Interventions sur "cession"

...nanciarisation des terres et faciliter le renouvellement de générations d'agriculteurs. Nous ne recréons pas un nouveau statut du fermage ou des actifs agricoles, cela nécessiterait de modifier le code rural. De même, nous ne réglons pas la question du travail délégué ou de la nue-propriété. Mais cette proposition de loi, que je considère comme une première étape, renforce la transparence sur les cessions de parts de société et se concentre sur les situations d'excès. En prévoyant un contrôle de l'excès et des compromis pour les cessionnaires en situation de concentration, le texte respecte les principes constitutionnels du droit de propriété et de liberté d'entreprendre, tout en permettant de libérer rapidement des surfaces compensatoires pour d'autres agriculteurs. Cette proposition de loi est...

Il concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER. Nous souhaitons qu'ils ne puissent être rétrocédés à un prix excédant le double de celui payé par la SAFER pour leur acquisition. Dans un contexte de renchérissement de la valeur de la terre, il faut en effet absolument éviter que les rétrocessions s'apparentent à des plus-values injustifiées.

Il n'est pas question de réviser à la hausse – ni d'ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l'occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.