Interventions sur "agrandissement"

...ter leur candidature. Si la situation peut être diverse selon les territoires, les organisations professionnelles et les services déconcentrés ont fait part au ministère, qui lui-même nous en a informés, de la prépondérance, dans certains secteurs, des demandes d'autorisation d'exploiter sans concurrence. Dans ce cas, le préfet est amené à accorder une autorisation, quand bien même la situation d'agrandissement serait excessive. La disposition prévue à l'article 5 permettra de donner un levier supplémentaire aux préfets pour refuser, le cas échéant, un agrandissement excessif dès lors que l'opération serait contraire aux orientations du schéma et aux objectifs du contrôle des structures, notamment l'installation des jeunes agriculteurs, suivant l'avis du Conseil d'État. Je suis défavorable à votre amen...