Interventions sur "foncier"

...en Europe. Il s'agit, d'une part, de lutter contre la concentration des hectares entre les mêmes mains en agissant sur les cessions de parts des sociétés qui en ont la maîtrise et, d'autre part, de réussir à installer de nouveaux agriculteurs et consolider ceux qui en ont besoin pour leur viabilité économique. Nous pouvons être fiers du travail accompli pour contrer les menaces qui pèsent sur le foncier agricole français. La première d'entre elles est peut-être celle qui porte sur la vitalité de nos territoires. Les exploitations agricoles les font vivre. Si nous avons encore dans nos campagnes des marchés abondants aux produits variés, c'est grâce à la présence des exploitants. Or leur nombre dépend directement du foncier disponible. La moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et leurs exploita...

Un vieux paysan, militant socialiste du territoire dont je suis aujourd'hui député, disait que lorsqu'il n'y aurait plus que deux concurrents en Europe pour posséder le foncier, pour les libéraux il y en aurait encore un de trop. C'est face à cet appât du gain et à cette tentation de l'accaparement que, depuis des décennies – ou depuis la nuit des temps –, ceux qui ont choisi le partage de la terre et des ressources s'organisent et instaurent des mesures de contrôle dont nous observons partout sur la planète qu'elles contribuent in fine à la prospérité – celle de...

Nous arrivons au terme des discussions sur ce texte visant à mieux réguler l'accès au foncier agricole au moyen des structures sociétaires. Je salue le travail de notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui travaille depuis de nombreux mois sur ce sujet, ainsi que la coopération transpartisane entre nos deux chambres, qui a permis d'aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. L'accès au foncier agricole est un enjeu primordial. Depuis des années, des politiques publiques ont œuv...

Le groupe UDI et indépendants va lui aussi voter cette proposition de loi visant à assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. « En même temps », je partage l'essentiel des conclusions de notre collègue Dominique Potier, qui travaille sur le foncier depuis une dizaine d'années : elle n'empêchera ni les investissements étrangers ni l'accaparement des terres, et ce alors même qu'elle traduit une volonté de lutter sur la maîtrise du foncier. Il est quand même dommage d'en arr...

...remment non. Leur a-t-on donné les moyens d'agir pour atteindre ces objectifs ? Sûrement pas. Il y a un fossé grandissant entre le discours et les actes, et ce n'est pas cette proposition de loi qui le démentira. Où en sommes-nous ? L'installation est devenue trop chère pour nombre de jeunes agriculteurs, pas forcément parce que leur rémunération est trop basse, mais souvent parce que le coût du foncier est prohibitif, sans commune mesure avec sa seule valeur économique. Dans ce contexte que peut faire la SAFER, qui fonctionne depuis longtemps sans financement public et à qui certains reprochent son caractère commercial – mais comment la blâmer ? Que peut faire le contrôle des structures face au droit de propriété ou face au phénomène sociétaire qui a envahi l'agriculture ? L'obsolescence des ou...

.... Tout le monde s'accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l'artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une grande loi foncière, nous devrons donc attendre encore, malheureusement. Le seul mérite de cette proposition de loi est d'exister et de mettre en avant le problème vital et nourricier du foncier agricole. Ce sont 600 000 hectares qui changent d'exploitants chaque année et 60 000 qui sont artificialisés par an. En dix ans, c'est la moitié de la surface agricole utile qui va changer de mains, soit 14 millions d'hectares. C'est pourquoi il est si dommageable d'attendre encore, d'autant que le nombre d'agriculteurs ne cesse de baisser. La réduction du nombre d'exploitations agricoles engendr...

Il contrevient donc à l'objectif commun de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Vous manquez ainsi l'objectif de corriger l'inégalité de traitement avec les autres modes d'accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d'autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d'excessif. Qui souhaite agrandir excessivement son patrimoine de terres agricoles aura donc tout intérêt à continuer de passer par la voie sociétaire.

Enfin, cette loi ne permet pas de distinguer les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l'exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises de travaux agricoles. Par l'intermédiaire de ces ETA, on peut déléguer l'ensemble du travail agricole à des prestataires imposant des conditions de travail plus que dégradées à des travailleurs déclarés ou non. C'est d'ailleurs un mo...

...té chinoise qui, en 2017, a acquis dans l'Allier 900 hectares de terres agricoles, après avoir racheté 1 700 hectares, l'année précédente, dans l'Indre. C'est énorme. Il faut une réelle volonté politique pour contrecarrer ces agissements agressifs et néfastes. La proposition de loi est bienvenue, puisqu'elle permettra le déclenchement par les SAFER d'un dispositif de contrôle de l'acquisition du foncier agricole. En première lecture, au cours de nos débats ou par voie d'amendement, nous avions soulevé quelques problèmes. Ils n'ont pas été résolus : c'est dommage. Le seuil d'agrandissement significatif mentionné à l'article 1er ne constitue pas forcément une bonne solution, puisqu'il en résultera une inégalité de procédure en matière d'autorisation préalable. La question du travail à façon n'est ...

...er contre la maltraitance animale. Par cet inventaire à la Prévert, j'ai rappelé tous les textes votés, durant ce quinquennat, par la majorité présidentielle pour sauver notre modèle agricole et accompagner les agriculteurs, qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. À présent, elle vous soumet cette proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Accompagnée de discussions aussi riches qu'exigeantes, la navette parlementaire a débouché, grâce aux travaux de la commission mixte paritaire – à laquelle j'ai participé –, sur un texte non seulement conclusif, mais aussi et surtout salué par tous les syndicats de la profession. Les agriculteurs ne s'y sont pas trompés : ce texte permettra de prése...

...e nous de travailler avec lui, sans sectarisme, jusqu'au consensus. Le ministre a laissé au Parlement le soin de légiférer, s'attachant à le conseiller et à aborder avec tact les mesures disruptives. J'ajoute que, pour tous ceux qui s'intéressent à l'agriculture, ce texte répond à une nécessité de plus en plus prégnante : il était temps de réguler et d'encadrer l'un des trois modes d'accession au foncier agricole, mode dont l'utilisation, jusque-là marginale, s'est développée en quelques années. Le phénomène déviant du marché sociétaire n'est pas nouveau ; en revanche, sa comptabilisation depuis 2016 a permis d'en étudier les pratiques. C'est ainsi que 20 % des cessions notifiées aux SAFER du nord de la France – ce qui, par exemple, en Normandie et pour l'année 2019, représente plus de 6 700 hec...

...ne fortement de cette attente. Plusieurs mécanismes sont à l'œuvre : manque d'intérêt d'un certain nombre de jeunes pour un métier perçu comme difficile, faible rentabilité de l'activité ou encore difficulté d'accès à l'eau pour sécuriser les productions. Mais s'il y a un sujet à mettre au-dessus de la pile pour permettre des installations plus nombreuses en agriculture, c'est celui de l'accès au foncier. Sans foncier, aucun projet ne peut émerger : il n'en faut parfois pas beaucoup, mais il en faut toujours. La compétition entre agriculteurs pour l'accès à la terre est une constante, sûrement depuis que l'homme est homme. Elle a pris une tout autre dimension avec la mécanisation de l'agriculture au sortir de la seconde guerre mondiale. Plus les moyens financiers étaient importants, plus les moy...

Nous sommes réunis pour réguler l'accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés. Je propose donc de les exclure expressément du champ d'application de la nouvelle procédure de contrôle.

Il est identique. Nous considérons que le contrôle du foncier agricole et la lutte contre l'accaparement des terres, qui relèvent de l'intérêt général, justifient d'appliquer le même seuil que pour les contrôles opérés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous demandons aussi qu'au-delà de la notion de « prise de contrôle » soient précisées les règles de calcul du niveau de contrôle indirect conféré par la part de détention de capita...

...t, une influence décisive sur les décisions prises en assemblée générale. Dès lors, en cas d'incertitude, le candidat à l'achat de parts de société aura beau jeu de faire le mort. Certes, en cas d'appréciation erronée et de défaut d'accomplissement des formalités requises, le risque est l'annulation de l'opération irrégulière. Cependant, comme vous l'avez reconnu, seules la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et l'autorité administrative pourront jouer le rôle de gendarmes : auront-elles la volonté et les moyens de constater les infractions, puis d'introduire une action en justice ? Pour ma part, j'en doute profondément. Un flou demeure sur cette appréciation et, comme je l'ai déjà dit hier soir, il semble que tout soit fait pour laisser place au doute. Or, comme vous ...

Alors que j'étais rapporteur de la mission d'information sur le foncier agricole, Annie Genevard, présidente de la mission, m'avait associé à une réunion de syndicalistes agricoles de son département, lors de laquelle avait été évoquée la question des liquidations judiciaires. Pour ma part, je ne suis pas certain que, dans le cas d'une liquidation de société, le foncier soit traité différemment des autres biens. Il en résulte effectivement une spéculation sur les ter...

Si je partage l'avis du secrétaire d'État quant au fait que la rédaction de cet amendement pose problème, sur le fond, il pose une vraie question. En cas de liquidation judiciaire, la SAFER dispose bien d'un droit de préemption. Cependant, quand une société est mise en liquidation judiciaire, ce sont les titres sociaux qui sont cédés ; si la société elle-même détient du foncier, la question va se poser de savoir si une préemption est possible. Si la totalité des parts de la société sont liquidées, la SAFER aura un droit de préemption. En revanche, si la décision est prise de céder par lots séparés les parts de la société, les choses sont plus compliquées. Dans le cadre de ma profession d'avocat, il m'a été donné de traiter la cession d'une société qui détenait 1 000 hec...

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir précisé votre position. Mon amendement propose d'aligner les conditions du nouveau régime d'autorisation sur celles prévues par le droit en vigueur en matière de préemption du foncier agricole. J'aurai une question complémentaire : les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation seront-ils soumis au même régime alors qu'ils sont titulaires de la capacité agricole ?

...ier de la donation pour les 11 % des parts sociales restantes. Cet amendement propose donc de n'exempter que les opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus – seuil en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption. Ces dispositions permettraient d'uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d'accès au foncier. Quand on est législateur, il faut aussi être simplificateur.

...s en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit. Par ailleurs, les donations intrafamiliales de parts de société doivent aussi être contrôlées pour prévenir tout contournement : en effet, une vente de parts sociales qui ne nécessite pas d'acte notarial peut facilement être déguisée en cession gratuite. Afin d'uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d'accès au foncier, le dispositif reprend le seuil du quatrième degré en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption. Cet amendement est issu des propositions de la Confédération paysanne, de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), d'AGTER – association pour contribuer à améliorer la gouvernance de la terre, de l'eau et des ressources naturelles –, de France Nature Enviro...