Interventions sur "SAFER"

Je remercie M. le rapporteur de l'attention qu'il porte à ce sujet. Si les droits de préemption de la SAFER se voient renforcés en Corse, notamment face à la multiplication des beaux de complaisance, tout le monde aura gagné.

Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

...les différents éléments qui le composent : bâtiments, spécificités du terrain qui lui apportent une valeur ajoutée, etc. Il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait été utile pour mieux appréhender le contenu de cette loi. Il est important de se pencher sur la question dès aujourd'hui car les instructeurs de la SAFER devront, demain, apprécier le prix des terrains pour comprendre s'il est exagéré ou non.

Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une au...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je suis têtue ! Ces trois amendements demandent des rapports sur un sujet bien précis : les SAFER. L'amendement n° 184 vise à renforcer les capacités d'intervention et d'instruction des SAFER en prévoyant le recours à des échanges d'information et d'expertise avec des services compétents de l'État. En effet, les montages sociétaires peuvent être d'une grande complexité et d'une grande créativité comptable et juridique ; or les SAFER et leurs agents instructeurs n'auront pas nécessairement le...

Pour ce qui est de l'amendement n° 184, qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l'opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déc...