Interventions sur "cession"

Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles détiennent sur ...

...ompétences et qualifications de nos agents publics et assimilés. Notre groupe ne cesse d'ailleurs de réclamer l'augmentation des moyens humains de l'État. L'amendement n° 190 demande un rapport sur les opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER, jusqu'à leur revente, dans un esprit d'égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d'exemption sur ces opérations de cession de parts sociales. Il convient de rappeler que les SAFER ont été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles, et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l'État a confié une mission d'intérêt public ou d'intérêt général. Nous ajoutons égal...