectivement en situation d'exercer, grâce aux droits de vote qu'elle détient, une influence décisive sur les décisions prises en assemblée générale. Dès lors, en cas d'incertitude, le candidat à l'achat de pa...

Par ailleurs, dans la mesure où une cession de parts peut se faire sous seing privé – je parle sous le contrôle de notre collègue Mattei –, comment l'administration va-t-elle être informée d'un éventuel franchissement de seuil ? Quand une opération se fait devant notaire, comme c'est le cas pour le contrôle des structures, on peut faire obligation à l'officier public de notifier, mais comment les choses se passent-elles pour la cession de ...

Pour ma part, j'ai une question sur la notion de prise de contrôle d'une société. Si nous venons d'évoquer les cessions d'actions, qui concernent le haut de bilan, on peut aussi prendre le contrôle d'une société par le bas de bilan, avec des prêts à long terme transformables en actions qui viennent directement en augmentation de capital. Je n'ai pas participé aux travaux de la commission, mais l'observation faite par notre collègue Mattei m'incite à vous interroger sur ce point.

...'autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l'appréciation du tribunal de commerce qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante, ce qui peut faire flamber les prix. Notre collègue, qui a souvent été confrontée à cette situation dans le Doubs, propose donc que la cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire soit soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.

Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s'insérer dans les dispositions de l'article 1er , qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l'exposé sommaire montre clairement que l'amendement poursuit un objectif de contrôle des prix, qui ne pourra pas être atteint au moyen de ce dispositif. Enfin, je précise que les ventes isolées de terres dans le cadre d'une liquidation donneront obligatoirement lieu à une préemption de la SAFER. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...; si la société elle-même détient du foncier, la question va se poser de savoir si une préemption est possible. Si la totalité des parts de la société sont liquidées, la SAFER aura un droit de préemption. En revanche, si la décision est prise de céder par lots séparés les parts de la société, les choses sont plus compliquées. Dans le cadre de ma profession d'avocat, il m'a été donné de traiter la cession d'une société qui détenait 1 000 hectares – une opération qui, chacun le comprendra, ne se fait pas aussi facilement que la cession de quatre fois 250 hectares. Il y a là, à mon sens, une petite difficulté technique qu'il convient de cerner en vue de l'examen du texte au Sénat.

...sions intrafamiliales mérite qu'on y consacre quelques minutes. Elles font la spécificité des exploitations agricoles en France, qui est le pays où il y a peut-être le moins de concentrations en Europe. Les exploitations familiales constituent une partie de notre histoire et ont permis que notre agriculture reste à échelle humaine. L'article 1er vise à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres. Nous proposons simplement d'aligner ce nouveau régime sur la législation en vigueur en matière de droit de préemption et donc d'exclure de son champ d'application les membres de la famille, mais aussi, sous certaines conditions, les associés d'exploitation, les salariés agricoles, les aides familiaux, les fermiers et les métayers.

Il vise à exclure du champ d'application de l'article les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ainsi que les cessions intervenant entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'amendement qui a votre faveur, monsieur le rapporteur, propose d'aller seulement jusqu'au troisième degré. Pour ceux qui ne sont pas familiers des arbres généalogiques, je rappelle que trois degrés séparent les oncles des ne...

Resituons les enjeux : il ne s'agit pas ici de réécrire le code rural ou de redéfinir les priorités familiales dans l'accès à la propriété. La proposition de loi ne nous autorise pas à avoir un tel débat. Le sujet qui nous occupe, c'est de savoir quelles cessions de parts sociales peuvent être exemptées de la procédure de contrôle prévue par le texte. Nous considérons que de telles exemptions doivent être limitées aux opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu'au troisième, voire au quatrième degré. Pour le reste, il nous semble que, lors de la prise de contrôle d'une société, même un transfert de parts réalisé à titre gratuit doi...

Mon collègue Clément a très bien défendu l'amendement n° 73, identique au mien. L'amendement de M. Descœur prévoit d'étendre les cas d'exemption à toutes les cessions effectuées dans le cercle familial, ce qui n'est pas notre souhait.

...1er . Je suis d'accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d'exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l'adoption des amendements n° 130 et identiques serait déjà une avancée. Notre sous-amendement n° 199 vient préciser les conditions de l'exemption familiale. Le n° 198 prévoit que le cessionnaire devra participer effectivement à l'exploitation et ce pendant au moins neuf ans, ce qui évitera que l'exemption bénéficie à des personnes détentrices de parts exerçant un tout autre métier que celui d'agriculteur.

Pourquoi se limiter au troisième degré ? Je propose d'aller jusqu'au quatrième. Cela permettrait une homogénéité dans les procédures régissant les cessions de terres.

...ue nous souhaitons restreindre l'exemption du dispositif de contrôle des sociétés aux seules opérations réalisées à titre gratuit qui s'exercent dans le cadre d'opérations familiales – je pense que le rapporteur clarifiera ce point. En ce qui concerne l'élargissement des exemptions à caractère familial, j'émettrai une réserve fondée sur le droit des exploitants encore en place au moment de la succession. En émettant un avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements de nos collègues, le Gouvernement et le rapporteur sont-ils assurés que les fermiers en place ne se verront pas évincer par un cousin, un petit-neveu ou un héritier quelconque qui, tout à coup, se proclamerait paysan – un paysan « contemplatif » qui se contenterait de faire réaliser le travail par une entreprise déléguée ? Sans...

Je partage les propos de Dominique Potier relatifs au fermage, question essentielle à mon sens. Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en deçà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Nous voudrions que cette règle serve de modèle à l'ensemble des opérations de transmissions de parts sociales et le seuil du troisième degré est, à cet égard, important à nos yeux.

Il vise à encadrer les opérations réalisées à titre gratuit afin de limiter l'exemption à celles effectuées au sein des familles. La prise de contrôle d'une société s'effectue, certes, par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais également par modification de répartition des droits de vote. Cela peut passer par des cessions de votes, de votes doubles ou autres, y compris à titre gratuit. Il convient donc de soumettre au contrôle les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit. Par ailleurs, les donations intrafamiliales de parts de société doivent aussi être contrôlées pour prévenir tout contournement : en effet, une vente de parts sociales qui ne nécessite pas d'acte notarial peut facilemen...

...nelles, qui ont bien accueilli les trois critères proposés par M. Nury. En revanche, monsieur Jolivet, les salariés seront bien sûr exclus du champ de l'exonération. En ce qui concerne les exemptions s'appliquant aux opérations réalisées à titre gratuit, évoquées par M. Dominique Potier, je veux préciser plusieurs points. D'abord, une opération réalisée à titre gratuit est une donation ou une succession. Nous avons souhaité exonérer du dispositif toutes les donations et successions, quel que soit le bénéficiaire, membre de la famille ou tiers, ce qui va dans le sens de la dynamique que vous défendez consistant à privilégier la transmission des terres au profit des enfants, petits-enfants, neveux ou nièces. J'émettrai un avis défavorable à votre amendement, monsieur Potier, car il comporte une d...

... vos amendements sur ce qui existe en matière de SAFER. C'est du one shot, si je puis dire, puisque la disposition s'applique au moment où la société est cédée. Nous parlons d'une société familiale pour laquelle la composition du capital peut évoluer dans le temps, jusqu'à éventuellement être transmise à un tiers. Dans cette hypothèse, le dispositif sera bloquant. Vous voulez faciliter la cession intrafamiliale de titres, ce qui me convient tout à fait. Mais si vous introduisez une deuxième condition, à savoir que le capital de la société soit détenu intégralement par la famille – il n'est pas fait mention de pourcentage –, vous aboutirez à terme à un problème parce que vous ne vous inscrirez pas dans le temps. C'est une erreur à mon sens de s'aligner sur les règles de la SAFER, qui s'app...

...a bâti son modèle économique sur un bail à long terme. Rien ne les empêcherait de rester notaires ou avocats dans le 7e arrondissement et de déléguer les travaux de leur exploitation à une entreprise de travaux agricoles ou à des salariés dirigés à distance. Le modèle agricole aura alors changé. Par ailleurs, neuf ans est une durée relativement courte, au terme de laquelle le cessionnaire aura la pleine jouissance des biens. Ce type d'opération pourrait être recommandé par tous ceux qui veulent détruire précisément le modèle familial que nous entendons défendre.

...lière, vous pouvez facilement vous installer en tant qu'agriculteur et obtenir votre immatriculation à la Mutualité sociale agricole. En cette qualité, rien ne vous empêche d'exploiter par délégation. Votre proposition occulte ce risque et est donc quelque peu boiteuse. Nous n'avons pas l'assurance que la société sera exploitée par un véritable agriculteur, ni qu'au terme du délai de neuf ans, le cessionnaire ne pourra pas évincer le fermier en place qui, lui, mène un plan de carrière sur un temps beaucoup plus long.

...t non une acceptation telle que le prévoit le texte. M. Clément l'a bien expliqué : le manque de moyens peut empêcher d'étudier les dossiers dans le temps imparti. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l'acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou nouvelles locations, abritées par la SAFER, n'empêcheraient pas nécessairement les cessions d'entraîner des agrandissements significatifs. Comme vous le savez, nous sommes opposés à ces mesures compensatoires. Enfin, notre amendement vise à simplifier le dispositif sous la responsabilité de l'État : ce dernier prononcera l'autorisation ou le refus de l'opération dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la SAFER et au regard des objectifs des SDREA. Son silence dans le ...