Interventions sur "foncier"

...ire quasiment tout le chapitre concernant l'aide publique au développement et la promotion d'un droit rural garant des communautés paysannes et de la souveraineté alimentaire des pays partenaires du sud. Dans cet esprit, je propose que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant, en parallèle d'une analyse des actifs fonciers français possédés par des puissances étrangères, de mesurer la nature des actifs fonciers français à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Je rappelle que la France est classée par certaines ONG comme le neuvième accapareur au monde et que selon la FAO – Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture –, l'accaparement des terres est ...

Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudiera les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par la FAO comme un fléau pour les paysanneries du Sud. On ne peut pas tout ...

Je n'ai pas défendu mon amendement n° 92, mais M. Potier a défendu un amendement identique. Notre rapporteur est bien du sud : il botte en touche avec une facilité sans égale. La proposition de loi aurait pourtant gagné en légitimité en dépassant le cadre franco-français. Le rapport que nous demandions aurait permis de poser la question de la place du foncier non seulement dans notre pays mais, plus largement, sur la terre.

Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d'acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une entrave à l'exercice de ces libert...

Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

Même si M. le secrétaire d'État a annoncé la couleur en prévenant qu'il donnerait un avis défavorable à toutes les demandes de rapport, je défendrai néanmoins cet amendement. Initialement, le foncier désignait le fonds de terre. Les économistes Adam Smith et David Ricardo, en 1776 et 1817, ont défini le foncier agricole comme un moyen de production, source de revenu pour son détenteur. Au fil des années, la définition du foncier n'a cessé de s'élargir au-delà des seules terres. Dans les années 1950, Michel Augé-Laribé, dans son essai sur la définition des termes usuels de l'économie rurale, d...

...sur un territoire donné, qu'un agriculteur a l'intention de cesser son activité crée un marché ouvert, rendant possible une discussion et une concertation qui permettent aux plus faibles et aux plus récents dans le métier d'envisager un projet d'entreprise. Sinon, on en reste au secret et aux confidences, aux magouilles favorables aux plus offrants, à tout ce qui, aujourd'hui, obscurcit le marché foncier. La DICAA a été introduite dans la loi de 2014 sans être assortie de sanctions. Nous proposons, grâce à ce rapport, d'envisager des sanctions, éventuellement financières, frappant le défaut de cette déclaration dans le cadre de la retraite de l'exploitant, afin de faire de la DICAA un instrument de la politique d'installation. Cette demande émane de la profession agricole ; j'aurais été heureux ...

...ime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ; 2° Communiquent aux services de l'État, dans des conditions fix...

Cette demande de rapport vise à accroître la transparence de l'information et à garantir une meilleure visibilité des détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c'est le cas lorsque cela relève du cadastre. La commission a supprimé l'article 4, préférant passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière. L'accès à l'information sur la propriété des unités de production agricole comme sur celle des terres – par exemple au registre des bénéficiaires effectifs – doit être le même pour tous les acteur...