Interventions sur "agrandissement"

Il vise à faire de l'évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d'agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d'autres facteurs. Cela pourrait par exemple se mesurer par l'évolution du nombre d'exploitations. Comme pour les autres dispositions de l'alinéa 6, les modalités techniques seraient précisées par décret.

Rien n'empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d'agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. Le préfet pourrait agir ainsi en cas de pression forte, par exemple. Par ailleurs, j'espère que la présente proposition de loi, ainsi que le projet de loi foncière qui pourrait venir en discussion au cours des prochaines années, auront pour effet de ralentir le mouvement d'a...

Il tend simplement à préciser que lorsque les parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif.

...ministrative pourront jouer le rôle de gendarmes : auront-elles la volonté et les moyens de constater les infractions, puis d'introduire une action en justice ? Pour ma part, j'en doute profondément. Un flou demeure sur cette appréciation et, comme je l'ai déjà dit hier soir, il semble que tout soit fait pour laisser place au doute. Or, comme vous le savez très bien, le doute profite toujours à l'agrandissement.

Pour éviter les agrandissements significatifs, nous proposons que le silence de l'État dans le délai imparti implique un refus de l'opération, et non une acceptation telle que le prévoit le texte. M. Clément l'a bien expliqué : le manque de moyens peut empêcher d'étudier les dossiers dans le temps imparti. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l'acquéreur des acti...

...tude des dossiers, il va de soi que nous avons travaillé le texte avec les organisations professionnelles, en particulier les SAFER. Nous avons évoqué avec elles la charge de travail que représenterait le dispositif, et elles ont réservé un accueil plus que favorable à la proposition de loi. Elles estiment être en mesure d'instruire les dossiers au vu des conditions retenues concernant le seuil d'agrandissement significatif, le territoire de référence et le seuil de prise de contrôle. Je peux donc certifier que les dossiers seront bien instruits. Enfin, j'ai déjà longuement expliqué pourquoi les engagements compensatoires étaient nécessaires. Si nous les supprimions, le dispositif ne marcherait plus que sur une jambe. C'est en associant un contrôle de l'agrandissement à des engagements compensatoires q...

L'amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l'on observe assez souvent s'agissant d'opérations d'agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l'administration en juillet et en août. Du coup, faute d'une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un ...

Il faut quand même indiquer cet élément juridique. Quant à l'amendement n° 53, il vise à rétablir l'esprit de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui donne priorité à l'installation et à l'agrandissement, en lieu en place d'un système de dérogations pour le moins opaque et imprécis. La réponse du rapporteur et du ministre ne laisse de me stupéfier : je m'étonne que sur des sujets aussi importants que la répartition des terres en fonction des besoins de l'installation, de l'agrandissement et de tout autre besoin d'intérêt général, on renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la hiérarchi...

Le texte permet d'autoriser des agrandissements excessifs dans le cadre d'une opération prétendant contribuer au développement économique local. Une telle dérogation semble abusive en ce qu'elle est susceptible de justifier quasiment toutes les dérogations pourvu que des emplois soient créés. Cela n'est pas conforme à l'esprit d'une loi qui prétend limiter l'agrandissement excessif du foncier pour limiter l'essor des modes de culture intensif...

Merci de votre bienveillance, monsieur le président ! Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement significatif prévues par la proposition de loi, en particulier celle visant à « proposer […] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée ». Une fois de plus, la proposition de loi recourt à une logique de compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire. Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...

…en tout cas, il y a de la place pour les prédateurs du foncier ! Les dérogations prévues relèvent d'un droit mou, incertain. Pour ma part, j'en reste à des principes très simples : la terre doit aller à ceux qui en ont besoin, avec une priorité à l'installation et à l'agrandissement. Toute sortie des critères fixés peut être dangereuse, comme nous l'a montré l'exemple, dans l'Allier, d'opérateurs chinois qui avaient justifié leur achat par une création d'emplois dans la filière du pain. Ils ont fait faillite et sont partis la queue entre les jambes, mais ils avaient raconté une très belle histoire de mondialisation qui, avec ses arguments en faveur de l'écologie et de la fil...

...rincipes qui président à la politique agricole et, plus généralement, au code rural et de la pêche maritime, doivent s'appliquer aux avis de la CDOA, sans dérogation ou exemption. Il s'agit donc d'instaurer une sorte de contrôle – ce qui, chers collègues Julien Dive et François Jolivet, conforte notre thèse : sous prétexte de lutter contre l'accaparement des terres, on ouvre une nouvelle voie à l'agrandissement.

Le groupe socialiste a commandé une analyse juridique fine des dispositions prévues, notamment une comparaison entre notre proposition et celle du texte. L'une des plus grandes différences, qui n'est pas anodine puisqu'elle concerne ce qui pourrait devenir une voie majeure de l'agrandissement, tient à l'entrée d'un associé non-exploitant avec apport de terre, donc agrandissement : l'alinéa 36 de la proposition de loi indique que, dans ce cas, le contrôle des structures ne s'appliquerait plus. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa. En effet, en l'état des dispositions prévues par le texte, il n'y aurait, dans ce cas de figure, plus de publicité, ni de possibilité de mi...

Nous essayons de conserver sa civilité au débat et de faire preuve de beaucoup de patience, mais l'enjeu est majeur. Il s'agit de la fin de l'autorisation d'exploiter pour l'entrée d'un associé non-exploitant avec agrandissement : c'est une véritable novation. Ce que nous avons voté tout à l'heure pour le petit-fils du propriétaire qui reprendra la ferme devant le fermier, est déjà énorme, mais ce que nous sommes en train d'adopter sans rien dire serait une révolution dans le droit rural. Créons-nous deux poids deux mesures pour l'agrandissement en faveur d'un associé non-exploitant ? Pouvez-vous au moins apporter une ré...

...droits. Ce qui se passe au sein d'un comité technique SAFER en vue de régler le problème d'accaparement des terres ne peut valoir autorisation ou subrogation par rapport à l'avis des CDOA. Nous devons nous assurer que tous se retrouvent à égalité. Sans la précision apportée par l'amendement, le principe républicain d'égalité des droits ne sera pas respecté et on créera une voie privilégiée pour l'agrandissement.

...cteur d'accaparement des terres. Non seulement la proposition de loi organise, par le phénomène de « deux poids, deux mesures » qu'elle instaure, un contournement du contrôle des structures, mais elle omet des cas très précis – comme ceux qui faisaient l'objet de l'amendement n° 58 sur lequel nous avions demandé un scrutin public et celui-ci – qui, s'ils ne sont pas traités, ouvriront la voie à l'agrandissement des exploitations. Autrement dit, non seulement la PPL, en l'état, ne permettra pas de lutter contre l'accaparement des terres, mais elle pourrait, si nous ne l'amendons pas, contribuer à l'accélérer.

...puie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour enrayer le phénomène et le soumettre au contrôle. Aussi la soutiendrai-je. Toutefois, le diable est dans les détails. Certaines questions demeurent ; les débats en commission n'ont pas suffi à me faire considérer qu'elles étaient résolues, notamment celles relatives au seuil de déclenchement du contrôle – le fameux « seuil d'agrandissement significatif » que vous évoquez : comment le déterminer ? J'attendais beaucoup de la simulation que vous avez présentée, or je suis resté sur ma faim. On parle d'un coefficient qui est fixé entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Pourquoi ce coefficient ? Que change son application au seuil ? Je comprends que des discussions ont eu lieu avec les syndicats agricoles e...

...rural et de la pêche maritime, qui fixe clairement les priorités du contrôle des structures : l'installation et la consolidation des exploitations. Par ailleurs, l'amendement tend à définir comme seuils ceux déjà appliqués à la politique des structures. Nous nous inscrivons dans cette politique de régulation, parce que nous pensons que cette proposition de loi tend à instaurer une autorisation d'agrandissement exorbitante, qui aura des conséquences sur le devoir d'exploiter. Je pourrais même dire que cette autorisation d'agrandissement donnée aux sociétés, dans des cadres hors normes par rapport au commun du monde agricole, créera une autoroute pour l'agrandissement : elle goudronnera ce qui, aujourd'hui, n'est qu'une voie de traverse. On peut craindre que l'autorisation d'exploiter, ainsi donnée à ces...

Comme l'a bien expliqué Dominique Potier, dont on sait l'engagement de longue date sur ces questions vitales de partage de la terre pour des raisons d'équité, de bonne agriculture et d'écologie, il n'y a aucune raison d'appliquer deux poids, deux mesures aux paysans et aux sociétés – à savoir à toute personne morale – qui voudraient déposer un dossier d'agrandissement. Le même seuil doit s'appliquer à tout le monde. C'est une question d'équité, de simplification et, en l'absence d'informations spécifiques montrant qu'un seuil donné pourrait avoir en pratique plus de conséquences qu'un autre, gardons la simplicité. Le seuil unique garantit la simplicité et l'équité ; il évitera de légitimer une préférence pour le montage en société, que précisément nous voulons...

..., nous devions légiférer en urgence. Je n'invente pas les exemples, ils ont été évoqués avec le rapporteur. J'entends votre argument selon lequel il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales, l'exploitation et la possession, ce qui justifie d'instaurer des seuils et des procédures différents. Cependant, le différentiel entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d'agrandissement significatif a pour effet d'inciter l'exploitant à se constituer en société pour acquérir du foncier. Il aura ainsi plus de chances de passer sous le radar. Le dispositif établit une rupture d'égalité entre des modèles que nous souhaitons maintenir sur le même pied, non pas pour s'en prendre à l'un, mais simplement pour conserver une équité. S'il est nécessaire d'instaurer un autre seuil, pourq...