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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3853 (149 amendements)
Rapport N° 4151 Texte comparatif (202 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 25 mai 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
34 mots
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